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Distance minimale entre une ferme et une habitation. - Arkadia

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Distance minimale entre une ferme et une habitation.

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  • Distance minimale entre une ferme et une habitation.

    Bonjour,

    Un décret récent impose une distance minimale de 100 mètres entre l'implantation
    d'une ferme et les habitations existantes.

    Voir l'article 4 du document suivant:
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=DEVP0540077A

    L'inverse est-il également vrai ? Peut-on construire une habitation à moins de
    100 mètres d'une ferme

    merci
    ast

  • #2
    Re: Distance minimale entre une ferme et une habitation.

    le decret précise 100m entre "batiment d'élevage" et habitations....pas

    Commentaire


    • #3
      Re: Distance minimale entre une ferme et une habitation.

      Attention aussi au nombre de bêtes de l'élevage.Il existe des régles en
      fonction de l'importance de la ferme, des locaux et espaces pour les bêtes
      et les habitations proches. Les éleveurs sont trés sensibles à ces nouvelles
      régles, et si votre implantation doit leur créer des soucis, vous allez
      devoir "ramer" pour vous implanter!

      Commentaire


      • #4
        Re: Distance minimale entre une ferme et une habitation.

        L'article L. 111-3 du Code rural est ainsi rédigé :




        « "Art. L. 111-3. - Lorsque des dispositions législatives ou
        réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
        l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles
        habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit
        être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage
        non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des
        extensions de constructions existantes.




        Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance
        d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le
        permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir
        compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines
        délimitées par les parties actuellement urbanisées de la commune en
        l'absence de documents d'urbanisme ».
        Des réponses ministérielles commentent les cas de "dérogation" prévus à
        l'alinéa 2, soit en fonction d'un document d'urbanisme réglementaire (Rép.
        min. n° 52818 : JOAN Q 14 mai 2001, p. 2858-2859), soit pour des raisons
        spécifiques appréciées cas par cas (Rép. min. n° 58102 : JOAN Q 11 juin
        2001, p. 3418. - n° 31-464 : JO Sénat Q 6 déc. 2001, p. 3858).

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