[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>>>>>> Le plus grotesque c'est de ne considérer que les handicapés
>>>>>> en fauteuil roulant, et pas ceux qui ont le problème
>>>>>> inverse, à savoir qui ne peuvent ni se pencher ni se
>>>>>> tourner, et pour qui l'adaptation officielle est un
>>>>>> contresens.
>>>>> Là on est bien d'accordd, sans évoquer les autres handicaps
>>>>> complètement ignorés, encore qu'on voit pointer des
>>>>> suggestions concernant la mal-voyance et la surdité.



>>>> Mais pas les grands rhumatismes et autres hernies discales qui
>>>> n'empêchent pas la station debout, mais la possibilité de se
>>>> pencher ou de se baisser. C'est mon cas, je mesure presque 2m,
>>>> et je n'utilise déjà plus la gazinière et l'évier qu'avec
>>>> grande difficulté parce qu'ils sont trop bas. J'en ai discuté
>>>> avec l'assistante sociale et on en a conclu qu'il valait mieux
>>>> que je laisse tomber et que je me ruine (littéralement) à
>>>> acheter un appartement et à le rénover selon mes besoins qui,
>>>> comme ils ne seront pas ceux des handicapés "officiels", sera
>>>> très difficile à revendre.

>>> N'est-il pas plus simple de prévoir un aménagement réglable en
>>> hauteur partout où c'est possible (ça se fait facilement pour les
>>> WC, les lavabos, éviers, plans de travail...), ou redondant là où
>>> ce n'est pas le cas (interrupteurs typiquement) ?


>> Les WC sont réhaussés et j'ai une rampe murale pour m'aider à
>> m'asseoir et me relever. Mais comme le proprio sait que je ne peux
>> pas déménager il me harcèle pour me faire payer 30% au-dessus du
>> prix du marché (autrement dit le prix du rénové pour un appartement
>> *à* rénover), ce qui m'interdirait d'effectuer les travaux
>> d'aménagement (et amènerait indirectement une hausse équivalente
>> des prix du quartier, ce qui est son but visé).

> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la procédure
> pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.

Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant qu'héritier de
l'ancienne locataire je suis prioritaire pour l'achat et en tant
qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de déménager ou de visiter
d'autres logements. Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si
je n'accepte pas ses conditions.
Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a eu un
appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris en charge
par l'assurance).

L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000€ et le
proprio me propose l'achat à 35000€ au-dessus du prix du marché, voyez
le deal.
Accessoirement si quelqu'un connaît un moyen d'être aidé ou soutenu dans
mes démarches, je suis preneur, parce que je pense que le type va aller
jusqu'à me pousser au suicide.

--

« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>>>>>>> Le plus grotesque c'est de ne considérer que les handicapés
>>>>>>> en fauteuil roulant, et pas ceux qui ont le problème
>>>>>>> inverse, à savoir qui ne peuvent ni se pencher ni se
>>>>>>> tourner, et pour qui l'adaptation officielle est un
>>>>>>> contresens.
>>>>>> Là on est bien d'accordd, sans évoquer les autres handicaps
>>>>>> complètement ignorés, encore qu'on voit pointer des
>>>>>> suggestions concernant la mal-voyance et la surdité.



>>>>> Mais pas les grands rhumatismes et autres hernies discales qui
>>>>> n'empêchent pas la station debout, mais la possibilité de se
>>>>> pencher ou de se baisser. C'est mon cas, je mesure presque 2m,
>>>>> et je n'utilise déjà plus la gazinière et l'évier qu'avec
>>>>> grande difficulté parce qu'ils sont trop bas. J'en ai discuté
>>>>> avec l'assistante sociale et on en a conclu qu'il valait mieux
>>>>> que je laisse tomber et que je me ruine (littéralement) à
>>>>> acheter un appartement et à le rénover selon mes besoins qui,
>>>>> comme ils ne seront pas ceux des handicapés "officiels", sera
>>>>> très difficile à revendre.

>>>> N'est-il pas plus simple de prévoir un aménagement réglable en
>>>> hauteur partout où c'est possible (ça se fait facilement pour les
>>>> WC, les lavabos, éviers, plans de travail...), ou redondant là où
>>>> ce n'est pas le cas (interrupteurs typiquement) ?


>>> Les WC sont réhaussés et j'ai une rampe murale pour m'aider à
>>> m'asseoir et me relever. Mais comme le proprio sait que je ne peux
>>> pas déménager il me harcèle pour me faire payer 30% au-dessus du
>>> prix du marché (autrement dit le prix du rénové pour un appartement
>>> *à* rénover), ce qui m'interdirait d'effectuer les travaux
>>> d'aménagement (et amènerait indirectement une hausse équivalente
>>> des prix du quartier, ce qui est son but visé).

>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la procédure
>> pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.



> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant qu'héritier de
> l'ancienne locataire je suis prioritaire pour l'achat et en tant
> qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de déménager ou de visiter
> d'autres logements. Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si
> je n'accepte pas ses conditions.
> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a eu un
> appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris en charge
> par l'assurance).

> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000¤ et le
> proprio me propose l'achat à 35000¤ au-dessus du prix du marché, voyez
> le deal.
> Accessoirement si quelqu'un connaît un moyen d'être aidé ou soutenu dans
> mes démarches, je suis preneur, parce que je pense que le type va aller
> jusqu'à me pousser au suicide.

Vous ne devez pas avoir ce genre d'idée, la vie c'est un don précieux vous
devriez mettre votre hargne dans votre juste combat.
Pourquoi ne pas prendre un contact avec la fédération des paralysés de
France ?
Je pense qu'ils ont un juriste qui pourrait vous venir en aide.

Sincèrement courage.

Michelle.

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>>>>>>>> Le plus grotesque c'est de ne considérer que les
>>>>>>>> handicapés en fauteuil roulant, et pas ceux qui ont le
>>>>>>>> problème inverse, à savoir qui ne peuvent ni se pencher
>>>>>>>> ni se tourner, et pour qui l'adaptation officielle est
>>>>>>>> un contresens.
>>>>>>> Là on est bien d'accordd, sans évoquer les autres
>>>>>>> handicaps complètement ignorés, encore qu'on voit
>>>>>>> pointer des suggestions concernant la mal-voyance et la
>>>>>>> surdité.



>>>>>> Mais pas les grands rhumatismes et autres hernies discales
>>>>>> qui n'empêchent pas la station debout, mais la possibilité
>>>>>> de se pencher ou de se baisser. C'est mon cas, je mesure
>>>>>> presque 2m, et je n'utilise déjà plus la gazinière et
>>>>>> l'évier qu'avec grande difficulté parce qu'ils sont trop
>>>>>> bas. J'en ai discuté avec l'assistante sociale et on en a
>>>>>> conclu qu'il valait mieux que je laisse tomber et que je
>>>>>> me ruine (littéralement) à acheter un appartement et à le
>>>>>> rénover selon mes besoins qui, comme ils ne seront pas
>>>>>> ceux des handicapés "officiels", sera très difficile à
>>>>>> revendre.

>>>>> N'est-il pas plus simple de prévoir un aménagement réglable
>>>>> en hauteur partout où c'est possible (ça se fait facilement
>>>>> pour les WC, les lavabos, éviers, plans de travail...), ou
>>>>> redondant là où ce n'est pas le cas (interrupteurs
>>>>> typiquement) ?


>>>> Les WC sont réhaussés et j'ai une rampe murale pour m'aider à
>>>> m'asseoir et me relever. Mais comme le proprio sait que je ne
>>>> peux pas déménager il me harcèle pour me faire payer 30%
>>>> au-dessus du prix du marché (autrement dit le prix du rénové
>>>> pour un appartement *à* rénover), ce qui m'interdirait
>>>> d'effectuer les travaux d'aménagement (et amènerait
>>>> indirectement une hausse équivalente des prix du quartier, ce
>>>> qui est son but visé).

>>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la
>>> procédure pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.



>> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant
>> qu'héritier de l'ancienne locataire je suis prioritaire pour
>> l'achat et en tant qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de
>> déménager ou de visiter d'autres logements. Il le sait et me
>> harcèle avec menace d'expulsion si je n'accepte pas ses conditions.
>> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a eu
>> un appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris en
>> charge par l'assurance).

>> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000¤ et
>> le proprio me propose l'achat à 35000¤ au-dessus du prix du
>> marché, voyez le deal. Accessoirement si quelqu'un connaît un moyen
>> d'être aidé ou soutenu dans mes démarches, je suis preneur, parce
>> que je pense que le type va aller jusqu'à me pousser au suicide.

> Vous ne devez pas avoir ce genre d'idée, la vie c'est un don
> précieux vous devriez mettre votre hargne dans votre juste combat.

Ce n'est pas une "idée", c'est que je suis à bout de force et en état de
choc traumatique (PTSD en anglais) depuis la mort de ma mère.
Je n'ai pas d'autre revenu que ma pension d'invalidité et l'assurance
prévention de mon employeur (qui me donnent l'équivalent du SMIC) et
l'héritage de mes parents m'interdit l'accès au logement public, mais me
permettrait juste de payer l'appartement tel quel au prix du marché
ainsi que des travaux de réparation et d'adaptation à mon handicap. Avec
le prix demandé, je suis en caleçon dans un logement limite insalubre (à
la mort de mon père, ma mère étant déjà gravement malade il a été
convenu qu'elle ait l'usufruit de l'assurance de mon père parce qu'elle
n'était pas en état de supporter les dérangements occasionnés par des
travaux si on avait alors acheté l'appartement en joignant nos
économies. La réparation d'un dégât des eaux en 2009 l'avait déjà
conduite en maison de repos pour trois semaines).

> Pourquoi ne pas prendre un contact avec la fédération des paralysés
> de France ?

Je ne suis pas paralysé, "juste" handicapé du dos et grand rhumatisant.
Autrement dit j'ai tous les emmerdements d'un handicapé lourd sans
aucune compensation. Par exemple je bénéficie de l'aide à
l'accompagnement (voiture au prix du bus limité à la commune) réservé
aux personnes âgées parce que l'un des chauffeurs était ami de mes parents.
Mais à côté de ça je n'ai pas eu le droit à un transport pour me rendre
au bureau de vote aux dernières élections. Et je paie l'ISR...


--

« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la procédure
>> pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.



> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant qu'héritier de
> l'ancienne locataire je suis prioritaire pour l'achat et en tant
> qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de déménager ou de visiter
> d'autres logements.

Il me semblait bien qu'on chevauchait d'achat à location.
Bref si je comprends bien, votre propriétaire a décidé la mise en vente
du bien, a donc donné un délai congé pour reprise en vue de la vente,
moyennant quoi vous êtes effectivement prioritaire pendant 2 mois pour
acheter le bien.

> Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si
> je n'accepte pas ses conditions.
> Donc il y a bhien eu délivrance d'un délai congé.
> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a eu un
> appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris en charge
> par l'assurance).

Il n'y a pas de vices cachés pris en charge par l'assurance. Le vice
caché est une affaire de bonne foi (sur les bras de l'acheteur) ou de
mauvaise foi (sur les bras du vendeur).
Le prix d'un bien peut évoluer à la hausse comme à la baisse en
quelques mois, une vente peut prendr en compte des relations
personelles. De ce fait la comparaison a des limites.

> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000€ et le
> proprio me propose l'achat à 35000€ au-dessus du prix du marché, voyez
> le deal.

Je vois bien, mais le propriétaire est engagé par le prix qu'il vous
propose, et ne pourra pas vendre en déça sans que le notaire vous
redonne un nouveau droit de préemption à hauteur du nouveau prix.

> Accessoirement si quelqu'un connaît un moyen d'être aidé ou soutenu dans
> mes démarches, je suis preneur, parce que je pense que le type va aller
> jusqu'à me pousser au suicide.

Je ne connais pas le milieu handicapé et je laisse à d'autres les
réponses, mais je suppose qu'il exsite des fédérations, outre l'ANIL et
l'ADIL de votre département.

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la
>>> procédure pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.



>> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant
>> qu'héritier de l'ancienne locataire je suis prioritaire pour
>> l'achat et en tant qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de
>> déménager ou de visiter d'autres logements.

> Il me semblait bien qu'on chevauchait d'achat à location. Bref si je
> comprends bien, votre propriétaire a décidé la mise en vente du
> bien, a donc donné un délai congé pour reprise en vue de la vente,
> moyennant quoi vous êtes effectivement prioritaire pendant 2 mois
> pour acheter le bien.

Sauf qu'il me propose un prix délirant, de 35000€ au-dessus du prix
moyen constaté dans le quartier.

>> Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si je n'accepte
>> pas ses conditions.
>> Donc il y a bhien eu délivrance d'un délai congé.
>> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a
>> eu un appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris
>> en charge par l'assurance).

> Il n'y a pas de vices cachés pris en charge par l'assurance. Le vice
> caché est une affaire de bonne foi (sur les bras de l'acheteur) ou de
> mauvaise foi (sur les bras du vendeur). Le prix d'un bien peut
> évoluer à la hausse comme à la baisse en quelques mois, une vente
> peut prendr en compte des relations personelles. De ce fait la
> comparaison a des limites.

>> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000€ et
>> le proprio me propose l'achat à 35000€ au-dessus du prix du
>> marché, voyez le deal.
> Je vois bien, mais le propriétaire est engagé par le prix qu'il vous
> propose, et ne pourra pas vendre en déça sans que le notaire vous
> redonne un nouveau droit de préemption à hauteur du nouveau prix.

Vous pouvez expliquer SVP ? Qui doit contacter le notaire et quand ? Je
suis perdu dans ces démarches d'autant plus que je suis physiquement
incapable d'effectuer des démarches. Valide, j'aurai opté pour un
déménagement et une mutation en province.

>> Accessoirement si quelqu'un connaît un moyen d'être aidé ou
>> soutenu dans mes démarches, je suis preneur, parce que je pense que
>> le type va aller jusqu'à me pousser au suicide.
> Je ne connais pas le milieu handicapé et je laisse à d'autres les
> réponses, mais je suppose qu'il exsite des fédérations, outre l'ANIL
> et l'ADIL de votre département.

Je vais recontacter l'ADIL.

--

« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>>>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la
>>>> procédure pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.



>>> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant
>>> qu'héritier de l'ancienne locataire je suis prioritaire pour
>>> l'achat et en tant qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de
>>> déménager ou de visiter d'autres logements.

>> Il me semblait bien qu'on chevauchait d'achat à location. Bref si je
>> comprends bien, votre propriétaire a décidé la mise en vente du
>> bien, a donc donné un délai congé pour reprise en vue de la vente,
>> moyennant quoi vous êtes effectivement prioritaire pendant 2 mois
>> pour acheter le bien.


> Sauf qu'il me propose un prix délirant, de 35000€ au-dessus du prix
> moyen constaté dans le quartier.


>>> Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si je n'accepte
>>> pas ses conditions.
>>> Donc il y a bhien eu délivrance d'un délai congé.
>>> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a
>>> eu un appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris
>>> en charge par l'assurance).

>> Il n'y a pas de vices cachés pris en charge par l'assurance. Le vice
>> caché est une affaire de bonne foi (sur les bras de l'acheteur) ou de
>> mauvaise foi (sur les bras du vendeur). Le prix d'un bien peut
>> évoluer à la hausse comme à la baisse en quelques mois, une vente
>> peut prendr en compte des relations personelles. De ce fait la
>> comparaison a des limites.

>>> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000€ et
>>> le proprio me propose l'achat à 35000€ au-dessus du prix du
>>> marché, voyez le deal.
>> Je vois bien, mais le propriétaire est engagé par le prix qu'il vous
>> propose, et ne pourra pas vendre en déça sans que le notaire vous
>> redonne un nouveau droit de préemption à hauteur du nouveau prix.

> Vous pouvez expliquer SVP ? Qui doit contacter le notaire et quand ? Je
> suis perdu dans ces démarches d'autant plus que je suis physiquement
> incapable d'effectuer des démarches. Valide, j'aurai opté pour un
> déménagement et une mutation en province.

Lorsqu'un congé est donné au locataire pour vente, celui-ci dispose
d'un droit de préemption au prix de vente indiqué par le bailleur sur
le congé.
Si le locataire renonce, mais que le bailleur vend par la suite à un
prix inférieur, le notaire a l'obligation de recontacter l'ancien
locataire afin de purger le droit de préemption au nouveau prix de
vente revu à la baisse.

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>>>>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la
>>>>> procédure pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.



>>>> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant
>>>> qu'héritier de l'ancienne locataire je suis prioritaire pour
>>>> l'achat et en tant qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de
>>>> déménager ou de visiter d'autres logements.

>>> Il me semblait bien qu'on chevauchait d'achat à location. Bref si je
>>> comprends bien, votre propriétaire a décidé la mise en vente du
>>> bien, a donc donné un délai congé pour reprise en vue de la vente,
>>> moyennant quoi vous êtes effectivement prioritaire pendant 2 mois
>>> pour acheter le bien.


>> Sauf qu'il me propose un prix délirant, de 35000€ au-dessus du prix
>> moyen constaté dans le quartier.


>>>> Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si je n'accepte
>>>> pas ses conditions.
>>>> Donc il y a bhien eu délivrance d'un délai congé.
>>>> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a
>>>> eu un appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris
>>>> en charge par l'assurance).

>>> Il n'y a pas de vices cachés pris en charge par l'assurance. Le vice
>>> caché est une affaire de bonne foi (sur les bras de l'acheteur) ou de
>>> mauvaise foi (sur les bras du vendeur). Le prix d'un bien peut
>>> évoluer à la hausse comme à la baisse en quelques mois, une vente
>>> peut prendr en compte des relations personelles. De ce fait la
>>> comparaison a des limites.

>>>> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000€ et
>>>> le proprio me propose l'achat à 35000€ au-dessus du prix du
>>>> marché, voyez le deal.
>>> Je vois bien, mais le propriétaire est engagé par le prix qu'il vous
>>> propose, et ne pourra pas vendre en déça sans que le notaire vous
>>> redonne un nouveau droit de préemption à hauteur du nouveau prix.

>> Vous pouvez expliquer SVP ? Qui doit contacter le notaire et quand ? Je
>> suis perdu dans ces démarches d'autant plus que je suis physiquement
>> incapable d'effectuer des démarches. Valide, j'aurai opté pour un
>> déménagement et une mutation en province.


> Lorsqu'un congé est donné au locataire pour vente, celui-ci dispose d'un
> droit de préemption au prix de vente indiqué par le bailleur sur le congé.

Je n'ai rien reçu de tel parce qu'il me considère comme un squatter.


--

« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>>>>>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la
>>>>>> procédure pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.



>>>>> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant
>>>>> qu'héritier de l'ancienne locataire je suis prioritaire pour
>>>>> l'achat et en tant qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de
>>>>> déménager ou de visiter d'autres logements.

>>>> Il me semblait bien qu'on chevauchait d'achat à location. Bref si je
>>>> comprends bien, votre propriétaire a décidé la mise en vente du
>>>> bien, a donc donné un délai congé pour reprise en vue de la vente,
>>>> moyennant quoi vous êtes effectivement prioritaire pendant 2 mois
>>>> pour acheter le bien.


>>> Sauf qu'il me propose un prix délirant, de 35000€ au-dessus du prix
>>> moyen constaté dans le quartier.


>>>>> Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si je n'accepte
>>>>> pas ses conditions.
>>>>> Donc il y a bhien eu délivrance d'un délai congé.
>>>>> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a
>>>>> eu un appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris
>>>>> en charge par l'assurance).

>>>> Il n'y a pas de vices cachés pris en charge par l'assurance. Le vice
>>>> caché est une affaire de bonne foi (sur les bras de l'acheteur) ou de
>>>> mauvaise foi (sur les bras du vendeur). Le prix d'un bien peut
>>>> évoluer à la hausse comme à la baisse en quelques mois, une vente
>>>> peut prendr en compte des relations personelles. De ce fait la
>>>> comparaison a des limites.

>>>>> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000€ et
>>>>> le proprio me propose l'achat à 35000€ au-dessus du prix du
>>>>> marché, voyez le deal.
>>>> Je vois bien, mais le propriétaire est engagé par le prix qu'il vous
>>>> propose, et ne pourra pas vendre en déça sans que le notaire vous
>>>> redonne un nouveau droit de préemption à hauteur du nouveau prix.

>>> Vous pouvez expliquer SVP ? Qui doit contacter le notaire et quand ? Je
>>> suis perdu dans ces démarches d'autant plus que je suis physiquement
>>> incapable d'effectuer des démarches. Valide, j'aurai opté pour un
>>> déménagement et une mutation en province.


>> Lorsqu'un congé est donné au locataire pour vente, celui-ci dispose d'un
>> droit de préemption au prix de vente indiqué par le bailleur sur le congé.

> Je n'ai rien reçu de tel parce qu'il me considère comme un squatter.

Lisez et vérifiez que vous êtes bien dans le cadre de cet article, dont
les dispositions sont d'ordre public.
==Loi du 31/07/1989 art 14
* abandon par le locataire
...
* Dèces du locataire
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date
du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui
vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des
intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent
article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès
du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
===
Si tel est le cas le bail se poursuit normalement.
Vous ne craignez donc pas d'explusion tant qu'un congé régulier n'est
pas donné.

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

(...)
Lisez et vérifiez que vous êtes bien dans le cadre de cet article, dont
les dispositions sont d'ordre public.
==Loi du 31/07/1989 art 14

Attention, il me semble que nous sommes ici dans le cadre de la Loi 48
et les dispositions ne sont plus du tout les mêmes. C'est pourquoi le
groupe n'a pas pu apporter plus d'aide que ce qu'il a fait auparavant.

--
P-Ol

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>> (...) Lisez et vérifiez que vous êtes bien dans le cadre de cet
>> article, dont les dispositions sont d'ordre public. ==Loi du
>> 31/07/1989 art 14

> Attention, il me semble que nous sommes ici dans le cadre de la Loi
> 48 et les dispositions ne sont plus du tout les mêmes. C'est pourquoi
> le groupe n'a pas pu apporter plus d'aide que ce qu'il a fait
> auparavant.

Oui, sauf que j'ai été mis devant le fait accompli par le notaire (on ne
peut pas dire que la réforme d'octobre 2008 ait fait grand bruit dans
les médias, sinon j'aurais pris des dispositions pour ma mère et moi) et
je suis physiquement incapable de déménager.
A 10mn de chez moi il se vend des appartements de 70m2 rénovés
(construits dans les années 70) pour 25000€ moins cher que ce que le
proprio exige ici.

Comme la MDPH me refuse le 80% (parce que, et je le tiens de
l'assistante sociale, si on me donnait le 80% il faudrait le donner à
tous les handis dans mon cas et on est 1.5 million en France, donc ça
coûte trop de fric) je n'ai pas droit aux aides à la personne pour
réaménager, autrement dit je vais passer le reste de mes jours dans des
caisses que je ne pourrai même pas ouvrir (c'est déjà le cas depuis
juin, quand un peintre est venu réparer le plafond du séjour suite à un
dégât des eaux).

Suite à mon accident mon père m'avait monté des étagères sur les murs,
des rampes et des poignées pour pouvoir m'asseoir et me lever, etc. Je
ne peux déjà pas soulever un marteau, je suis totalement incapable par
exemple d'utiliser des toilettes basses sans rampe pour me relever.
J'ai les os des poignets détruits par les rhumatismes depuis l'âge de 13
ans (par exemple je ne peux pas écrire avec un stylo-bille), je serai
donc incapable de monter le moindre meuble, même scandinave.

--

« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

(...)
je suis physiquement incapable de déménager. A 10mn de chez moi il
se vend des appartements de 70m2 rénovés (construits dans les années
70) pour 25000€ moins cher que ce que le proprio exige ici.

Aussi dure la loi puisse-t-elle paraître, si un justiciable en demande
l'application, aucun tribunal ne la lui refusera. La seule chose que
l'on puisse espérer d'une action en justice, c'est un aménagement au cas
par cas qui se limitera à des délais, peut-être un coup de rabot sur le
prix, etc. Ces mesures permettront à la personne de s'organiser.

Il faut donc envisager une médiation puisque la situation est bloquée.
Mais cela n'arrêtera pas le processus légal de libération des lieux et
il faudra, de toutes façons, envisager de consulter puis demander
l'assistance d'un(e) avocat(e).

(...)
J'ai les os des poignets détruits par les rhumatismes depuis l'âge de 13
ans (par exemple je ne peux pas écrire avec un stylo-bille), je serai
donc incapable de monter le moindre meuble, même scandinave.

Nous avons tous, sauf une personne, exprimé de la compréhension et de la
compassion dans les 2 fils précédents. Mais ce que nous exprimons dans
ces domaines-là ne peut pas mettre la loi en échec.

Pour terminer ce propos, si tu peux acheter ailleurs un logement
convenable et dont le prix serait un poil moins élevé que ce que demande
l'actuel propriétaire, alors peut-être pourras-tu aussi, avec la
différence, organiser ton déménagement et ton réaménagement en payant
les services de personnes spécialisées, si, dans ton réseau personnel,
personne ne peut intervenir à titre gracieux.

--
P-Ol

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

>> (...) je suis physiquement incapable de déménager. A 10mn de chez
>> moi il se vend des appartements de 70m2 rénovés (construits dans
>> les années 70) pour 25000€ moins cher que ce que le proprio exige
>> ici.

> Aussi dure la loi puisse-t-elle paraître, si un justiciable en
> demande l'application, aucun tribunal ne la lui refusera. La seule
> chose que l'on puisse espérer d'une action en justice, c'est un
> aménagement au cas par cas qui se limitera à des délais, peut-être
> un coup de rabot sur le prix, etc. Ces mesures permettront à la
> personne de s'organiser.

> Il faut donc envisager une médiation puisque la situation est
> bloquée. Mais cela n'arrêtera pas le processus légal de libération
> des lieux et il faudra, de toutes façons, envisager de consulter
> puis demander l'assistance d'un(e) avocat(e).

Le problème (reconnu et admis mais pas solutionné par la MDPH) c'est que
je suis physiquement incapable de déménager. Le simple problème des
toilettes qui doivent être adaptées avant l'aménagement.

>> (...) J'ai les os des poignets détruits par les rhumatismes depuis
>> l'âge de 13 ans (par exemple je ne peux pas écrire avec un
>> stylo-bille), je serai donc incapable de monter le moindre meuble,
>> même scandinave.

> Nous avons tous, sauf une personne, exprimé de la compréhension et
> de la compassion dans les 2 fils précédents. Mais ce que nous
> exprimons dans ces domaines-là ne peut pas mettre la loi en échec.

> Pour terminer ce propos, si tu peux acheter ailleurs un logement
> convenable et dont le prix serait un poil moins élevé que ce que
> demande l'actuel propriétaire, alors peut-être pourras-tu aussi,
> avec la différence, organiser ton déménagement et ton réaménagement
> en payant les services de personnes spécialisées, si, dans ton
> réseau personnel, personne ne peut intervenir à titre gracieux.

Réseau personnel = 0
Même le gardien refuse de m'aider à descendre les poubelles, j'ai une
voisine retraitée qui passe de temps en temps.
D'un autre côté le même avait laissé ma mère tombée dans l'escalier, le
bras en sang, jusqu'à ce qu'un autre voisin ouvre sa porte et appelle
les secours.

Ambiance...

--

« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

> Le Mon, 01 Oct 2012 14:34:59 +0200, RVG a écrit:

> Bonjour,

>> je serai donc incapable de monter le moindre meuble, même
>> scandinave.

> Tiens, toi qui est compétent en anglais, ta remarque me fait penser
> à cette conférence:

> http://www.ted.com/talks/
> rachel_botsman_the_currency_of_the_new_economy_is_ trust.html?quote=1884

Ca fait dix ans que je ne voyage plus (du tout), je ne suis pas sûr de
goûter l'ironie.

--

« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char

[Invité]

Re: construction neuve et normes "handicap".

(...)
Le problème (reconnu et admis mais pas solutionné par la MDPH) c'est que
je suis physiquement incapable de déménager. Le simple problème des
toilettes qui doivent être adaptées avant l'aménagement.

Tôt ou tard, le propriétaire demandera l'arbitrage d'un tribunal et il
faudra se conformer à la décision. Mais aucun déménagement ne sera
ordonné sous 24 h à une personne isolée et en difficulté. Si le
démontage/remontage du système d'adaptation des toilettes peut se faire
dans la même journée par des tiers, ça ne sera plus un problème.

(...)
Réseau personnel = 0

Il faudra alors payer et, avant, prospecter auprès des différents
services sociaux (mairie, conseil général) pour voir s'il n'y a pas des
structures connues/reconnues dont les tarifs sont "doux". Les
travailleurs sociaux savent ces choses-là.

Aussi triste que ce soit, un départ est toujours réalisable si on a
organisé le point de chute. Ce qu'il faut éviter, c'est le désespoir et
le tout-laisser-tomber lorsque plus rien ne nous paraît supportable.

--
P-Ol