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Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

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  • Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    Bonjour,

    Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus supérieurs
    à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...
    Les baux HLM sont ancadrés par quelle loi??? J'aurais pensé que c'est la loi
    de 1989 non???
    Une augmentation substentielle des loyers en cours de bail est-elle alors
    possible??? J'aurais pensé que non...?

    Dernière question:
    Une personne ayant eu un jour droit à un logement HLM voit ensuite ses
    revenus augmenter.... Le bail HLM permet-il l'arrêt du bail dans certanes
    conditions de revenus??? J'aurais pensé que non...

    Aussi, tout ce remu ménage politique est-il applicable par rapport aux baux
    en cours???

    Merci par avance pour vos répnses ;-)

  • #2
    Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

    Bonjour,

    Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus
    supérieurs à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...
    Bonjour,

    Ce n'est pas une nouveauté.....

    Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa feuille
    d'impôts....

    Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un surloyer
    !

    Serge

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    • #3
      Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

      >> Bonjour,

      >> Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus
      >> supérieurs à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...

      > Bonjour,

      > Ce n'est pas une nouveauté.....

      > Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa feuille
      > d'impôts....

      > Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un surloyer !

      > Serge
      C'est encadré par quel type de bail??? Ca ne doit pas être du 89 alors???...

      Commentaire


      • #4
        Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

        >>> Bonjour,

        >>> Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus
        >>> supérieurs à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...

        >> Bonjour,

        >> Ce n'est pas une nouveauté.....

        >> Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa
        >> feuille d'impôts....

        >> Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un
        >> surloyer !

        >> Serge

        > C'est encadré par quel type de bail??? Ca ne doit pas être du 89
        > alors???...
        Je n'ai pas retrouvé la dernière demande.....

        Mais cela fait des années que l'OPHLM demande la copie de la feuille
        d'impôts en début d'année, dans le but d'éventuels surloyers pour les
        locataires qui dépasseraient un certain plafond de ressources, en
        fonction de la composition de la famille....

        Et je trouve cela tout à fait normal !!!

        Serge

        Commentaire


        • #5
          Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

          Si la loi le prevoit : article 40

          --
          Drannob

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          • #6
            Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

            Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa feuille
            d'impôts....

            Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un surloyer !
            Serge, nous sommes sur un forum de droit...


            Commentaire


            • #7
              Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

              Et je trouve cela tout à fait normal !!!
              Serge, nous sommes sur un forum de droit...

              On te demande quel est le type de bail qui encadre ça. On te demande des
              références... en terme de droit!

              Commentaire


              • #8
                Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?


                Et je trouve cela tout à fait normal !!!


                Serge, nous sommes sur un forum de droit...

                On te demande quel est le type de bail qui encadre ça. On te demande
                des références... en terme de droit!
                Il s'agit du bail "HLM" lequel prévoit effectivement un surloyer.
                Décret du 24/04/1996
                Un lien sur les plafonds de ressources et le surloyer :
                http://minilien.com/?PKVWIWV9v6
                A+

                Commentaire


                • #9
                  Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

                  Et je trouve cela tout à fait normal !!!


                  Serge, nous sommes sur un forum de droit...

                  On te demande quel est le type de bail qui encadre ça. On te demande
                  des références... en terme de droit!
                  Bonjour,

                  Je n'ai pas retrouvé la demande, je confirme simplement le fait, étant
                  locataire HLM depuis près de 30 ans !

                  N'ayant pas la demande, je n'ai pas les références légales, qui sont
                  indiquées sur chaque demande annuelle !

                  Serge

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

                    Je n'ai pas retrouvé la demande, je confirme simplement le fait, étant
                    locataire HLM depuis près de 30 ans !
                    Tu as eu un avenant à ton bail faisant état de cette éventualité de
                    surloyer?

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernema

                      Envoyé par JCL Voir le message
                      Tu as eu un avenant à ton bail faisant état de cette éventualité de
                      surloyer?
                      Certaines dispositions sont soumises à la loi 89 (quittance, conciliation,paiement du loyer...) et à la loi 48 (droit au maintien dans les lieux, loyer selon surface...) et d'autres dispositions sont régies par le code de la construction et de l'habitat. Concernant le surloyer il est dû par les locataires qui dépassent les plafonds de ressources.

                      Julie

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernema

                        >> Tu as eu un avenant à ton bail faisant état de cette éventualité de
                        >> surloyer?

                        > Certaines dispositions sont soumises à la loi 89 (quittance, conciliation,paiement du loyer...) et à la loi 48 (droit au maintien dans les lieux, loyer selon surface...) et d'autres dispositions sont régies par le code de la construction et de l'habitat. Concernant le surloyer il est dû par les locataires qui dépassent les plafonds de ressources.

                        > Julie
                        Il faut distinguer les augmentations de loyers, qui sont régis par le
                        code de la construction et de l'habitation et qui prévoit qu'en
                        matière HLM le loyer peut être augmenté 2 fois par ans a condition de
                        ne pas depasser les plafonds de loyer et de ne pas exceder 20% par an
                        et le SLS surloyer de solidarité qui est calculé en fonction des
                        dépassements de plafonds de ressources. Bien sur les 2 se cumulent.

                        Commentaire


                        • #13
                          Re : Re: Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouve

                          Envoyé par stephane Voir le message
                          Il faut distinguer les augmentations de loyers, qui sont régis par le
                          code de la construction et de l'habitation et qui prévoit qu'en
                          matière HLM le loyer peut être augmenté 2 fois par ans a condition de
                          ne pas depasser les plafonds de loyer et de ne pas exceder 20% par an
                          et le SLS surloyer de solidarité qui est calculé en fonction des
                          dépassements de plafonds de ressources. Bien sur les 2 se cumulent.
                          Je trouve cette loi injuste à un certains niveau car en effet, les offices HLM recoivent des subventions de l'état et on le sait tous, cette argent provient du contribuable. Cela veut dire que le pauvre locataire qui se retrouve avec une bonne situation après avoir galèré durant des années (comme moi par exemple), se retrouve avec 450 € d'impôts par mois plus deux augmentations de loyés !!!!! et l'on trouve cela normale !!!!! c'est quoi ce système social qui pompe l'argent au personne qui trime pour s'en sortir, ou l'on réduit les impôts pour les plus riche, et qui profite pour la plupart à des personnes issue de l'immigration. Et que l'on ne vienne pas me dire le contraire, j'ai passé 6 mois à la rue et je connais le système social francais.

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