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Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ? - Arkadia

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Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

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  • #31
    Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

    >>> Bonjour

    >>> Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
    >>> Il faut avoir un bail Notarié
    >>> Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .

    >>> Bien à vous
    >>> Papageno


    >> Désolé cher oiseleur,

    >> Je livre à votre infini sagacité l'article 68 de la loi du 09 juillet
    >> 1991
    >> sur les voies d'exécution qui au chapitre relatif aux dispositions
    >> communes aux mesures conservatoires nous dit :

    >> "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le
    >> créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice
    >> qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut
    >> de
    >> paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un
    >> chèque
    >> ou d'un loyer resté impayé dés lors qu'il résulte d'un contrat écrit de
    >> louage d'immeuble".

    >> Par conséquent un bail ssp peut partfaitement fonder une saisie
    >> conservatoire, c'est d'ailleurs chose fort courante.

    > Merci cher Ami de cet article qui a échappé à ma vigilance inhabituelle
    > :-)
    > Comment dans ce cas apportons la preuve du fait que loyer est impayé ?
    Votre raisonnement renverse la charge de la preuve qui en vertu de l'article
    1315 du code civil pèse sur celui qui se prétend libéré de son obligation.

    > Simple déclaration du propriétaire ?
    > Pas de mise en demeure préalable ?
    > Il me semble que la doctrine incite le créancier à user de divers moyens
    > avant
    > d'en arriver là .
    N'oublions qu'il ne s'agit là que d'une saisie conservatoire et que le
    propriétaire est ensuite tenu de faire juger par le TI le montant de sa
    créance s'il veut convertir sa saisie conservatoire en saisie attribution.

    C'est donc à ce stade que s'opère le contrôle.

    Commentaire


    • #32
      Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

      c'est quoi un bail "ssp" ???

      merci pour mon ignorance ;o(
      ssp = sous seing privé, et ce par opposition à un acte authentique.

      Commentaire


      • #33
        Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

        >> Pour régler au plus vite le problème la marche à suivre est la suivante :

        >> Allez voir un huissier de justice afin que celui ci délivre un
        >> commandement de payer visant la clause résolutoire qui est très
        >> probablement incluse dans le bail.

        >> Ensuite il faut laisser s'écouler un délai de deux mois, puis, à défaut
        >> de paiement de l'intégralité de la dette ,saisir le Tribunal d'Instance,
        >> par voie d'assignation, en lui demandant ;

        >> - de constater l'acquisition de la clause résolutoire
        >> - ordonner l'expulsion
        >> - condamner le locataire au paiement des loyers impayés
        >> - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération
        >> effective des lieux

        > C'est ce que j'ai fait avec le locataire qui refusait de payer le loyer
        > résultat, 3 mois apres avoir saisi le tribunal, mon locataire était
        > expulsé et
        > à éffectivement quitté l'appartement.
        > Bilan 6 mois de loyer impayés 1 mois de relance téléphonique de ma part et
        > écrite de la part du huissier
        > + 2 mois d'attente + 2 mois jusqu'à la décision du tribunal + 1 mois pour
        > l'exécution
        > L'appartement à refaire en partie également.

        > --
        > Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien
        > "Edmund Burke"
        Et encore, une expulsion 3 mois après le jugement, vous vous en sortez
        franchement mieux que la moyenne des gens. Les délais sont souvent bien pire
        que ceux que vous avez subis.

        Commentaire


        • #34
          Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

          N'oublions qu'il ne s'agit là que d'une saisie conservatoire et que le
          propriétaire est ensuite tenu de faire juger par le TI le montant de sa
          créance s'il veut convertir sa saisie conservatoire en saisie attribution.

          C'est donc à ce stade que s'opère le contrôle.
          Oui , il s'agit donc comme je l'ai lu depuis d'une "manoeuvre d'intimidation
          "....
          Dommage je croyais tenir là un bon filon pour un e**d***r que je trimballe .
          rien ne vaut donc la procédure classique que vous évoquiez plus bas dans le
          fil .
          C'est long mais ça marche .

          Bien à vous
          Papageno .
          Dernière modification par hlytkina, 11 September 2008, 12h21.

          Commentaire


          • #35
            Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

            J'ai tellement peur (et la peur n'évite pas le danger), que j'accepte de
            loué mon appartement qu'à des personnes en mesure de m'offrir en terme de
            garantie :

            L'assurance Loca-pass
            + Une personne morale (ou si pas possible : 2 personnes physique)
            + Une personne physique
            + J'exige de percevoir la prestation CAF directement sur mon compte
            + Un virement automatique sur mon compte pour le solde.

            De plus, je le loue en "meublé", pour une période initiale de deux mois
            renouvelable par tacite reconduction.

            J'ai eu une très mauvaise sur un autre appartement appartenant à mes parents
            : 3 ans de procédure pour arriver à récupérer le bien !!!!!

            Commentaire


            • #36
              Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

              > J'ai tellement peur (et la peur n'évite pas le danger), que j'accepte de
              > loué mon appartement qu'à des personnes en mesure de m'offrir en terme de
              > garantie :

              > L'assurance Loca-pass
              > + Une personne morale (ou si pas possible : 2 personnes physique)
              > + Une personne physique
              > + J'exige de percevoir la prestation CAF directement sur mon compte
              > + Un virement automatique sur mon compte pour le solde.

              > De plus, je le loue en "meublé", pour une période initiale de deux mois
              > renouvelable par tacite reconduction.

              > J'ai eu une très mauvaise sur un autre appartement appartenant à mes
              > parents
              >> 3 ans de procédure pour arriver à récupérer le bien !!!!!
              Vous oubliez la garantie de la banque de France et le virement direct des
              salaires sur votre compte bancaire, sans oublier de vérifier que le mobilier
              est bien scellé ;o)) Sinon pour les meublés voir la loi Borloo 2005: bail
              mini 1 an.

              Commentaire


              • #37
                Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                Je vais regarder la Loi BORLO que je ne connais pas...

                Par contre, au niveau des garanties que j'exige... vous pourrez dire,
                critiquer et penser ce que vous voulez... Je ne souhaite pas me retrouver
                dans la même galère qu'une autre personne et être obliger de supporter les
                impayés des locataires de mauvaises fois ! Si cela m'arrivait aujourd'hui,
                je serais très sérieusement dans l'embarras... et moi un huissier
                n'hésiteras pas à saisir mon appart !!! Et encore... je ne vous écris pas ce
                que je fais en parallèle pour m'assurer du sérieux des candidats à la
                location ;-)

                Commentaire


                • #38
                  Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                  En effet, la Loi BORLOO va encore faciliter la tâche aux mauvais locataires
                  et pénaliser les propriétaires...

                  Eh bien, il ne me reste qu'à être encore plus exigeant quant aux garanties
                  et controles que je vais effectuer ;-)

                  Du coup, une grande partie de ceux que j'acceptais avant... n'auront plus de
                  chance de mettre les pieds chez moi !

                  Pour ceux qui ralent après mon type de pratique : qu'ils se portent caution
                  de mes locataires et nius en rediscuterons...

                  Commentaire


                  • #39
                    Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                    Je vais regarder la Loi BORLO que je ne connais pas...

                    Par contre, au niveau des garanties que j'exige... vous pourrez dire,
                    critiquer et penser ce que vous voulez...
                    Vous n'avez pas remarquer le smiley? c'était une boutade. C'est votre bien
                    et vous le protéger comme bon vous semble. D'autant que notre ami "courva" a
                    eu de la chance d'obtenir l'expulsion aussi rapidement. En général les
                    délais se rapprochent plus de ceux qu'ont connus vos parents.
                    Cordialement
                    RobertW

                    Commentaire


                    • #40
                      Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                      En effet, la Loi BORLOO va encore faciliter la tâche aux mauvais locataires
                      et pénaliser les propriétaires...

                      Eh bien, il ne me reste qu'à être encore plus exigeant quant aux garanties
                      et controles que je vais effectuer ;-)

                      Du coup, une grande partie de ceux que j'acceptais avant... n'auront plus de
                      chance de mettre les pieds chez moi !
                      Cela vous fera donc une grande partie de clientelle en moins ;-)

                      Pour ceux qui ralent après mon type de pratique : qu'ils se portent caution
                      de mes locataires et nius en rediscuterons...
                      Sincerement, louer un appart est risque. Si vous ne voulez pas prendre
                      ce risque, soustraitez-le ou vendez l'appartement et investissez ailleur
                      ou encore ne le louez pas...

                      De plus, l'abondance de garantie ne premunie en rien contre des
                      procedures "longues".

                      Sinon, pour vous garantir encore plus, j'attire votre attention sur
                      l'interet du bail notarie.

                      --
                      Laurent GARNIER

                      Commentaire


                      • #41
                        Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                        Sincerement, louer un appart est risque.
                        Justement, ça ne devrait pas être un tel risque. En tout cas, pas au
                        point où ça en est...
                        Dernière modification par hlytkina, 11 September 2008, 12h21.

                        Commentaire


                        • #42
                          Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                          Sincerement, louer un appart est risque.


                          Justement, ça ne devrait pas être un tel risque. En tout cas, pas au
                          point où ça en est...
                          Je crains que si, cher Patrick.

                          On va laisser de côté les fonds de pension américains qui achètent des
                          pâtés de maison entiers et vendre ensuite "à la découpe", si c'est un
                          vrai scandale, cela concerne qu'une petite partie marginale du marché :
                          quelques 5000 logements sur plus de 600 000 vendus et sur 31 millions au
                          total du parc existant.
                          Il suffit de mettre en place une disposition comme il en existe à New
                          York où par exemple il faut l'accord de la majorité des locataires pour
                          autoriser l'opération, ou bien d'appliquer une sorte d'article 22 de la
                          loi de 48 étendu en cas de vente à la découpe (donc d'assurer le
                          relogement des locataires à des conditions identiques)
                          Le problème n'est pas là de toutes façons.
                          Pas plus qu'il n'est dans ce drame de cet hôtel parisien et des morts,
                          la plupart en situation irrégulière en France.
                          Reprenons donc les choses correctement et sans polémique.

                          56% des français sont propriétaires et il y en a toujours un peu plus
                          chaque année, les residences secondaires représentant 7% environ.
                          On va laisser de côté également la soit-disant spéculation des
                          promoteurs, car aujourd'hui il n'y a pas de réserve foncière spéculative
                          détenue par ce genre d'acteur.Lorsqu'un promoteur détient un terrain, il
                          construit dessus, il ne le garde pas au frais.
                          Alors pourquoi certains, vous, moi, hésitent et renoncent parfois à
                          louer ? Et pourquoi tant de personnes rencontrent des difficultés pour
                          se loger.
                          La réalité, c'est quoi ?
                          C'est aussi des bailleurs qui ne souhaitent plus louer, ni engager de
                          nouvelles dépenses pour réhabiliter l'appartement pour une location
                          future....
                          En chiffre cee sont quelques 2 millions de logements vacants ! Soit
                          quelques 2,1% du parc total. Alors qu'il y a un déficit cumulé de plus
                          d'un million de logements....
                          Pourtant, lorsqu'on paie 100 dans le parc public, on doit payer 145 dans
                          le parc privé de province, 242 en Ile de France et 268 à Paris.
                          Malgré donc un marché à la hausse, et un marché favorable, l'immense
                          majorité des bailleurs traînent les pieds pour louer.
                          L'immense majorité des litiges entre propriétaires et locataires
                          concerne des problèmes de dettes de loyer et de dégradations.
                          Certes, la presse met en avant les marchands de sommeil, comme si ils
                          étaient représentatifs du profil des bailleurs.
                          J'en rencontre un certain nombre de ces bailleurs, ces français "moyens"
                          détenant soit par succession ou par investissement, un ou deux
                          appartements. C'est l'immense majorité.
                          Certains ne veulent plus louer.
                          Lorsqu'ils rencontrent un problème avec le locataire, c'est un long
                          chemin semé d'embûches pour le propriétaire....
                          C'est cela la réalité...

                          Je milite personnellement pour deux choses :
                          - de réelles incitations fiscales pour réhabiliter des logements
                          vétustes avec un engagement de location envers un public prioritaire (à
                          mi chemin entre le HLM et le parc privé actuel) et cela serait même la
                          CAF qui règle le loyer...(cela se fait déjà, mais le public concerné
                          doit être étendu aux jeunes travailleurs ainsi qu'aux cadres moyens, qui
                          sont trop riches pour être pauvres, et trop pauvres pour être riches)

                          - une réforme forte de la Loi de 89 rétablissant un peu l'équilibre
                          entre le locataire - hyper protégé à l'heure actuelle - et le
                          propriétaire engagé pour 3 ans et qui rencontre aujourd'hui trop de
                          déboires pour être serein. Il n'est pas normal qu'un locataire
                          indélicat, malhonnête, ne payant pas ses loyers, soit maintenu dans les
                          lieux pendant des mois par une juridiction laxiste et dépassée.
                          Certaines procédures, et c'est courant, traînent pendant plusieurs années !


                          cordialement,

                          --
                          Jean-Michel - jmkdb
                          Dernière modification par hlytkina, 11 September 2008, 12h21.

                          Commentaire


                          • #43
                            Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                            >> Sincerement, louer un appart est risque.

                            >> Justement, ça ne devrait pas être un tel risque. En tout cas, pas au
                            >> point où ça en est...

                            > Je crains que si, cher Patrick.
                            > Je milite personnellement pour deux choses :
                            > [...]
                            > - une réforme forte de la Loi de 89 rétablissant un peu l'équilibre
                            > entre le locataire - hyper protégé à l'heure actuelle - et le
                            > propriétaire engagé pour 3 ans et qui rencontre aujourd'hui trop de
                            > déboires pour être serein. Il n'est pas normal qu'un locataire
                            > indélicat, malhonnête, ne payant pas ses loyers, soit maintenu dans les
                            > lieux pendant des mois par une juridiction laxiste et dépassée.
                            > Certaines procédures, et c'est courant, traînent pendant plusieurs années !
                            Donc tu trouves - comme moi - que la situation actuelle n'est pas normale.
                            Dernière modification par hlytkina, 11 September 2008, 12h23.

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