Obligation de Raccordement au Réseau ERDF pour les Producteurs d'Electricité

[Invité]

Bonjour,

L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se raccorder au
réseau ERDF est régie par quelle loi ?

Cordialement,

[Invité]

Bonjour,

L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se raccorder au
réseau ERDF est régie par quelle loi ?

Cordialement,

Il n'y a aucune loi qui oblige les gens a se raccorder au réseau ERDF

Par contre ERDF est dans l'obligation si raccordement il y a ,d'acheter
l'electricité produite et ça doit dater de la nationalisation de 1946

[Invité]

Bonjour,

L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se raccorder au
réseau ERDF est régie par quelle loi ?

Cordialement,

Vous pouvez toujours construire vos propres lignes de transport
d'électricité (dans la limite bien sur de faire ça dans les règles).

Bon courage.

[Invité]

>> Bonjour,

>> L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
>> méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se
>> raccorder au
>> réseau ERDF est régie par quelle loi ?

>> Cordialement,



> Vous pouvez toujours construire vos propres lignes de transport
> d'électricité (dans la limite bien sur de faire ça dans les règles).

> Bon courage.

Dans les faits, me semble-t-il, ce n'est pas sytématiquement erdf
l'interlocuteur.

http://static.reseaudescommunes.fr/c...9im3dm7473.pdf

[Invité]

>> Bonjour,

>> L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
>> méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se
>> raccorder au réseau ERDF est régie par quelle loi ?

>> Cordialement,

> Il n'y a aucune loi qui oblige les gens a se raccorder au réseau ERDF

> Par contre ERDF est dans l'obligation si raccordement il y a ,d'acheter
> l'electricité produite et ça doit dater de la nationalisation de 1946

L'obligation d'achat ne concerne que le renouvelable et date du Grenelle
de l’environnement.

[Invité]

Bonjour,

L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se raccorder au
réseau ERDF est régie par quelle loi ?

Cordialement,

Il faut se raccorder au concessionnaire de votre commune qui n'est pas
forcement ERDF. C'est comme pour l'eau et le gaz, il y a un
concessionnaire par commune (concessionnaire qui peut-être la commune
elle même). L'obligation date donc de l'instauration légale des
concessions (1946 ou avant pour l’électricité ?).

http://www.developpement-durable.gou...ributeurs.html

[Invité]

>>> Bonjour,

>>> L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
>>> méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se
>>> raccorder au réseau ERDF est régie par quelle loi ?

>>> Cordialement,

>> Il n'y a aucune loi qui oblige les gens a se raccorder au réseau ERDF

>> Par contre ERDF est dans l'obligation si raccordement il y a ,d'acheter
>> l'electricité produite et ça doit dater de la nationalisation de 1946
> L'obligation d'achat ne concerne que le renouvelable et date du Grenelle de
> l’environnement.

L'obligation d'achat date de 1946

[Invité]

>> Bonjour,

>> L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
>> méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se
>> raccorder au
>> réseau ERDF est régie par quelle loi ?

>> Cordialement,



> Il faut se raccorder au concessionnaire de votre commune qui n'est pas
> forcement ERDF. C'est comme pour l'eau et le gaz, il y a un
> concessionnaire par commune (concessionnaire qui peut-être la commune
> elle même). L'obligation date donc de l'instauration légale des
> concessions (1946 ou avant pour l’électricité ?).

> http://www.developpement-durable.gou...ributeurs.html

Loi du 15 juin 1906
http://static.reseaudescommunes.fr/c...9im3dm7473.pdf

[Invité]

>>>> Bonjour,

>>>> L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
>>>> méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se
>>>> raccorder au réseau ERDF est régie par quelle loi ?

>>>> Cordialement,

>>> Il n'y a aucune loi qui oblige les gens a se raccorder au réseau ERDF

>>> Par contre ERDF est dans l'obligation si raccordement il y a ,d'acheter
>>> l'electricité produite et ça doit dater de la nationalisation de 1946
>> L'obligation d'achat ne concerne que le renouvelable et date du
>> Grenelle de l’environnement.

> L'obligation d'achat date de 1946

http://www.developpement-durable.gou...chat-de-l.html

10 fevrier 2000 à mon avis.


Il n'y a pas d'obligation d'achat pour les énergies autres que les
renouvelables.


http://tinyurl.com/code-de-l-energie

[Invité]

>> anyone. a écrit :


>> L'obligation d'achat date de 1946

> http://www.developpement-durable.gou...chat-de-l.html

> 10 fevrier 2000 à mon avis.


> Il n'y a pas d'obligation d'achat pour les énergies autres que les
> renouvelables.

J'ai jamais dit le contraire je parle de l'oblogation d'achat

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des
réseaux, Électricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et
dès lors que les installations de production sont raccordées aux
réseaux publics de distribution qu’ils exploitent, les distributeurs
non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n°46-628 du 8
avril 1946, sont tenus de conclure un contrat pour l’achat de
l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs
intéressés en font la demande, et sous réserve du respect des
conditions ci-dessous.

[Invité]

J'ai jamais dit le contraire je parle de l'oblogation d'achat

j'avais cru comprendre qu'on parlait de l'obl_I_gation des revouvelables
d'achat qui elle date du Grenelle de l'environnement.

[Invité]

L'obligation d'achat date de 1946

Quel article ?

[Invité]

Bonjour,

L'obligation faite aux producteurs d'électricité (panneaux solaires,
méthanisation, captation de la force hydromotrice, etc) de se raccorder au
réseau ERDF est régie par quelle loi ?

Cordialement,

de tète et en vrac et ça date :

le distributeur a la concession de la collectivité territoriale

en général c’est EDF mais pas tjs

la contrepartie de ce monopole territorial est l'obligation faite au
distributeur de racheter le courant des producteurs.
(le principe étant : vous avez le monopole de la distribution donc
l'obligation d'achat)

du coup la revente de courant entre voisin est interdite
la revente de l'électricité est également interdite sauf avenant porté
au cahier des charges du distributeur local (aménagement pour les sous
compteurs des aires d'accueil des gens du voyage ou certaine résidence
CROUS)