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construction neuve et normes "handicap".

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  • construction neuve et normes "handicap".

    Bonjour,
    je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds -
    héritage -, j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin
    de protéger le capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes
    enfants.
    Mais les constructeurs m'imposent des contraintes :
    * car le permis mentionnerait la destination locative
    * l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la
    circulation d'un fauteuil.
    Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent
    personnellement, comme l'agencement des sanitaires et de la salle de
    bains, en imposant par exemple une douche italienne à la place d'une
    baignoire, en imposant des largeurs de circulation, des hauteurs de
    seuil pour les fenêtres, des interrupteurs très bas, des allées de
    circulation en dur tout autour...
    Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds
    perdus puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente
    éventuelle n'en sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire.
    Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une
    résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ?
    Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la
    prison possible et pour l'autre rigole.
    A+

  • #2
    Re: construction neuve et normes "handicap".

    de la prison ?
    je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas )
    mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation
    !!!!!!!!
    tu peux tres bien ecrire "habitation principale"
    puis une foie fini la louer
    du moins c'est ce que je pense

    Commentaire


    • #3
      Re: construction neuve et normes "handicap".

      Bonjour,
      je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds - héritage -,
      j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin de protéger le
      capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes enfants.
      Mais les constructeurs m'imposent des contraintes :
      * car le permis mentionnerait la destination locative
      * l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la circulation
      d'un fauteuil.
      Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent personnellement,
      comme l'agencement des sanitaires et de la salle de bains, en imposant par
      exemple une douche italienne à la place d'une baignoire, en imposant des
      largeurs de circulation, des hauteurs de seuil pour les fenêtres, des
      interrupteurs très bas, des allées de circulation en dur tout autour...
      Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds perdus
      puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente éventuelle n'en
      sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire.
      Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une
      résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ?
      Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la prison
      possible et pour l'autre rigole.
      A+
      La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la
      citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
      février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
      bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
      public.

      Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
      d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
      devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
      du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
      établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
      connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
      immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
      maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
      aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment
      physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique". L'obligation porte
      sur tous les locaux et équipements : hall, couloirs, appartements,
      communs, ascenseurs, parkings avec places adaptées. Seule exception, la
      maison construite pour soi-même et pour laquelle le propriétaire
      occupant est libre de ne pas respecter l'obligation d'accessibilité; en
      cas de mise en location, la mise en accessibilité de la maison pourrait
      être exigée.

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      • #4
        Re: construction neuve et normes "handicap".

        Bonjour ,
        Je ne sais pas si j'ai bien compris , mais en lisant la réponse ci dessous ,
        je comprends que tous les logements neuf , qui ne sont pas destinés a
        l'habitation du propriétaire doivent être accessibles a tous les handicapés
        ..
        Si c'est vrai , pourquoi le lotissements Kaufmann qui se construit
        actuellement à villers saint paul prés de Creil dans L'Oise ne respectent
        pas cette obligation . Je suppose que ce n'est pas le seul lotissement dans
        ce cas . Les lotisseurs ont t'ils ;le droit ; le devoir , de rendre
        accessible une maison sur 10 sur 20 . Le lotissement dont je parle fait dans
        ces deux tranches environ 80 maison et appartement.

        Commentaire


        • #5
          Re: construction neuve et normes "handicap".

          La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la
          citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
          février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
          bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
          public.

          Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
          d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
          devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
          du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
          établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
          connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
          immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
          maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
          aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,
          notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique".
          L'obligation porte sur tous les locaux et équipements : hall,
          couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings avec places
          adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même et pour
          laquelle le propriétaire occupant est libre de ne pas respecter
          l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en location, la mise en
          accessibilité de la maison pourrait être exigée.
          C'est une vraie galère ce truc. Et de la fumisterie, car il est question
          de prendre en compte tous les handicaps, notament visuels, alors que les
          normes de constructions ne concernent que le passage d'un fauteuil
          roulant
          Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location
          ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées.
          Car il faut repousser tous les murs.
          Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15
          ans.
          Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la
          place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en
          moins..etc...etc.
          Merci de vos réponses.

          Commentaire


          • #6
            Re: construction neuve et normes "handicap".

            Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location
            ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées.
            Car il faut repousser tous les murs.
            Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15
            ans.
            Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la
            place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en
            moins..etc...etc.
            Merci de vos réponses.
            Si! Tu vas pouvoir faire des économies sur les surfaces pour faurteuils!
            Il faut supprimer l'éclairage car les aveugles n'en ont pas besoin.
            -- Laxatif

            Commentaire


            • #7
              Re: construction neuve et normes "handicap".

              de la prison ?
              je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas )
              mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation
              !!!!!!!!
              tu peux tres bien ecrire "habitation principale"
              puis une foie fini la louer
              du moins c'est ce que je pense
              attention alors aux financements obtenus pour l'opération immobilière:
              certains imposent d'occuper les lieux à titre de résidence principale

              Commentaire


              • #8
                Re: construction neuve et normes "handicap".

                En France, on est toujours dans les extrêmes et les incohérences.
                Bien sûr qu'il faut prendre en compte toutes les déficiences et tous les handicaps. Mais pas à n'importe quels prix et conditions!!

                Exemple concret pour lequel je tairai volontairement le nom du constructeur :
                Je décide de faire construire une nouvelle maison pour en être moi-même résident. Pour cela je fais le tour des constructeurs (6 exactement), seul un m'impose la "norme handicapé"...
                Enfin, une adaptation de la "loi handicapé" car les incohérences sont légions.
                En effet, ce constructeur oblige a avoir des couloirs de 1 m de large mais le chemin d'accès à la maison en fauteuil n'est pas prévu (cela réprésente juste une petite marche de 20 cm a passer plus l'incontrournable seuil métallique de 2 cm).
                Coté salle de bain, pas de probleme pour acceder au WC mais que dire du receveur de douche perché à 25 cm et dont la largeur intérieure ne dépasse pas 70 cm.
                Quant aux chambres, mis à part dormir dans un lit de 90, je ne vois pas comment une personne en fauteuil pourrait accèder à son lit... encore faudrait-il qu'elle puisse rentrer dans les pièces puisque les portes intérieures ne font que 83 cm de large.
                Hormis le fait que la personne en fauteuil soit obligée de sortir de sa voiture avant de la garer dans le garage, le garage à la norme handicapé moteur... avec ses 20 cm de marche pour pouvoir acceder à la pièce d'à côté.
                Une maison aux normes handicapée avec un étage ... donc un escalier!
                J'arrête là ma critique mais il reste pléthore d'incohérences et d'inadaptations de leur plan et prestation pour les handicapés.
                J'ai fait un comparatif à prestation équivalantes entre deux constructeurs (1 norme handicapée et l'autre pas). Outre les 10 m² habitables (couloirs et accès plus larges, salle d'eau "agrandie", garage "élargi") perdus (à surface au sol équivalente), le coût de la contruction est supérieur de 15%. Un rapide calcul me fait estimer le surcoût pour une surface habitable rapportée aux dimentionnements pour l'utilisation d'un fauteuil roulant (il faut que je rajoute grosso modo 20 m² supplémentaires par rapport à la surface d'origine) à 30 %. Ce surcôut ne tiens pas compte du chemin d'accès et du monte escalier electrique.
                Bref une jolie adaptation de la "loi"....

                Commentaire


                • #9
                  Re : construction neuve et normes "handicap".

                  greg bonjour j aurai voulu savoir a quand date cette loi handicap car j ai fait cnstruire en 2007 pour du locatif et personne ne m a imposé quoi que se soit.je souhaite refaire construire pour loué mais ca me parait beaucoup plus compliqué avec cette loi. merci a tous

                  Commentaire


                  • #10
                    Re : construction neuve et normes "handicap".

                    Sauf l'esprit, la philosophie, qu'est ce qui t'empéche de construire une maison pour toi même. Et de changer d'avis quand elle sera construite ?

                    Commentaire


                    • #11
                      Re : construction neuve et normes "handicap".

                      appartement neuf sur HERBLAY val d'oise: Notre appt est doté d'une chaudière murale à gaz dans la cuisine elle a été posée à 97 cm de haut, donc grande difficulté pour équiper la cuisine, nous avons protesté et il nous a été rétorqué que c'était à cause des normes handicapés?
                      Que dit la loi? Impossible de trouver un texte de loi qui parle de ce sujet?
                      Quelqu'un pourrait t'il nous indiquer si cela est vrai et ce que nous pouvons faire pour la faire mettre plus haut sans dépenser davantage bien sûr.
                      Merci par avance MC

                      Commentaire


                      • #12
                        Re : construction neuve et normes "handicap".

                        Bonjour,

                        les normes d'accessibilité imposent que les dispositifs de commandes soient installés entre 0.90 et 1.30.
                        Les commandes électriques peuvent être posées entre 0.85 et 1.30.

                        Vous pouvez demander que la chaudière soit posée plus haut mais vous devrez cosigner une décharge avec le promoteur afin que le maitre d'œuvre soit informé.

                        Ensuite, le bureau de contrôle qui se rendra compte du problème le signalera mais au moment de rendre sont avis, mentionnera la décharge.

                        J'ai trouvé cela sur le site accessibilite-batiment.fr dont voici un extrait :

                        A.2 - Travaux modificatifs de l'acquéreur
                        Comment faire en cas de demande de modifications par les acquéreurs des logements, avant la réception définitive, et qui ne respecteraient pas les règles d'accessibilité ? Peut-on faire un parallèle avec les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction), non soumises aux exigences de l'arrêté ?

                        Réponse :

                        •Seules les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage sont exemptées du respect des règles d'accessibilité.
                        •Toutefois, pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs dont les logements sont destinés à la vente, les lois du marché font qu'il est difficile de s'opposer à la volonté d'un acquéreur qui souhaite aménager son futur logement tel qu'il l'entend. Dans de tels cas, l'attestation notera les non-conformités mais devra tenir compte (dans les remarques) d'une décharge signée par le maître d'ouvrage et l'acquéreur et stipulant notamment que, avant modifications exigées, le logement voulu par le maître d'ouvrage, conçu par le maître d'œuvre et contrôlé par le bureau de contrôle respectait bien les règles d'accessibilité.
                        •Par ailleurs, l'acte de vente devra comporter un document spécifiant à l'acquéreur l'existence de ces non conformités et dégageant la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de recours d'un futur occupant (locataire par exemple) ou acquéreur, ou d'un visiteur handicapé.

                        Commentaire


                        • #13
                          Re : construction neuve et normes "handicap".

                          Bonjour,

                          J'ai trouvé un article très intéressant sur les droits et devoirs d'un constructeur de maison individuelle :
                          http://www.demain-ma-maison.com/qui-...-individuelle/



                          Bonne lecture

                          Commentaire


                          • #14
                            Re : construction neuve et normes "handicap".

                            bonjour c' est que l investissement que tu fait pour mettre au norme handicap c'est que tu pourra la louer et que t travaux fait son fait car sinon impossible de la vendre ou de la louer et donc obliger et refaire de travaux donc cout supplementaire pour tes enfant qui sera obliger de la remettre au morne ps ta maison et peu construit tu a deja fait ton choix mais sache qu'en 2012 toute maison loue sera oblige norme handicape

                            Commentaire


                            • #15
                              Re : construction neuve et normes "handicap".

                              Bonjours a tous,
                              Je suis stagiaire dans une entreprise de construction de maison individuelle, et je fait quelques recherche sur cette norme.

                              Tout d'abord si une personne ne veux pas faire des travaux d'amenagement pour handicapé il fait se qu'il veux je crains de pas saisir.( je parle de maisons neuf pour être loué par la suite)
                              Au pire il ne le louera pas a un handicapé et le propriétaire le mentionnera dans l'annonce.

                              Est t-il possible de mettre le batiment comme "habitation principal" donc entre guillemet comme maison secondaire pour par la suite le faire louer? ( Pour éviter également les travaux )


                              Cordialement

                              ps: Je vous pris de m'escuser l'horthographe est vraiment mon point faible.

                              Commentaire

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