Ajouter une annonce
changement de destinations d'une habitation - Arkadia
X
Toutes les discussions Recherche

changement de destinations d'une habitation

Réduire
  • Filtre
  • Heure
  • Afficher
Tout nettoyer
nouveaux messages

  • changement de destinations d'une habitation

    Bonjour,

    J'envisage d'acquérir une maison à usage d'habitation
    et la transformer en locaux professionnels médicaux
    et paramédicaux.
    Le règlement du lotissement autorise les activités de
    services, de bureaux et d'artisanat. La mairie me confirme
    tout est OK de ce coté.

    Il semblerait que je doive quand même déposer un permis
    car (info d'aout):
    1 - l'acheteur est une SCI
    2 - il y a changement d'affectation

    Les changements de reglementation du 01 octobre 2007
    ne changent-elle pas la donne ?
    Et si je dois déposer un formulaire quel qu'il soit
    dans quelle catégorie rentre un cabinet médical ?

    Merci, DM.

  • #2
    Re: changement de destinations d'une habitation

    Attention, un collégue médecin a fait une maison neuve avec son cabinet et
    la parapharmacie. Ca été galére avec un méga-cahier de charge, tel qu'un
    abri pour les patients sortant de la voiture, des accès handicapés... Parle
    plutôt de bureaux, pas de cabinet médical...

    Commentaire


    • #3
      Re: changement de destinations d'une habitation

      Changement de destination sans travaux modifiant la façade ou la structure
      porteuse du bâtiment : Déclaration Préalable.

      Changement de destination avec travaux modifiant la façade ou la structure
      porteuse du bâtiment : Permis de Construire.
      Si le demandeur est une personne morale (la SCI), obligation de passer par
      un architecte. Dans ce cas, ce n'est pas plus mal vu les réglementation
      qu'il y aura à respecter pour un lieu recevant du public.


      --

      Laurent CAMPEDEL

      Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

      Supprimer le premier l pour me répondre

      Commentaire


      • #4
        Re: changement de destinations d'une habitation

        Changement de destination sans travaux modifiant la façade ou la structure
        porteuse du bâtiment : Déclaration Préalable.

        Changement de destination avec travaux modifiant la façade ou la structure
        porteuse du bâtiment : Permis de Construire.
        Si le demandeur est une personne morale (la SCI), obligation de passer par
        un architecte. Dans ce cas, ce n'est pas plus mal vu les réglementation
        qu'il y aura à respecter pour un lieu recevant du public.
        Bonjour,

        En fait il y a 2 étapes :

        1) achat par SCI d'un bien d'habitation qui va changer d'usage, cela
        implique donc un PC avec un archi alors même qu'il n'y a pas de travaux
        à ce stade !!! (c'est pas cool ce règlement :-( )

        2) les locataires, avec mon accord, s'occupent de re-aménager
        l'intérieur (déplacement de cloison en carreaux de platres) avec
        probablement l'aide d'un pro.
        Eux, ont-ils besoin de déposer un permis ou une déclaration ?

        Cordialement, DM

        Commentaire


        • #5
          Re: changement de destinations d'une habitation

          >> Changement de destination sans travaux modifiant la façade ou la
          >> structure
          >> porteuse du bâtiment : Déclaration Préalable.

          >> Changement de destination avec travaux modifiant la façade ou la
          >> structure
          >> porteuse du bâtiment : Permis de Construire.
          >> Si le demandeur est une personne morale (la SCI), obligation de passer
          >> par
          >> un architecte. Dans ce cas, ce n'est pas plus mal vu les réglementation
          >> qu'il y aura à respecter pour un lieu recevant du public.



          > Bonjour,

          > En fait il y a 2 étapes :

          > 1) achat par SCI d'un bien d'habitation qui va changer d'usage, cela
          > implique donc un PC avec un archi alors même qu'il n'y a pas de travaux
          > à ce stade !!! (c'est pas cool ce règlement :-( )
          Non.
          Même au temps de l'ancienne réglementation, le changement de destination
          sans travaux était exonéré de permis de construire.

          Et avec la nouvelle réglementation, il faut une Déclaration Préalable, mais
          celle-ci n'oblige pas à recourir à un architecte (seul les permis de
          construire rendent l'architecte obligatoire).

          > 2) les locataires, avec mon accord, s'occupent de re-aménager
          > l'intérieur (déplacement de cloison en carreaux de platres) avec
          > probablement l'aide d'un pro.
          Dans ce cas, avec l'ancienne réglementation, il fallait un PC (et donc un
          architecte).
          Avec la nouvelle, une DP suffit (et donc pas d'architecte).

          --

          Laurent CAMPEDEL

          Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

          Supprimer le premier l pour me répondre

          Commentaire


          • #6
            Re: changement de destinations d'une habitation

            Merci de ces infos, DM.

            Commentaire

            Le contenu précédent a été automatiquement enregistré. Vous pouvez restaurer ce contenu ou l'annuler.
            Auto-enregistré
            Wink ;) Smile :) Big Grin :D Frown :( Mad :mad: Stick Out Tongue :p Embarrassment :o Confused :confused: Roll Eyes (Sarcastic) :rolleyes: Cool :cool: EEK! :eek:
            x
            Insérer: Miniature Petite Moyenne Grande Taille entière Retirer  
            x
            x
            Chargement...
            X
            Nous contacter
            Autres devises