[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

>> Bonjour

Bonjour,

>> Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
>> Il faut avoir un bail Notarié
>> Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .

> Merci de cette precision que j'ignorais totalement

Ce qui n'empêche nullement de faire une saisie conservatoire avec un bail
SSP. Effectivement pour activer des mesures de contrainte il faut un titre
exécutoire: soit un bail notarié, soit avoir recours au tribunal (référé
possible avec bail SSP)
RobertW

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

>>> Bonjour
> Bonjour,

>>> Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
>>> Il faut avoir un bail Notarié
>>> Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .

>> Merci de cette precision que j'ignorais totalement

> Ce qui n'empêche nullement de faire une saisie conservatoire avec un bail
> SSP.

Absolument pas il faut un "titre" .
Papageno .

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

>> Ce qui n'empêche nullement de faire une saisie conservatoire avec un bail
>> SSP.

> Absolument pas il faut un "titre" .

Absolument d'accord , le JEX relevera d'office son incompetence

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

>>>> Bonjour
>> Bonjour,

>>>> Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
>>>> Il faut avoir un bail Notarié
>>>> Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .

>>> Merci de cette precision que j'ignorais totalement

>> Ce qui n'empêche nullement de faire une saisie conservatoire avec un bail
>> SSP.

> Absolument pas il faut un "titre" .
> Papageno .

?? Voir article 68 Loi 91-650 9 Juillet 1991.
Si l'article n'a pas été modifié ultérieurement il spécifie:
" Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change
acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès
lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles." Pas question
d'acte authentique.
Vite fait une recherche sur internet (vous me mettez dans le doute d'un
coup!) me donne
http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2755.xhtml
RobertW

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

Que dois je faire ? Les appels téléphoniques ne donnent rien.

Juste pour perdre le moins de temps possible, vérifier s'il est encore en
vie et occupe effectivement les lieux !
C'est con mais ça arrive parfois.

Le moins pire pour vous:
Le locataire celibataire, pas de famille proche décède (accident ...)
Pendant ce temps là, vous, vous ecrivez et appelez un mort enterré !
Mais ça ira vite, la sucession est en cours normalement.

Le pire :
Moins drôle, ce qui m'est arrivé, le locataire (celibataire et pas de
famille proche) se suicide dans l'appart au medicament.
Pendant ce temps là moi, j'ecris et j'appelle un mort ! Vous en aurez au
plus vite pour 4mois avant de récupérer l'appart si tout ce passe bien.
Pas besoin de vous détaillé la "surprise" lors de l'ouverture de
l'appartement (avec la police impérativement) plusieurs semaines ou mois
après le décès, le cadravre sur le lit ou le canapé, enfin ce qu'il en
reste.
Masque de respiration ultra parfumé, gants imperméable et sac à gerber
obligatoire !!!

Si ce cas vous arrive, sachez que tout ce qui contient des fibres, est bon a
bruler:
papier peint, moquete, tapis, rideau, linge ....
Le reste est bon a passer à la javel, et toutes les peintures seront a
refaire.

Je ne vous le souhaite pas.
A+

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

Absolument d'accord , le JEX relevera d'office son incompetence

Bonjour,
En quoi le juge d'exécution intervient pour une saisie conservatoire?
Il ne s'agit pas d'une mesure contraignante (saisie, saisie-arrêt) mais
d'une mesure de précaution.
RobertW

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

Le pire :
Moins drôle, ce qui m'est arrivé, le locataire (celibataire et pas de
famille proche) se suicide dans l'appart au medicament.
Pendant ce temps là moi, j'ecris et j'appelle un mort ! Vous en aurez au
plus vite pour 4mois avant de récupérer l'appart si tout ce passe bien.
Pas besoin de vous détaillé la "surprise" lors de l'ouverture de
l'appartement (avec la police impérativement) plusieurs semaines ou mois
après le décès, le cadravre sur le lit ou le canapé, enfin ce qu'il en
reste.
Masque de respiration ultra parfumé, gants imperméable et sac à gerber
obligatoire !!!

Si ce cas vous arrive, sachez que tout ce qui contient des fibres, est bon
a bruler:
papier peint, moquete, tapis, rideau, linge ....
Le reste est bon a passer à la javel, et toutes les peintures seront a
refaire.

Y a pire: suicide au gaz dans un immeuble collectif, environ 200 logements
plus ou moins touchés, en plein mois août, locataires et propriétaires
concernés pour la plupart en congés, commissariat en sous effectif pour
assurer la sécurité(volets des maisons environnantes arrachés) Y a des fois
on regrette de pas partir en vacances au mois d'août! Enfin la structure de
l'immeuble n'a pas trop souffert!
RobertW

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

Y a pire: suicide au gaz dans un immeuble collectif, environ 200 logements

Non mais là c'est la catégorie poids lourds ! Et puis en tant que proprio,
on se sent moins seul dans la m.... !

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

Commandement de payer par voie d'huissier
Bonne chance
Brigitte

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

>>> "Stephane Kerner" a écrit
>>> suite... (ca s'est deja vu !)

>>> Bonjour,

>>> Ce serait bien commode, mais votre lien précise qu'il faut pour ce faire
>>> disposer d'un titre exécutoire.

>> Pas tout à fait:
>> ...
>> Faire la demande à un huissier


>> Si vous disposez d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée,
>> d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, vous pouvez vous
>> adresser directement à un huissier de justice du lieu de résidence de
>> votre débiteur.

>> L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera
>> l'acte de saisie.

>> Si vous disposez d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée,
>> d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, vous pouvez vous
>> adresser directement à un huissier de justice du lieu de résidence de
>> votre débiteur.
>> L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera
>> l'acte de saisie....



>> Donc, logiquement, le simple bail de location est suffisant pour demander
>> à l'huissier de faire cette saisie conservatoire. Cela n'empèche
>> evidemment pas (au contraire) de lancer une procèdure au tribunal dans le
>> même temps.


> Bonjour

> Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
> Il faut avoir un bail Notarié
> Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .

> Bien à vous
> Papageno

Désolé cher oiseleur,

Je livre à votre infini sagacité l'article 68 de la loi du 09 juillet 1991
sur les voies d'exécution qui au chapitre relatif aux dispositions communes
aux mesures conservatoires nous dit :

"Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le
créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui
n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de
paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque
ou d'un loyer resté impayé dés lors qu'il résulte d'un contrat écrit de
louage d'immeuble".

Par conséquent un bail ssp peut partfaitement fonder une saisie
conservatoire, c'est d'ailleurs chose fort courante.

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

>>> Ce qui n'empêche nullement de faire une saisie conservatoire avec un
>>> bail SSP.

>> Absolument pas il faut un "titre" .

> Absolument d'accord , le JEX relevera d'office son incompetence

Absolument pas d'accord. Cf ma réponse à Papageno. Un bail ssp suffit pour
une saisie conservatoire de créance.

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

Bonjour,

mon locataire est entré dans mon appartement le 15 février 2004, il m'a
payé
les 15 jours de février ainsi que 2 mois de caution, et depuis plus rien.
Je n'ai donc pas été payé pour mars et avril sachant que le bail stipule
un
paiement le 5 du mois en cours.

Que dois je faire ? Les appels téléphoniques ne donnent rien.

je lui ai envoyé la semaine dernière une lettre en AR , avec comme titre
"mise en demeure pour non paiement de loyer".

Je le met en demeure de payer les 2 mois avant le vendredi 22 avril.

Que dois je faire si à cette date je n'ai toujours rien?

Je ne sais pas quelle valeur a ma lettre de mise en demeure.

C'est la première fois que cela m'arrive, merci de m'éclairer sur les
démarches à lancer pour régler cette affaire "au plus vite" ...

Merci

Cordialement

Pour régler au plus vite le problème la marche à suivre est la suivante :

Allez voir un huissier de justice afin que celui ci délivre un commandement
de payer visant la clause résolutoire qui est très probablement incluse dans
le bail.

Ensuite il faut laisser s'écouler un délai de deux mois, puis, à défaut de
paiement de l'intégralité de la dette ,saisir le Tribunal d'Instance, par
voie d'assignation, en lui demandant ;

- de constater l'acquisition de la clause résolutoire
- ordonner l'expulsion
- condamner le locataire au paiement des loyers impayés
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération
effective des lieux

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

c'est quoi un bail "ssp" ???

merci pour mon ignorance ;o(

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

>> Bonjour

>> Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
>> Il faut avoir un bail Notarié
>> Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .

>> Bien à vous
>> Papageno


> Désolé cher oiseleur,

> Je livre à votre infini sagacité l'article 68 de la loi du 09 juillet 1991
> sur les voies d'exécution qui au chapitre relatif aux dispositions
> communes aux mesures conservatoires nous dit :

> "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le
> créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice
> qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de
> paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque
> ou d'un loyer resté impayé dés lors qu'il résulte d'un contrat écrit de
> louage d'immeuble".

> Par conséquent un bail ssp peut partfaitement fonder une saisie
> conservatoire, c'est d'ailleurs chose fort courante.

Merci cher Ami de cet article qui a échappé à ma vigilance inhabituelle :-)
Comment dans ce cas apportons la preuve du fait que loyer est impayé ?
Simple déclaration du propriétaire ?
Pas de mise en demeure préalable ?
Il me semble que la doctrine incite le créancier à user de divers moyens
avant
d'en arriver là .
Bien à vous
Papegana ( Papageno boude )

[Invité]

Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

Pour régler au plus vite le problème la marche à suivre est la suivante :

Allez voir un huissier de justice afin que celui ci délivre un commandement
de payer visant la clause résolutoire qui est très probablement incluse dans
le bail.

Ensuite il faut laisser s'écouler un délai de deux mois, puis, à défaut de
paiement de l'intégralité de la dette ,saisir le Tribunal d'Instance, par
voie d'assignation, en lui demandant ;

- de constater l'acquisition de la clause résolutoire
- ordonner l'expulsion
- condamner le locataire au paiement des loyers impayés
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération
effective des lieux

C'est ce que j'ai fait avec le locataire qui refusait de payer le loyer
résultat, 3 mois apres avoir saisi le tribunal, mon locataire était
expulsé et
à éffectivement quitté l'appartement.
Bilan 6 mois de loyer impayés 1 mois de relance téléphonique de ma part
et écrite de la part du huissier
+ 2 mois d'attente + 2 mois jusqu'à la décision du tribunal + 1 mois
pour l'exécution
L'appartement à refaire en partie également.

--
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien
"Edmund Burke"