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Accueil>Forum immobilier > Annulation prêt avant déblocage
  1. #1
    Pierre Bol
    Guest

    Par défaut Annulation prêt avant déblocage

    Bonjour,

    J'ai achete un appartement en l'etat futur d'achevement en juin. J'avais
    évidemment signé un contrat de prêt pour cette signature.
    Grace à mon apport, je n'ai toujours pas débloqué les prêts associés à cette
    offre (sauf un pret à taux zéro).

    Aujourd'hui, je me rend compte que je peux obtenir des prets bien plus
    compétitifs.

    Ma question est la suivante: mon banquier peut-il m'obliger à faire le prêt
    chez lui alors que je n'ai pas encore déobloqué le moindre euro.
    Ce n'est pas un cas de remboursement anticipé car je n'ai rien à
    rembourser.... Ca serait plutot une annulation.
    J'ai lu le contrat et je n'ai vu aucune clause m'obligeant à débloquer les
    fonds. Qu'en pensez vous?

    Merci

  2. #2
    Gabriel
    Guest

    Par défaut Re: Annulation prêt avant déblocage

    Bonjour,

    J'ai achete un appartement en l'etat futur d'achevement en juin. J'avais
    évidemment signé un contrat de prêt pour cette signature.
    Grace à mon apport, je n'ai toujours pas débloqué les prêts associés à
    cette
    offre (sauf un pret à taux zéro).

    Aujourd'hui, je me rend compte que je peux obtenir des prets bien plus
    compétitifs.

    Ma question est la suivante: mon banquier peut-il m'obliger à faire le
    prêt
    chez lui alors que je n'ai pas encore déobloqué le moindre euro.
    Ce n'est pas un cas de remboursement anticipé car je n'ai rien à
    rembourser.... Ca serait plutot une annulation.
    J'ai lu le contrat et je n'ai vu aucune clause m'obligeant à débloquer les
    fonds. Qu'en pensez vous?
    .... que vous avez signé une offre de prêt qui est un contrat et qui vous
    engage donc.
    Même si cette somme n'est pas débloquée, elle est mise à votre disposition.
    De plus, vous avez bien débloqué le prêt à taux 0%...

  3. #3
    Pierre Bol
    Guest

    Par défaut Re: Annulation prêt avant déblocage

    ... que vous avez signé une offre de prêt qui est un contrat et qui vous
    engage donc.
    Même si cette somme n'est pas débloquée, elle est mise à votre
    disposition.
    De plus, vous avez bien débloqué le prêt à taux 0%...
    Je ne suis pas juriste mais d'après votre réponse, le contrat n'est pas
    exhaustif. C'est à dire
    que vous pensez que j'ai pris plus d'engagements que le contrat n'en
    renferme. Les
    clauses du contrat que j'ai signé portent sur l'obligation de rembouser et
    les modalités
    de déblocage (sur justificatif d'appels de fonds) et de remboursement
    (anticipé ou
    pas etc...) mais aucune ne parle de l'obligation d'utiliser ces sommes. En 2
    mot: obligation
    de rembourser mais pas obligation d'emprunter.

    J'ai regardé les articles L312 du code de la consommation sur légifrance
    mais je n'ai pas
    trouvé non plus d'obligations dans ce sens . Mais comme je le dis, je suis
    pas juriste et je sais pas
    bien lire ce genre de texte.

    Imaginons que j'hérite d'une forte somme, vous pensez donc que je serai
    quand même dans
    l'obligation de débloquer cet argent?

    Je ne demande qu'à être convaincu dans un sens ou dans l'autre. Pouvez vous
    précisez
    vos arguments? Qu'est qui m'obligerai à emprunter?

    Merci

  4. #4
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: Annulation prêt avant déblocage

    C'est vous qui vous êtes engagé à emprunter , objet du contrat de prêt.
    Que vous touchiez une grosse somme ne vous exonère pas de votre obligation
    contractuelle.
    Le mieux est de trouver un accord avec votre co-contractant (banque)...

  5. #5
    Gabriel
    Guest

    Par défaut Re: Annulation prêt avant déblocage

    Effet de l'offre de prêt :
    "Dès lors que l'offre de prêt a été régulièrement acceptée par l'emprunteur,
    le contrat de prêt est définitivement fomé même si les fonds n'ont pas été
    remis à l'emprunteur (cass. 1ère civ. 27-5-1998 : Revue de la Jurisprudence
    de Droit des Affaires, Francis Lefebvre 1/99 n°87 ayant précisé qu'un crédit
    immobilier n'est pas un contrat réel)" - Gestion Immobilière, Francis
    Lefebvre - P. 217
    C'est une obligation réciproque puisque vous êtes protégé (en effet, qu'est
    ce qui empêcherait alors un banquier d'annuler le contrat parce que vous
    n'avez rien débloqué encore ?).

  6. #6
    gesam
    Guest

    Par défaut Re: Annulation prêt avant déblocage

    -

  7. #7
    Pierre Bol
    Guest

    Par défaut Re: Annulation prêt avant déblocage

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Je suis presque convaincu mais juste une dernière
    réflexion. Regardons le problème dans l'autre sens: le prêt peut bien être
    annulé par remboursement anticipé du capital restant dû donc dans mon cas 3%
    de 0 ce qui fait bien 0. Qu'en pensez vous?

    C'est une obligation réciproque puisque vous êtes protégé (en effet,
    qu'est
    ce qui empêcherait alors un banquier d'annuler le contrat parce que vous
    n'avez rien débloqué encore ?).
    Parce que pour le coup, c'est écrit noir sur blanc que le prêteur s'engage à
    mettre la somme à disposition.

    Merci

  8. #8
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: Annulation prêt avant déblocage

    Vous parlez de remboursement anticipé, ce qui implique que les fonds ont été
    débloqués, c'est bien 3% du capital restant du que vous devrez payer.
    En revanche si le prêt n'est pas débloqué de votre fait, la banque pourra
    vous réclamer des dommages et intérêts se montant à la somme des intérêts
    qu'elle aurait perçue sur la période du prêt.
    Faîtes le calcul....

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