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loi sur la caution et le non restitution de celle ci - Arkadia

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loi sur la caution et le non restitution de celle ci

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  • loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    Bonjour,

    Je cherche le decret ou l'article de loi sur lequel je peux me baser pour
    obliger mon proprietaire a jutifier la sommes retenues sur ma caution quand
    je suis partie de son appartement.


    merci beaucoup.


    bp

  • #2
    Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    Bonjour,

    Je cherche le decret ou l'article de loi sur lequel je peux me baser pour
    obliger mon proprietaire a jutifier la sommes retenues sur ma caution
    quand
    je suis partie de son appartement.


    merci beaucoup.


    bp
    Bonsoir,
    Dernière modification par hlytkina, 17 September 2008, 13h23.

    Commentaire


    • #3
      Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

      Bonsoir,
      merci beaucoup


      bp
      Dernière modification par hlytkina, 17 September 2008, 13h24.

      Commentaire


      • #4
        Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

        Bonjour,

        Je cherche le decret ou l'article de loi sur lequel je peux me baser
        pour obliger mon proprietaire a jutifier la sommes retenues sur ma
        caution quand je suis partie de son appartement.


        merci beaucoup.


        bp
        Il t'a retenu des provisions sur charge? Je te demande car on m'a retenu
        55e de taxe d'ordure ménagere (justifié) et 2 mois de provisions de charge
        (non justifié à mes yeux), et je compte bien les em..beter à me le
        justifier tel que cela est écrit dans la loi (cf la loi: sous reserve
        qu'elles "soient" dument jusitfié, présent du subjonctif, donc pas dans 6
        mois)

        Commentaire


        • #5
          Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

          Il t'a retenu des provisions sur charge? Je te demande car on m'a retenu
          55e de taxe d'ordure ménagere (justifié) et 2 mois de provisions de charge
          (non justifié à mes yeux), et je compte bien les em..beter à me le
          justifier tel que cela est écrit dans la loi (cf la loi: sous reserve
          qu'elles "soient" dument jusitfié, présent du subjonctif, donc pas dans 6
          mois)
          si tu veux j ai pondu un lettre je te l envoie


          bp

          Commentaire


          • #6
            Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

            c'est un bail meublé ou non meublé? car c'est different selon le cas

            Commentaire


            • #7
              Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

              >> Il t'a retenu des provisions sur charge? Je te demande car on m'a
              >> retenu 55e de taxe d'ordure ménagere (justifié) et 2 mois de
              >> provisions de charge (non justifié à mes yeux), et je compte bien les
              >> em..beter à me le justifier tel que cela est écrit dans la loi (cf la
              >> loi: sous reserve qu'elles "soient" dument jusitfié, présent du
              >> subjonctif, donc pas dans 6 mois)


              > si tu veux j ai pondu un lettre je te l envoie


              > bp
              je veux bien... voici mon mail: xxxtailrotorblade@wanadoo.frxxx (enlever
              les xxx du mail)

              merci

              Commentaire


              • #8
                Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

                la retenue pour les charges est légale tant que les charges de l'année en
                cours n'ont pas été calculées par le syndic de copropriété. (cf

                Commentaire


                • #9
                  Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

                  La caution doit être restituée en totalité si et seulement si aucun déga ne
                  fut occasioné durant la location.
                  Celui-ci doit obligatoirement justifier la préemption de la caution

                  Commentaire

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