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Accueil>Forum immobilier > Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?
  1. #1
    Flap
    Guest

    Par défaut Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    Bonjour,

    Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus supérieurs
    à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...
    Les baux HLM sont ancadrés par quelle loi??? J'aurais pensé que c'est la loi
    de 1989 non???
    Une augmentation substentielle des loyers en cours de bail est-elle alors
    possible??? J'aurais pensé que non...?

    Dernière question:
    Une personne ayant eu un jour droit à un logement HLM voit ensuite ses
    revenus augmenter.... Le bail HLM permet-il l'arrêt du bail dans certanes
    conditions de revenus??? J'aurais pensé que non...

    Aussi, tout ce remu ménage politique est-il applicable par rapport aux baux
    en cours???

    Merci par avance pour vos répnses ;-)

  2. #2
    Serge
    Guest

    Par défaut Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    Bonjour,

    Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus
    supérieurs à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...
    Bonjour,

    Ce n'est pas une nouveauté.....

    Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa feuille
    d'impôts....

    Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un surloyer
    !

    Serge

  3. #3
    Flap
    Guest

    Par défaut Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    >> Bonjour,

    >> Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus
    >> supérieurs à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...

    > Bonjour,

    > Ce n'est pas une nouveauté.....

    > Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa feuille
    > d'impôts....

    > Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un surloyer !

    > Serge
    C'est encadré par quel type de bail??? Ca ne doit pas être du 89 alors???...

  4. #4
    Serge
    Guest

    Par défaut Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    >>> Bonjour,

    >>> Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus
    >>> supérieurs à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...

    >> Bonjour,

    >> Ce n'est pas une nouveauté.....

    >> Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa
    >> feuille d'impôts....

    >> Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un
    >> surloyer !

    >> Serge

    > C'est encadré par quel type de bail??? Ca ne doit pas être du 89
    > alors???...
    Je n'ai pas retrouvé la dernière demande.....

    Mais cela fait des années que l'OPHLM demande la copie de la feuille
    d'impôts en début d'année, dans le but d'éventuels surloyers pour les
    locataires qui dépasseraient un certain plafond de ressources, en
    fonction de la composition de la famille....

    Et je trouve cela tout à fait normal !!!

    Serge

  5. #5
    Drannob
    Guest

    Par défaut Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    Si la loi le prevoit : article 40

    --
    Drannob
    Dernière modification par hlytkina ; 09/10/2008 à 07:27.

  6. #6
    JCL
    Guest

    Par défaut Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa feuille
    d'impôts....

    Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un surloyer !
    Serge, nous sommes sur un forum de droit...



  7. #7
    JCL
    Guest

    Par défaut Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    Et je trouve cela tout à fait normal !!!
    Serge, nous sommes sur un forum de droit...

    On te demande quel est le type de bail qui encadre ça. On te demande des
    références... en terme de droit!


  8. #8
    Moisse
    Guest

    Par défaut Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?


    Et je trouve cela tout à fait normal !!!


    Serge, nous sommes sur un forum de droit...

    On te demande quel est le type de bail qui encadre ça. On te demande
    des références... en terme de droit!
    Il s'agit du bail "HLM" lequel prévoit effectivement un surloyer.
    Décret du 24/04/1996
    Un lien sur les plafonds de ressources et le surloyer :
    http://minilien.com/?PKVWIWV9v6
    A+

    Dernière modification par hlytkina ; 09/10/2008 à 07:31.

  9. #9
    Serge
    Guest

    Par défaut Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    Et je trouve cela tout à fait normal !!!


    Serge, nous sommes sur un forum de droit...

    On te demande quel est le type de bail qui encadre ça. On te demande
    des références... en terme de droit!
    Bonjour,

    Je n'ai pas retrouvé la demande, je confirme simplement le fait, étant
    locataire HLM depuis près de 30 ans !

    N'ayant pas la demande, je n'ai pas les références légales, qui sont
    indiquées sur chaque demande annuelle !

    Serge
    Dernière modification par hlytkina ; 09/10/2008 à 07:32.

  10. #10
    JCL
    Guest

    Par défaut Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    Je n'ai pas retrouvé la demande, je confirme simplement le fait, étant
    locataire HLM depuis près de 30 ans !
    Tu as eu un avenant à ton bail faisant état de cette éventualité de
    surloyer?


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