Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?
Votre raisonnement renverse la charge de la preuve qui en vertu de l'article
1315 du code civil pèse sur celui qui se prétend libéré de son obligation.
N'oublions qu'il ne s'agit là que d'une saisie conservatoire et que le
propriétaire est ensuite tenu de faire juger par le TI le montant de sa
créance s'il veut convertir sa saisie conservatoire en saisie attribution.
C'est donc à ce stade que s'opère le contrôle.
>>> Bonjour
>>> Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
>>> Il faut avoir un bail Notarié
>>> Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .
>>> Bien à vous
>>> Papageno
>> Désolé cher oiseleur,
>> Je livre à votre infini sagacité l'article 68 de la loi du 09 juillet
>> 1991
>> sur les voies d'exécution qui au chapitre relatif aux dispositions
>> communes aux mesures conservatoires nous dit :
>> "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le
>> créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice
>> qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut
>> de
>> paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un
>> chèque
>> ou d'un loyer resté impayé dés lors qu'il résulte d'un contrat écrit de
>> louage d'immeuble".
>> Par conséquent un bail ssp peut partfaitement fonder une saisie
>> conservatoire, c'est d'ailleurs chose fort courante.
> Merci cher Ami de cet article qui a échappé à ma vigilance inhabituelle
> :-)
> Comment dans ce cas apportons la preuve du fait que loyer est impayé ?
>>> Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
>>> Il faut avoir un bail Notarié
>>> Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .
>>> Bien à vous
>>> Papageno
>> Désolé cher oiseleur,
>> Je livre à votre infini sagacité l'article 68 de la loi du 09 juillet
>> 1991
>> sur les voies d'exécution qui au chapitre relatif aux dispositions
>> communes aux mesures conservatoires nous dit :
>> "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le
>> créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice
>> qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut
>> de
>> paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un
>> chèque
>> ou d'un loyer resté impayé dés lors qu'il résulte d'un contrat écrit de
>> louage d'immeuble".
>> Par conséquent un bail ssp peut partfaitement fonder une saisie
>> conservatoire, c'est d'ailleurs chose fort courante.
> Merci cher Ami de cet article qui a échappé à ma vigilance inhabituelle
> :-)
> Comment dans ce cas apportons la preuve du fait que loyer est impayé ?
1315 du code civil pèse sur celui qui se prétend libéré de son obligation.
> Simple déclaration du propriétaire ?
> Pas de mise en demeure préalable ?
> Il me semble que la doctrine incite le créancier à user de divers moyens
> avant
> d'en arriver là .
> Pas de mise en demeure préalable ?
> Il me semble que la doctrine incite le créancier à user de divers moyens
> avant
> d'en arriver là .
propriétaire est ensuite tenu de faire juger par le TI le montant de sa
créance s'il veut convertir sa saisie conservatoire en saisie attribution.
C'est donc à ce stade que s'opère le contrôle.
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