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Accueil>Forum immobilier > construction neuve et normes "handicap".
  1. #1
    Cassiopeé
    Guest

    Par défaut construction neuve et normes "handicap".

    Bonjour,
    je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds -
    héritage -, j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin
    de protéger le capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes
    enfants.
    Mais les constructeurs m'imposent des contraintes :
    * car le permis mentionnerait la destination locative
    * l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la
    circulation d'un fauteuil.
    Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent
    personnellement, comme l'agencement des sanitaires et de la salle de
    bains, en imposant par exemple une douche italienne à la place d'une
    baignoire, en imposant des largeurs de circulation, des hauteurs de
    seuil pour les fenêtres, des interrupteurs très bas, des allées de
    circulation en dur tout autour...
    Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds
    perdus puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente
    éventuelle n'en sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire.
    Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une
    résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ?
    Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la
    prison possible et pour l'autre rigole.
    A+

  2. #2
    ric
    Guest

    Par défaut Re: construction neuve et normes "handicap".

    de la prison ?
    je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas )
    mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation
    !!!!!!!!
    tu peux tres bien ecrire "habitation principale"
    puis une foie fini la louer
    du moins c'est ce que je pense

  3. #3
    Gerard95
    Guest

    Par défaut Re: construction neuve et normes "handicap".

    Bonjour,
    je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds - héritage -,
    j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin de protéger le
    capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes enfants.
    Mais les constructeurs m'imposent des contraintes :
    * car le permis mentionnerait la destination locative
    * l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la circulation
    d'un fauteuil.
    Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent personnellement,
    comme l'agencement des sanitaires et de la salle de bains, en imposant par
    exemple une douche italienne à la place d'une baignoire, en imposant des
    largeurs de circulation, des hauteurs de seuil pour les fenêtres, des
    interrupteurs très bas, des allées de circulation en dur tout autour...
    Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds perdus
    puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente éventuelle n'en
    sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire.
    Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une
    résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ?
    Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la prison
    possible et pour l'autre rigole.
    A+
    La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la
    citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
    février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
    bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
    public.

    Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
    d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
    devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
    du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
    établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
    connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
    immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
    maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
    aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment
    physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique". L'obligation porte
    sur tous les locaux et équipements : hall, couloirs, appartements,
    communs, ascenseurs, parkings avec places adaptées. Seule exception, la
    maison construite pour soi-même et pour laquelle le propriétaire
    occupant est libre de ne pas respecter l'obligation d'accessibilité; en
    cas de mise en location, la mise en accessibilité de la maison pourrait
    être exigée.

  4. #4
    Koumac
    Guest

    Par défaut Re: construction neuve et normes "handicap".

    Bonjour ,
    Je ne sais pas si j'ai bien compris , mais en lisant la réponse ci dessous ,
    je comprends que tous les logements neuf , qui ne sont pas destinés a
    l'habitation du propriétaire doivent être accessibles a tous les handicapés
    ..
    Si c'est vrai , pourquoi le lotissements Kaufmann qui se construit
    actuellement à villers saint paul prés de Creil dans L'Oise ne respectent
    pas cette obligation . Je suppose que ce n'est pas le seul lotissement dans
    ce cas . Les lotisseurs ont t'ils ;le droit ; le devoir , de rendre
    accessible une maison sur 10 sur 20 . Le lotissement dont je parle fait dans
    ces deux tranches environ 80 maison et appartement.

  5. #5
    Cassiopée
    Guest

    Par défaut Re: construction neuve et normes "handicap".

    La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la
    citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
    février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
    bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
    public.

    Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
    d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
    devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
    du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
    établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
    connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
    immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
    maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
    aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,
    notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique".
    L'obligation porte sur tous les locaux et équipements : hall,
    couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings avec places
    adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même et pour
    laquelle le propriétaire occupant est libre de ne pas respecter
    l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en location, la mise en
    accessibilité de la maison pourrait être exigée.
    C'est une vraie galère ce truc. Et de la fumisterie, car il est question
    de prendre en compte tous les handicaps, notament visuels, alors que les
    normes de constructions ne concernent que le passage d'un fauteuil
    roulant
    Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location
    ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées.
    Car il faut repousser tous les murs.
    Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15
    ans.
    Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la
    place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en
    moins..etc...etc.
    Merci de vos réponses.

  6. #6
    Laxatif
    Guest

    Par défaut Re: construction neuve et normes "handicap".

    Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location
    ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées.
    Car il faut repousser tous les murs.
    Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15
    ans.
    Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la
    place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en
    moins..etc...etc.
    Merci de vos réponses.
    Si! Tu vas pouvoir faire des économies sur les surfaces pour faurteuils!
    Il faut supprimer l'éclairage car les aveugles n'en ont pas besoin.
    -- Laxatif

  7. #7
    R1
    Guest

    Par défaut Re: construction neuve et normes "handicap".

    de la prison ?
    je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas )
    mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation
    !!!!!!!!
    tu peux tres bien ecrire "habitation principale"
    puis une foie fini la louer
    du moins c'est ce que je pense
    attention alors aux financements obtenus pour l'opération immobilière:
    certains imposent d'occuper les lieux à titre de résidence principale

  8. #8
    De passage
    Guest

    Angry Re: construction neuve et normes "handicap".

    En France, on est toujours dans les extrêmes et les incohérences.
    Bien sûr qu'il faut prendre en compte toutes les déficiences et tous les handicaps. Mais pas à n'importe quels prix et conditions!!

    Exemple concret pour lequel je tairai volontairement le nom du constructeur :
    Je décide de faire construire une nouvelle maison pour en être moi-même résident. Pour cela je fais le tour des constructeurs (6 exactement), seul un m'impose la "norme handicapé"...
    Enfin, une adaptation de la "loi handicapé" car les incohérences sont légions.
    En effet, ce constructeur oblige a avoir des couloirs de 1 m de large mais le chemin d'accès à la maison en fauteuil n'est pas prévu (cela réprésente juste une petite marche de 20 cm a passer plus l'incontrournable seuil métallique de 2 cm).
    Coté salle de bain, pas de probleme pour acceder au WC mais que dire du receveur de douche perché à 25 cm et dont la largeur intérieure ne dépasse pas 70 cm.
    Quant aux chambres, mis à part dormir dans un lit de 90, je ne vois pas comment une personne en fauteuil pourrait accèder à son lit... encore faudrait-il qu'elle puisse rentrer dans les pièces puisque les portes intérieures ne font que 83 cm de large.
    Hormis le fait que la personne en fauteuil soit obligée de sortir de sa voiture avant de la garer dans le garage, le garage à la norme handicapé moteur... avec ses 20 cm de marche pour pouvoir acceder à la pièce d'à côté.
    Une maison aux normes handicapée avec un étage ... donc un escalier!
    J'arrête là ma critique mais il reste pléthore d'incohérences et d'inadaptations de leur plan et prestation pour les handicapés.
    J'ai fait un comparatif à prestation équivalantes entre deux constructeurs (1 norme handicapée et l'autre pas). Outre les 10 m² habitables (couloirs et accès plus larges, salle d'eau "agrandie", garage "élargi") perdus (à surface au sol équivalente), le coût de la contruction est supérieur de 15%. Un rapide calcul me fait estimer le surcoût pour une surface habitable rapportée aux dimentionnements pour l'utilisation d'un fauteuil roulant (il faut que je rajoute grosso modo 20 m² supplémentaires par rapport à la surface d'origine) à 30 %. Ce surcôut ne tiens pas compte du chemin d'accès et du monte escalier electrique.
    Bref une jolie adaptation de la "loi"....

  9. #9
    Non inscrit
    Guest

    Par défaut Re : construction neuve et normes "handicap".

    greg bonjour j aurai voulu savoir a quand date cette loi handicap car j ai fait cnstruire en 2007 pour du locatif et personne ne m a imposé quoi que se soit.je souhaite refaire construire pour loué mais ca me parait beaucoup plus compliqué avec cette loi. merci a tous

  10. #10
    Senior Member
    Date d'inscription
    16/07/2009
    Messages
    329

    Par défaut Re : construction neuve et normes "handicap".

    Sauf l'esprit, la philosophie, qu'est ce qui t'empéche de construire une maison pour toi même. Et de changer d'avis quand elle sera construite ?

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