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Taxe sur les ordures ménagères

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  • Taxe sur les ordures ménagères

    La Taxe sur les ordures ménagères est à payer par le locataire.
    Quand j'ai signé pour la location de mon appartement mon ancien
    propriétaire ne m'a JAMAIS facturé cette charge.
    (Il l'a intégré quand il a fixé le prix du loyer)
    Après la vente de mon appartement le nouveau propriétaire à fait la même
    chose.
    Cette année l'agence qui gère les loyers a décidée de me faire payer
    cette taxe.
    Même si cette taxe est à payer par le locataire ne peut t'on pas
    considérer qu'il y a changement des règles de calcul par rapport au mode
    de calcul de l'ancien propriétaire avec qui j'ai signé mon bail?

    ---
    L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
    https://www.avast.com/antivirus

  • #2
    La Taxe sur les ordures ménagères est à payer par le locataire.
    Quand j'ai signé pour la location de mon appartement mon ancien
    propriétaire ne m'a JAMAIS facturé cette charge.
    (Il l'a intégré quand il a fixé le prix du loyer)
    Après la vente de mon appartement le nouveau propriétaire à fait la même
    chose.
    Cette année l'agence qui gère les loyers a décidée de me faire payer
    cette taxe.
    Même si cette taxe est à payer par le locataire ne peut t'on pas
    considérer qu'il y a changement des règles de calcul par rapport au mode
    de calcul de l'ancien propriétaire avec qui j'ai signé mon bail?
    le bail dit quoi ?

    Commentaire


    • #3
      La Taxe sur les ordures ménagères est à payer par le locataire.
      Quand j'ai signé pour la location de mon appartement mon ancien
      propriétaire ne m'a JAMAIS facturé cette charge.
      (Il l'a intégré quand il a fixé le prix du loyer)
      Après la vente de mon appartement le nouveau propriétaire à fait la même
      chose.
      Cette année l'agence qui gère les loyers a décidée de me faire payer
      cette taxe.
      Même si cette taxe est à payer par le locataire ne peut t'on pas
      considérer qu'il y a changement des règles de calcul par rapport au mode
      de calcul de l'ancien propriétaire avec qui j'ai signé mon bail?

      ---
      L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le
      logiciel antivirus Avast.
      https://www.avast.com/antivirus
      C'est pas compliqué !
      Il suffit de mettre à ton crédit les provisions de charges que tu payes
      et en face, au débit, les charges locatives + la TOM.
      Le solde est ce que tu dois ou ce que l'agence te doit.
      Bons calculs ....
      Hub

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