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  • troubles de jouissance

    voila je loue un appartement au dixieme étage, le parking est au 2° sous
    sol. l'ascenseur est en panne environ une fois par semaine la société de
    maintenance(OTIS)intervient et repare apres 24h d'arret de la machine.
    puis je demander une reduction de loyer a mon proprietaire?
    D'avance merci de vos reponses

  • #2
    Re: troubles de jouissance

    voila je loue un appartement au dixieme étage, le parking est au 2° sous
    sol. l'ascenseur est en panne environ une fois par semaine la société de
    maintenance(OTIS)intervient et repare apres 24h d'arret de la machine.
    puis je demander une reduction de loyer a mon proprietaire?
    D'avance merci de vos reponses
    Vous pouvez le demander, ça n'est pas interdit...

    Commentaire


    • #3
      Re: troubles de jouissance

      >>> voila je loue un appartement au dixieme étage, le parking est au 2° sous
      >>> sol. l'ascenseur est en panne environ une fois par semaine la société de
      >>> maintenance(OTIS)intervient et repare apres 24h d'arret de la machine.
      >>> puis je demander une reduction de loyer a mon proprietaire?
      >>> D'avance merci de vos reponses


      >> Vous pouvez le demander, ça n'est pas interdit... existe il de la
      >> jurisprudence?
      Vous n'avez pas bien compris ma réponse... je disais que vous pouviez
      toujours demander, ça ne vaut pas dire que vous êtres dans votre droit.

      Cependant, le bailleur a une obligation de délivrer les locaux en bon état
      d'usage et de réparations, ainsi que des équipements mentionnés au
      bail.L'ascenseur n'est surement pas mentionné, mais vous pourrez toujours
      prouvez que avez accepté ce contrat au motif que vous ne vous seriez pas
      engagé dans la location d'un appartement situé au 10° étage, si l'immeuble
      n'était pas pourvu d'un ascenseur.
      D'autant plus que vous devez certainement payer les charges découlant de
      cet ascenseur.

      La sanction c'est l'indemnisation que vous pouvez solliciter (cass 3° civ.
      16 janv 1980, Bull. civ.III n° 13), et qui peut prendre la forme d'une
      diminution de loyer (cass 3° civ. 8 juin 1995, Dalloz 1996,somm. page 378 ;
      et RD Immobilier 1995, p. 801).
      L'autre sanction possible est la demande au juge de la résiliation du bail,
      ou qu'il condamne le bailleur à vous délivrer le bien loué conformément aux
      conditions du bail.

      Commentaire


      • #4
        Re: troubles de jouissance

        >>>> voila je loue un appartement au dixieme étage, le parking est au 2° sous
        >>>> sol. l'ascenseur est en panne environ une fois par semaine la société de
        >>>> maintenance(OTIS)intervient et repare apres 24h d'arret de la machine.
        >>>> puis je demander une reduction de loyer a mon proprietaire?
        >>>> D'avance merci de vos reponses


        >>> Vous pouvez le demander, ça n'est pas interdit... existe il de la
        >>> jurisprudence?


        > Vous n'avez pas bien compris ma réponse... je disais que vous pouviez
        > toujours demander, ça ne vaut pas dire que vous êtres dans votre droit.

        > Cependant, le bailleur a une obligation de délivrer les locaux en bon état
        > d'usage et de réparations, ainsi que des équipements mentionnés au
        > bail.L'ascenseur n'est surement pas mentionné, mais vous pourrez toujours
        > prouvez que avez accepté ce contrat au motif que vous ne vous seriez pas
        > engagé dans la location d'un appartement situé au 10° étage, si l'immeuble
        > n'était pas pourvu d'un ascenseur.
        > D'autant plus que vous devez certainement payer les charges découlant de
        > cet ascenseur.

        > La sanction c'est l'indemnisation que vous pouvez solliciter (cass 3° civ.
        > 16 janv 1980, Bull. civ.III n° 13), et qui peut prendre la forme d'une
        > diminution de loyer (cass 3° civ. 8 juin 1995, Dalloz 1996,somm. page 378 ;
        > et RD Immobilier 1995, p. 801).
        > L'autre sanction possible est la demande au juge de la résiliation du bail,
        > ou qu'il condamne le bailleur à vous délivrer le bien loué conformément aux
        > conditions du bail.
        merci, mais le bailleur ne nie pas le mauvais fonctionnement de
        l'ascenseur, il m'a même procurer un courrier du syndic de l'immeuble
        indiquant que la societe Otis faisait un geste commercial sur 3 mois de
        contrat d'entretien .des gros travaus doivent être mis a l'ordre du jour
        de la prochaine AG.Le bailleur,Foncia ,refuse de reduire le lyer pur
        info je suis a Paris dans le 15°, je vous laisse imaginer le loyer, pour
        monter 12 étages a pied avec mes deux enfants en bas age, je pense avoir
        de quoi être mecontent

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