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prescription trentenaire - Arkadia
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  • prescription trentenaire

    BOnjour

    J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir
    une prescription trentenaire sur un terrain.

    Merci d'avance

  • #2
    Re: prescription trentenaire

    Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?

    Commentaire


    • #3
      Re: prescription trentenaire

      Bonjour

      Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?

      Merci

      On

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      • #4
        Re: prescription trentenaire

        c'est la même chose, c'est de bien de cela que vous parlez?

        Commentaire


        • #5
          Re: prescription trentenaire

          Je parle d'un terrain que j'utilise depuis plus de trente
          annees,j'aimerai regulariser la situation. On m'a parle de la
          prescription trentenaire. J'aimerai savoir comment la faire valoir
          concretement (demarches, cout etc etc)

          Commentaire


          • #6
            Re: prescription trentenaire

            Je pense que vous êtes propriétaire par le fait dès lors que vous avez
            respecter les dispositions de l'art. 2229 du C. civil.
            Vous devez vous comporter comme le véritable propriétaire pendant 30 ans de
            manière continue et sans interruption.
            C'est à dire que vous avez du payer les impôts liés au terrain, son
            entretien, payer touts dépenses nécessaires etc...
            La possession ne peut s'établir que par des actes licites d'occupation. Elle
            doit être paisible et non équivoque.
            Je ne pense pas qu'il y ai une procédure a mettre en place, vous êtes
            propriétaire par usucapion, et vous détenez un droit absolu sur la
            propriété.
            Si une autre personne revendique cette propriété, il devra agir à tout
            moment (action imprescriptible) devant le juge qui lui confirmera ou
            infirmera le droit de propriété qui vous reviendrait.

            En fait, quel est votre projet ? Vendre le terrain? construire?

            Commentaire


            • #7
              Re: prescription trentenaire

              Rectificatif après recherches :

              Pour faire reconnaître votre qualité de propriétaire, vous devez pour vous
              en prévaloir l'invoquer devant le juge du TGI ou en vous opposant à l'action
              en revendication engagée par celui qui se dit le réel propriétaire.

              Commentaire


              • #8
                Re: prescription trentenaire

                Merci

                Donc il suffit que je prenne contact avec le TGI et il devrait me guider
                pour obtenir un titre de propriété en bon et du forme?? Mon projet
                etant juste de regulariser un etat de fait.
                A une derniere question mais elle peut avoir son importance. Ce terrain
                que j'occupe depuis plus de trente ans appartient a ma mere, il y a t'il
                un empechement??

                Commentaire


                • #9
                  Re: prescription trentenaire

                  Merci

                  Donc il suffit que je prenne contact avec le TGI et il devrait me guider
                  pour obtenir un titre de propriété en bon et du forme?? Mon projet
                  etant juste de regulariser un etat de fait.
                  A une derniere question mais elle peut avoir son importance. Ce terrain
                  que j'occupe depuis plus de trente ans appartient a ma mere, il y a t'il
                  un empechement??
                  Bonsoir
                  Voici une précision d'importance .
                  Etes vous en indivision avec votre mère et des frère et soeur ?
                  ou votre mère est elle seule propriétaire dés l'origine .
                  Comme déjà précisé par Monsieur Belloy êtes vous le seul à acquitter les
                  impôts fonciers
                  et reconnu par tous comme l'unique propriétaire ?
                  Bien à vous
                  Baradoz

                  Commentaire


                  • #10
                    Re : prescription trentenaire

                    belloy vraiment du droit à la petite semaine,j'ai rarment lu autant d'aneies en si peu de lignes
                    c'est désolant !!!

                    Commentaire


                    • #11
                      Re : prescription trentenaire

                      ce qui est désolant c'est le niveau de l'ortographe...

                      Commentaire


                      • #12
                        Re : prescription trentenaire

                        A la personne ci-dessus : ortographe s'écrit "orthographe". CQFD

                        Commentaire


                        • #13
                          Re : prescription trentenaire

                          Bonjour,
                          Quelles sont les fausses indications à ne pas suivre puisqu'il y a contestation ci-dessus ?
                          Merci.
                          Cordialement.
                          BernardM.

                          Commentaire


                          • #14
                            prescription trentenaire

                            Ma grand-mère a occupé un terrain plus de 50 ans, elle n'avait aucun titre de propriété, ensuite,elle a cédez l'emplacement à ma mère qui à son tour l'a occupé pendant la même durée. Elle n'avait aucun titre de propriété quand elle a laissé le terrain. Puis , j'ai repris a mon tour, je pays les impôts j'ai construis ensuite j'ai régularisé ma construction. Aujourd'hui j'aimerai régulariser ma situation devant le TGI afin de demander la prescription trentenaire.
                            1) Est -ce que le TGI me demandera les signatures des héritiers qui sont frère et sœur, étant donnée que je suis le seul a payer les impôts de ce terrain???
                            2) dans d'autre circonstances y a t-il d'autre démarche a faire pour que je puisse avoir un titre de propriété???

                            Commentaire


                            • #15
                              Re : prescription trentenaire

                              Ma grand-mère a occupé un terrain plus de 50 ans, elle n'avait aucun titre de propriété, ensuite,elle a cédez l'emplacement à ma mère qui à son tour l'a occupé pendant la même durée. Elle n'avait aucun titre de propriété quand elle a laissé le terrain. Puis , j'ai repris a mon tour, je pays les impôts j'ai construis ensuite j'ai régularisé ma construction. Aujourd'hui j'aimerai régulariser ma situation devant le TGI afin de demander la prescription trentenaire.
                              1) Est -ce que le TGI me demandera les signatures des héritiers qui sont frère et sœur, étant donnée que je suis le seul a payer les impôts de ce terrain???
                              2) dans d'autre circonstances y a t-il d'autre démarche a faire pour que je puisse avoir un titre de propriété??? c'est assez urgent!!!

                              merci.

                              Commentaire

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