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Contrat d'apporteur d'affaires - Arkadia

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Contrat d'apporteur d'affaires

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  • Contrat d'apporteur d'affaires

    Bonjour,
    Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
    immobilière.
    je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
    http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com docman/task,cat view/gid,38/Itemid,44/

  • #2
    Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    Bonjour,
    Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
    immobilière.
    je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
    http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

    Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous assurer de
    répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui règlement
    l'activité de l'entremise immobilière...
    En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
    Dernière modification par hlytkina, 18 September 2008, 11h46.

    Commentaire


    • #3
      Re: Contrat d'apporteur d'affaires

      Bonjour,
      Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
      immobilière.
      je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.

      http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

      Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous
      assurer de répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son
      décret qui règlement l'activité de l'entremise immobilière...
      En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
      Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à l'article
      1er de la loi.
      Il veut simplement être rétribué pour un renseignement et éventuellement
      avoir facilité le contact. Il ne possède aucun mandat et ne justifie d'aucun
      pouvoir. Le professionnel à qui il a apporté l'affaire effectue le boulot,
      prend sa commission et paie les intermédiaires (annonces journaux,
      afficheurs, autres)
      --
      Cordialement
      MichelB
      Attention adresse antispam!!
      Dernière modification par hlytkina, 18 September 2008, 11h46.

      Commentaire


      • #4
        Re: Contrat d'apporteur d'affaires

        Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à l'article

        1er de la loi.
        Et bien si, il apporte son concours en vue des activités visées à l'art. 1er
        de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 à savoir "L'achat, la vente...
        d'immeubles ..."
        Cordialement....

        Commentaire


        • #5
          Re: Contrat d'apporteur d'affaires

          Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à
          l'article
          1er de la loi.

          Et bien si, il apporte son concours en vue des activités visées à
          l'art. 1er de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 à savoir "L'achat,
          la vente... d'immeubles ..."
          Cordialement....
          Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie rien,
          sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez : "d'une
          manière habituelle".
          En fait le seul problème pour l'agence: pouvoir déduire la rétribution en la
          déclarant sur sa DADS2, et pour lui de savoir si cette rétrubition est à
          intégrer dans sa déclaration IRPP en tant que BIC ou BNC. Après le type de
          contrat est secondaire.
          C'est louable de sa part de vouloir faire les choses dans la légalité. Soyez
          gentil, c'est si rare ne le découragez pas!

          --
          Cordialement
          MichelB
          Attention adresse antispam!!

          Commentaire


          • #6
            Re: Contrat d'apporteur d'affaires

            Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie rien,

            sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez : "d'une
            manière habituelle".
            Qu'il négocie ou non, il entre dans le champ d'application de la loi
            précitée...
            Pourquoi , Il s'agit bien en finalité de la vente d'un immeuble !
            Qu'il soit responsable ou non importe peu.
            L'habitude est constatée à conter du 2ème acte.

            C'est louable de sa part de vouloir faire les choses dans la légalité.
            Soyez
            gentil, c'est si rare ne le découragez pas!
            Je ne le décourage pas, je lui ouvre les yeux, il fait ce qu'il veut, je
            vous précise quand même que cette loi est une loi dite "de police", c'est a
            dire qu'elle prévoit des sanctions pénales en plus des sanctions civiles...

            En ce qui concerne les annonces, ce sont des actes de publicité dont
            l'auteur s'il n'est pas le propriétaire de l'immeuble est soumis aux
            dispositions de la loi Hoguet...

            Commentaire


            • #7
              Re: Contrat d'apporteur d'affaires

              | Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie
              | rien,
              || sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez :
              || "d'une manière habituelle".

              | Qu'il négocie ou non, il entre dans le champ d'application de la loi
              | précitée...
              | Pourquoi , Il s'agit bien en finalité de la vente d'un immeuble !
              | Qu'il soit responsable ou non importe peu.
              | L'habitude est constatée à conter du 2ème acte.

              | En ce qui concerne les annonces, ce sont des actes de publicité dont
              | l'auteur s'il n'est pas le propriétaire de l'immeuble est soumis aux
              | dispositions de la loi Hoguet...
              Je pense que vous interprétez trop restrictivement la loi Hoguet.
              Il ne s'agit dans le cas que de la transmission d'une information.
              Quand je parle des annonces, ce sont celles des journaux qui mettent en
              contact propriétaires et acquéreurs. Selon votre interprétation tous ces
              journaux devraient être titulaires de la carte professionnelle.
              Que dire des gardiens d'immeuble qui renseignent les agences, des agents
              municipaux etc..., qui sont parfois remerciés d'une bouteille ou d'une boîte
              de chocolats.
              Que dire de vous même quand vous intervenez dans ce forum et que vous donnez
              un conseil!

              Il n'y a jamais eu aucune sanction tant qu'il n'y a pas eu participation
              directe à la négociation ou à la transaction.
              --
              Cordialement
              MichelB
              Attention adresse antispam!!
              L'esprit du législateur était de remettre de l'ordre dans une profession qui
              partait à la dérive et ne visait en rien les nécessaires informateurs. Si au
              moins cet esprit était respecté par les profesionnels!

              Commentaire


              • #8
                Re: Contrat d'apporteur d'affaires

                Quand je parle des annonces, ce sont celles des journaux qui mettent en

                contact propriétaires et acquéreurs.
                Nous sommes bien d'accord, le vendeur fait sa publicité au moyen d'annonces
                payantes destinées à tout acquéreur potentiel, le journal reste passif.
                Il en est autrement du vendeur de listes soumis à la loi Hoguet.

                Que dire des gardiens d'immeuble qui renseignent les agences, des agents

                municipaux etc..., qui sont parfois remerciés d'une bouteille ou d'une
                boîte
                de chocolats
                Qu'ils sont en infraction avec la loi H. si le caractère habituel est
                fondé...

                Que dire de vous même quand vous intervenez dans ce forum et que vous
                donnez
                un conseil!
                Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...

                Il n'y a jamais eu aucune sanction tant qu'il n'y a pas eu participation
                directe à la négociation ou à la transaction
                Je ne sais pas , il faudrait vérifier dans la jurisprudence...

                Commentaire


                • #9
                  Re: Contrat d'apporteur d'affaires

                  Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...
                  Vous vous méprenez, je trouve en général vos réponses parfaitement
                  judicieuses, il se trouve que sur le point précis nos opinions divergent.
                  C'est pour cette raison que je suis intervenu dans ce fil de discussion. N'y
                  voyez rien de personnel.

                  --
                  Cordialement
                  MichelB
                  Attention adresse antispam!!

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: Contrat d'apporteur d'affaires

                    >>> Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...

                    > Vous vous méprenez, je trouve en général vos réponses parfaitement
                    > judicieuses, il se trouve que sur le point précis nos opinions divergent.
                    > C'est pour cette raison que je suis intervenu dans ce fil de discussion.
                    > N'y
                    > voyez rien de personnel.

                    > --
                    > Cordialement
                    > MichelB
                    > Attention adresse antispam!!
                    Je respire alors, Cordialement

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: Contrat d'apporteur d'affaires

                      | Je respire alors, Cordialement

                      ;-)
                      Je me suis très mal exprimé effectivement: je voulais simplement dire qu'en
                      conseillant vendeurs et acquéreurs sur ce forum l'on pourrait estimer, selon
                      votre interprétation poussée à son extrème, que vous aussi intervenez dans
                      la transaction. Mais je ne veux pas relancer le débât. Désolé pour ma
                      maladresse.
                      --
                      Cordialement
                      MichelB
                      Attention adresse antispam!!

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: Contrat d'apporteur d'affaires

                        Bonjour,
                        Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
                        immobilière.
                        je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.

                        http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

                        Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous assurer
                        de
                        répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui
                        règlement
                        l'activité de l'entremise immobilière...
                        En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
                        Est-ce ussi applicable pour les marchands de biens???
                        J'en connais quelques uns et aucun n'a de carte pro....?
                        Dernière modification par hlytkina, 18 September 2008, 11h47.

                        Commentaire


                        • #13
                          Re: Contrat d'apporteur d'affaires

                          >> Bonjour,
                          >> Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
                          >> immobilière.
                          >> je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.

                          >> http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

                          >> Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous assurer
                          >> de
                          >> répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui
                          >> règlement
                          >> l'activité de l'entremise immobilière...
                          >> En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...


                          > Est-ce ussi applicable pour les marchands de biens???
                          > J'en connais quelques uns et aucun n'a de carte pro....?
                          Le marchand de biens est un commerçant, qui achette et qui vend (en
                          théorie).

                          Parfois, il joue à revendre des "promesses" de vente, ce qui est interdit,
                          ou suppose un double coût fiscal.

                          Parfois il joue également à l'agent immobilier. Ce qui lui est strictement
                          interdit.
                          Dernière modification par hlytkina, 18 September 2008, 11h47.

                          Commentaire


                          • #14
                            Re: Contrat d'apporteur d'affaires

                            >>> Bonjour,
                            >>> Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
                            >>> immobilière.
                            >>> je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.


                            >> http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

                            >>> Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous
                            >>> assurer
                            >>> de
                            >>> répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui
                            >>> règlement
                            >>> l'activité de l'entremise immobilière...
                            >>> En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...


                            >> Est-ce ussi applicable pour les marchands de biens???
                            >> J'en connais quelques uns et aucun n'a de carte pro....?

                            > Le marchand de biens est un commerçant, qui achette et qui vend (en
                            > théorie).

                            > Parfois, il joue à revendre des "promesses" de vente, ce qui est interdit,
                            > ou suppose un double coût fiscal.

                            > Parfois il joue également à l'agent immobilier. Ce qui lui est strictement
                            > interdit.
                            Dans le cas ou le marchand de biens joue son role classique de commerçant
                            achat revente, il n'est pas impacté par la loi HOGUET alors??
                            Dernière modification par hlytkina, 18 September 2008, 11h47.

                            Commentaire


                            • #15
                              Re: Contrat d'apporteur d'affaires

                              >>>> Bonjour,
                              >>>> Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
                              >>>> immobilière.
                              >>>> je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.


                              > http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

                              >>>> Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous
                              > assurer
                              >>> de
                              >>> répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui
                              >>> règlement
                              >>>> l'activité de l'entremise immobilière...
                              >>>> En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...


                              >>> Est-ce ussi applicable pour les marchands de biens???
                              >>> J'en connais quelques uns et aucun n'a de carte pro....?

                              >> Le marchand de biens est un commerçant, qui achette et qui vend (en
                              >> théorie).

                              >> Parfois, il joue à revendre des "promesses" de vente, ce qui est
                              >> interdit,
                              >> ou suppose un double coût fiscal.

                              >> Parfois il joue également à l'agent immobilier. Ce qui lui est
                              >> strictement
                              >> interdit.



                              > Dans le cas ou le marchand de biens joue son role classique de commerçant
                              > achat revente, il n'est pas impacté par la loi HOGUET alors??
                              Non, il vend le bien qui lui appartient, il n'est pas intermédiaire entre
                              vendeur et acheteur.
                              Dernière modification par hlytkina, 18 September 2008, 11h47.

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