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Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

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  • Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

    Bonjour,

    dans le calcul d'une surface en loi carrez, est ce que l'on compte les
    surfaces occupées par :
    - les meubles de cuisine
    - une cheminée
    - une baignoire de salle de bain
    - un "caisson" en medium destiné à faire des etagere en "escalier",
    mais qui peut être démonté si besoin (plus ou moins facilement je
    l'admet )

    Merci de vos conseils

    a+

  • #2
    Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

    aussi, nous avons une terrasse sans vis à vis, entourée de murs, qui
    n'appartient qu'à nous. Est ce qu'elle compte dedans ?

    Merci

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    • #3
      Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

      Bonjour,

      dans le calcul d'une surface en loi carrez, est ce que l'on compte les
      surfaces occupées par :
      - les meubles de cuisine
      Oui.

      - une cheminée
      Non (hauteur inférieure à 1,80 m.), mais je n'en suis pas sûr, donc je
      ne le compterais pas...

      - une baignoire de salle de bain
      Oui.

      - un "caisson" en medium destiné à faire des etagere en "escalier",
      mais qui peut être démonté si besoin (plus ou moins facilement je
      l'admets )
      Oui

      aussi, nous avons une terrasse sans vis à vis, entourée de murs, qui
      n'appartient qu'à nous. Est ce qu'elle compte dedans ?
      Non, ça n'est pas un local clos et couvert.

      Merci de vos conseils
      De rien...

      Définition de la surface « loi Carrez » (décret du 23 Mai 1997) :

      C'est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après
      déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
      d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Il n'est pas
      tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur
      inférieure à 1,80 m.
      Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont
      pas pris en compte pour le calcul de cette superficie. Cette surface
      habitable et privative est très voisine des notions de « surface
      habitable » en habitation d'entreprise et de « surface utile brute » en
      immobilier.

      http://www.exo7.free.fr/Surfaces.html#Carrez

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      • #4
        Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

        Une mezzanine en bois qui fait moins de 1.80 de haut supprime donc de la
        surface habitable ? (alors qu'en fait elle double cette même surface)

        Pascal

        Commentaire


        • #5
          Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

          Une mezzanine en bois qui fait moins de 1.80 de haut supprime donc de la
          surface habitable ? (alors qu'en fait elle double cette même surface)
          Si ça n'est pas du mobilier, et que les deux niveaux créés font moins de
          1,80 m en hauteur, oui.

          Commentaire


          • #6
            Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

            Question subsidiaire: est-ce que la loi carrez a un effet quelconque sur les
            impots ou pas du tout et ne sert que dans le cadre de la vente ?

            En gros je fais une mezzanine (fixe avec poutres rambardes etc) et je me
            demande si je pourrais gratter quelque chose aux impots du fait de la
            "disparition" de ces m2 ou bien ils ne tiennent compte que du shon ?

            Pascal

            Commentaire


            • #7
              Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

              Question subsidiaire: est-ce que la loi carrez a un effet quelconque sur les
              impots ou pas du tout et ne sert que dans le cadre de la vente ?

              En gros je fais une mezzanine (fixe avec poutres rambardes etc) et je me
              demande si je pourrais gratter quelque chose aux impots du fait de la
              "disparition" de ces m2 ou bien ils ne tiennent compte que du shon ?
              Ce sont les déclarations de travaux d'extension qui modifient les impots
              locaux.

              A part démolition, je n'ai jamais entendu parler d'une reduction
              possible de ce genre de chose.

              Commentaire


              • #8
                Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

                >> Question subsidiaire: est-ce que la loi carrez a un effet quelconque sur
                >> les impots ou pas du tout et ne sert que dans le cadre de la vente ?

                >> En gros je fais une mezzanine (fixe avec poutres rambardes etc) et je me
                >> demande si je pourrais gratter quelque chose aux impots du fait de la
                >> "disparition" de ces m2 ou bien ils ne tiennent compte que du shon ?

                > Ce sont les déclarations de travaux d'extension qui modifient les impots
                > locaux.

                > A part démolition, je n'ai jamais entendu parler d'une reduction possible
                > de ce genre de chose.
                Je m'en doute vu que cette mesure n'est destinée qu'aux copropriétés mais on
                ne sait jamais :-)

                D'ailleur je me demande bien pourquoi dans une copro on doit mesurer
                exactement les surfaces avec cette méthode et pas dans le cas d'une maison
                isolée pour laquelle rien ne garantie les m² affichés à par les métrer sois
                même ?

                Pascal

                Commentaire


                • #9
                  Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

                  Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont
                  pas pris en compte pour le calcul de cette superficie.
                  bonjour
                  je ne suis pas sur de bien comprendre:
                  ma salle de bain fait 7m²,
                  compte-t-elle dans la surface "loi carrez"?

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

                    >> Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont
                    >> pas pris en compte pour le calcul de cette superficie.

                    > bonjour
                    > je ne suis pas sur de bien comprendre:
                    > ma salle de bain fait 7m²,
                    > compte-t-elle dans la surface "loi carrez"?
                    bah , oui y a beaucoup de salles de bains de moins de 8 m², elles ne
                    sont pas comptées dans la surface ???? Et qui a des WC de 8 m² ????

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

                      je ne suis pas sur de bien comprendre:
                      ma salle de bain fait 7m",
                      compte-t-elle dans la surface "loi carrez"?
                      Oui.

                      Un lot ou une fraction de lot, c'est un local détaché de ton appart,
                      comme une cave par exemple.

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

                        Une des principales raison, c'est que dans le copro justement, il y a
                        déja eu quelques accaparations sauvages de parties communes, souvent
                        lors de réunion de + plusieurs lots, un bout de couloir (appartenant à
                        la copro)un ancien WC...
                        le nouvel acquéreur se retrouvait quelques fois avec obligation de
                        rendre la partie commune à la copro, ce qui en fait tout de suite un
                        appart moins sympa, voir coupé en deux... Donc plainte et comme les
                        plaintes se sont pas mal multiplié, monsieur Carrez à déposé un projet
                        de loi qui maintenant porte son nom...
                        La transformation de terrasse en pièce privative est également une
                        grande classique.
                        Bien sur ces problèmes ne se rencontrent pas en habitation individuelle...

                        Pascal

                        Commentaire


                        • #13
                          Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

                          >>> Question subsidiaire: est-ce que la loi carrez a un effet quelconque sur
                          >>> les impots ou pas du tout et ne sert que dans le cadre de la vente ?

                          >>> En gros je fais une mezzanine (fixe avec poutres rambardes etc) et je me
                          >>> demande si je pourrais gratter quelque chose aux impots du fait de la
                          >>> "disparition" de ces m2 ou bien ils ne tiennent compte que du shon ?

                          >> Ce sont les déclarations de travaux d'extension qui modifient les impots
                          >> locaux.

                          >> A part démolition, je n'ai jamais entendu parler d'une reduction possible
                          >> de ce genre de chose.


                          > Je m'en doute vu que cette mesure n'est destinée qu'aux copropriétés mais on
                          > ne sait jamais :-)

                          > D'ailleur je me demande bien pourquoi dans une copro on doit mesurer
                          > exactement les surfaces avec cette méthode et pas dans le cas d'une maison
                          > isolée pour laquelle rien ne garantie les m² affichés à par les métrer sois
                          > même ?
                          J'ajouterais a ce qu'a dit Pascal que le cas des copro est bien souvent
                          le premier passage obligé d'un primo accedant, rapidement sujet a
                          arnaques diverses et variées, d'ou une obligation plus stricte
                          d'information sur les mesures.

                          Ceci dit, il me semble que la tromperie volontaire de surface dans le
                          cadre d'un bien immobilier independant donne le droit aux memes genres
                          de reduction. ie une annonce d'agence qui clame haut et fort "110m²" et
                          il n'y en a que 90, il y'a tromperie sur la marchandise, surtout si elle
                          a été visitée en periode habitée, ou il est bien plus difficile de se
                          rendre compte de l'espace reelement disponible.

                          Commentaire


                          • #14
                            Re: Loi carrez, meubles de cuisine comptent ?

                            Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont
                            pas pris en compte pour le calcul de cette superficie.
                            La salle de bains, les toilettes, la cuisine, qui font souvent moins
                            de 8 m² ne sont donc pas comptabilisées. C'est surprenant.

                            Commentaire


                            • #15
                              Envoyé par ast Voir le message
                              La salle de bains, les toilettes, la cuisine, qui font souvent moins
                              de 8 m² ne sont donc pas comptabilisées. C'est surprenant.
                              il faut se reporter à la notion de lots dans l acte d'achat; il n y a pas de lot "salle de bain".....donc bien évidemment c es't comptabilisé

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