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garde corps - Arkadia
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  • garde corps

    Bonjour.

    J'ai cherché une jurisprudence pour le cas suivant mais je n'ai rien
    trouvé. Quelqu'un a-t-il des lumières sur la question ?

    Je suis syndic bénévole d'une copro et chez un des copropriétaires, le
    garde corps d'une fenêtre a été détérioré, irrécupérable. Ce copro ne
    veut pas faire refaire un garde corps similaire à ceux d'origine car
    réalisation artisanale à l'unité beaucoup trop chère à ses yeux (environ
    2500 €, sans compter un éventuel échafaudage...) et veut simplement
    mettre une grille ordinaire sur catalogue sans aucun rapport avec
    l'existant.

    Le règlement de copropriété précise dans un article que les gardes corps
    sont "partie privative" mais un autre article précise qu'ils deviennent
    "partie commune" pour l'entretien et la réparation si c'est au cour
    d'une opération collective (ravalement par exemple).

    Puis-je obliger ce copro a faire refaire le garde corps à l'identique ou
    doit-on supporter que chaque copro fasse n'importe quoi en façade sous
    prétexte que c'est "partie privative" ?

    Merci d'avance

  • #2
    Re: garde corps

    Bonjour.

    J'ai cherché une jurisprudence pour le cas suivant mais je n'ai rien
    trouvé. Quelqu'un a-t-il des lumières sur la question ?

    Je suis syndic bénévole d'une copro et chez un des copropriétaires, le
    garde corps d'une fenêtre a été détérioré, irrécupérable. Ce copro ne
    veut pas faire refaire un garde corps similaire à ceux d'origine car
    réalisation artisanale à l'unité beaucoup trop chère à ses yeux
    (environ 2500 €, sans compter un éventuel échafaudage...) et veut
    simplement mettre une grille ordinaire sur catalogue sans aucun
    rapport avec l'existant.

    Le règlement de copropriété précise dans un article que les gardes
    corps sont "partie privative" mais un autre article précise qu'ils
    deviennent "partie commune" pour l'entretien et la réparation si
    c'est au cour d'une opération collective (ravalement par exemple).

    Puis-je obliger ce copro a faire refaire le garde corps à l'identique
    ou doit-on supporter que chaque copro fasse n'importe quoi en façade
    sous prétexte que c'est "partie privative" ?

    Merci d'avance
    a) pour changer un garde-corp il faut intervenir sur les murs communs de
    part et d'autre du tableau.
    Donc nécéssité d'une autorisation de la copropriété.
    b) Pour modifier l'aspect extérieur il faut déposer un dossier
    (autorisation de travaux) en mairie avec la position du syndicat des
    copropriétaires.
    Pour le reste les gardes-corps sont en général des parties communes à
    usage privatif, et leur changement est à la charge de la copropriété.

    --
    Moisse

    Commentaire


    • #3
      Re: garde corps

      a) pour changer un garde-corp il faut intervenir sur les murs communs de
      part et d'autre du tableau.
      C'est évident, d'autant plus que dans le cas d'espèce, ces garde-corps
      sont posés en applique.

      Donc nécéssité d'une autorisation de la copropriété.
      Pas forcément puisqu'il y a urgence de sécurité qui peut être considérée
      comme nécessitant une réparation provisoire. Malheureusement, en France,
      le provisoire dure souvent longtemps.

      b) Pour modifier l'aspect extérieur il faut déposer un dossier
      (autorisation de travaux) en mairie avec la position du syndicat des
      copropriétaires.
      Ca, c'est une piste intéressante.
      Pour le reste les gardes-corps sont en général des parties communes à
      usage privatif, et leur changement est à la charge de la copropriété.
      Le règlement de copropriété est très laconique. Il dit simplement que
      les garde-corps sont parties privatives et non qu'ils sont partie
      commune à usage privatif. Donc d'un point de vue strictement juridique,
      il peut être considéré que leur remplacement est à la charge exclusive
      du copropriétaire. Surtout que dans le cas précis, la détérioration est
      d'origine quasi volontaire et n'est absolument pas due à une quelconque
      vétusté.

      En clair, puis-je faire procéder d'office à un remplacement à
      l'identique par une entreprise de mon choix et ensuite présenter la
      facture au copro ?

      J'ai contacté par téléphone l'assureur de la copro qui m'a demandé de
      lui fournir un devis et compte ensuite se retourner contre le
      responsable. Le problème levé par cette solution, c'est que ça fait un
      sinistre pour la copro et que la prime d'assurance risque d'en subir les
      conséquences alors qu'il est sans doute possible - et préférable - de
      régler le problème entre copros. Mais il faut pour cela des références
      juridiques. Malheureusement les décisions de TI (compétent dans ce genre
      de petit litige) ne sont pas publiées. Par contre j'ai trouvé une
      décision de cour d'appel qui a lourdement condamné un copropriétaire
      dont le locataire était tombé par la fenêtre suite au bris accidentel
      d'un garde-corps et alloué des DI et de l'article 700 NCPC au syndicat
      des copros et au syndic pour avoir été mis en cause... justement parce
      que le règlement de copro précisait que les garde-corps étaient parties
      privatives (sans autre précision, comme dans mon cas).

      Commentaire


      • #4
        Re: garde corps

        . Surtout que dans le cas précis,
        la détérioration est d'origine quasi volontaire et n'est absolument
        pas due à une quelconque vétusté.

        En clair, puis-je faire procéder d'office à un remplacement à
        l'identique par une entreprise de mon choix et ensuite présenter la
        facture au copro ?
        Non.

        J'ai contacté par téléphone l'assureur de la copro qui m'a demandé de
        lui fournir un devis et compte ensuite se retourner contre le
        responsable. Le problème levé par cette solution, c'est que ça fait un
        sinistre pour la copro et que la prime d'assurance risque d'en subir
        les conséquences alors qu'il est sans doute possible - et préférable
        - de régler le problème entre copros.
        Il n'y a pas de bonus-malus hors assurances des engins mécaniques.

        Mais il faut pour cela des
        références juridiques.
        Puisque votre assureur est prêt à ouvrir un dossier sinistre, laissez le
        faire

        Malheureusement les décisions de TI (compétent
        dans ce genre de petit litige) ne sont pas publiées. Par contre j'ai
        trouvé une décision de cour d'appel qui a lourdement condamné un
        copropriétaire dont le locataire était tombé par la fenêtre suite au
        bris accidentel d'un garde-corps et alloué des DI et de l'article 700
        NCPC au syndicat des copros et au syndic pour avoir été mis en
        cause... justement parce que le règlement de copro précisait que les
        garde-corps étaient parties privatives (sans autre précision, comme
        dans mon cas).
        Il faudrait être sûr de la constance dez décisions dans ce domaine.



        --
        Moisse

        Commentaire


        • #5
          Re: garde corps

          Il faudrait être sûr de la constance des décisions dans ce domaine.
          La décision est récente :

          Cour d’appel de Paris Audience publique du 16 juin 2008

          Tribunal de grande instance de Paris du 4 octobre 2005

          N° de RG: 05/23235

          Je n'en ai pas trouvé d'autres. Il faut reconnaitre que, heureusement,
          ça n'arrive pas souvent.

          Commentaire


          • #6
            Re: garde corps

            La dégradation est-elle du fait du copropriétaire?

            Commentaire


            • #7
              Re: garde corps

              La dégradation est-elle du fait du copropriétaire?
              Oui, plus exactement de son locataire.

              Commentaire


              • #8
                Re: garde corps

                Pour moi je pense que c'est l'assurance habitation du locataire qui
                paye.

                Si pas assuré, c'est l'assurance propriétaire non occupant qui prends
                en charge

                s'il n'est pas assuré c'est à lui d'assumer.

                Une certitude il peut pas mettre ce qu'il veut comme garde corps.
                remplacement à l'identique, sinon autorisation des autres
                copropriétaires et urbanisme (declaration préalable pour modification
                de façade) pour mettre autre chose.

                Commentaire


                • #9
                  Re: garde corps

                  par contre je lui conseillerai de demander au ferronier du coin un
                  devis. Parceque 2500euros je sais pas comment est fait ce garde corps
                  mais ça semble pas donné...

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: garde corps

                    par contre je lui conseillerai de demander au ferronier du coin un
                    devis. Parceque 2500euros je sais pas comment est fait ce garde corps
                    mais ça semble pas donné...
                    Effectivement. C'est un garde-corps d'environ 1m60 x 0m50 à l'ancienne
                    (motif pictural) en fonte moulée. J'ai l'impression que ce genre de
                    boulot n'intéresse pas du tout les ferronniers compte tenu du temps à
                    passer et de la difficulté (presque tout est à forger). J'évalue le
                    boulot à peu près à 3 jours (j'ai fait de la forge dans ma jeunesse). Ca
                    ne devrait donc pas dépasser environ 1300 à 1400 euros.

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: garde corps

                      par contre je lui conseillerai de demander au ferronier du coin un
                      devis. Parceque 2500euros je sais pas comment est fait ce garde corps
                      mais ça semble pas donné...
                      Effectivement. C'est un garde-corps d'environ 1m60 x 0m50 à l'ancienne
                      (motif pictural) en fonte moulée. J'ai l'impression que ce genre de
                      boulot n'intéresse pas du tout les ferronniers compte tenu du temps à
                      passer et de la difficulté (presque tout est à forger). J'évalue le
                      boulot à peu près à 3 jours (j'ai fait de la forge dans ma jeunesse). Ca
                      ne devrait donc pas dépasser environ 1500 euros.

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: garde corps

                        Pour moi je pense que c'est l'assurance habitation du locataire qui
                        paye.
                        Non. L'assureur du locataire ne le garantit en responsabilité civile
                        locative que pour les causes prévues - en général dégât des eaux et
                        incendie.

                        Heureusement pour les assureurs des locataires, qui sinon paieraient
                        souvent le dépot de garantie en fin de bail...

                        Si pas assuré, c'est l'assurance propriétaire non occupant qui prends
                        en charge
                        Non plus, très probablement.
                        Puisqu'il s'agit de son propre bien (partie privative nous dit-on),
                        seule une garantie de dommage aux biens pourrait s'appliquer : Dégât
                        des eaux, incendie, ou vol.


                        En fait, ce qui arrangerait tout le monde c'est que ce soit des
                        dommages causés par une entreprise, intervenant pour le locataire. On
                        pourrait aller chercher son assureur responsabilité civile.

                        --
                        Dix libertés mises ensemble font un déterminisme.
                        (Pierre Teihard de Chardin)

                        Commentaire


                        • #13
                          Re: garde corps

                          >> Pour moi je pense que c'est l'assurance habitation du locataire qui
                          >> paye.

                          > Non. L'assureur du locataire ne le garantit en responsabilité civile
                          > locative que pour les causes prévues - en général dégât des eaux et
                          > incendie.

                          > Heureusement pour les assureurs des locataires, qui sinon paieraient
                          > souvent le dépot de garantie en fin de bail...


                          >> Si pas assuré, c'est l'assurance propriétaire non occupant qui prends
                          >> en charge

                          > Non plus, très probablement.
                          > Puisqu'il s'agit de son propre bien (partie privative nous dit-on),
                          > seule une garantie de dommage aux biens pourrait s'appliquer : Dégât des
                          > eaux, incendie, ou vol.


                          > En fait, ce qui arrangerait tout le monde c'est que ce soit des dommages
                          > causés par une entreprise, intervenant pour le locataire. On pourrait
                          > aller chercher son assureur responsabilité civile.
                          Je ne peux pas être trop précis car l'affaire est en cours. Je peux
                          seulement dire que la responsabilité du locataire est clairement engagée
                          compte tenu des circonstances de la casse.

                          Malheureusement pour lui, il semble que son assurance ne couvre pas sa
                          responsabilité civile dans ce cas précis. L'assurance de la copro n'a
                          pas à intervenir non plus du fait qu'il s'agit d'une partie privative et
                          non pas d'une partie commune à usage privatif.

                          Je pense que le locataire va devoir payer de sa poche si sa
                          responsabilité civile est mise en cause. Qui casse paye...

                          Commentaire


                          • #14
                            Re : garde corps

                            Si le garde corps se retrouve abimer par le propriétaire ou un locataire c'est à la charges unique du propriétaire.

                            Regarder bien dans le règlement de corpropriété, il doit y avoir un paragraphe sur l'harmonie de l'immeuble qui indique que dans le cas du changement du garde corps par un copropriétaire celui-ci doit soumettre son projet de nouveau garde corps lors de la prochaine assemblée générale et c'est tout après il paye seul.

                            De plus avec l'assurance de la copropriété il n'y a pas de bonus malus mais il y a une sinistralité et la prime d'assurance ai calculé sur cette sinistralité c'est à dire plus vous avez de sinistre plus vous avez de sinistralité donc plus vous payé.

                            Lorsque vous voulez changer d'assurance pour une corpro c'est ce que demande la futur assurance pour calculé la prime.

                            Commentaire

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