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Ordonnance de reféré et suite à donner

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  • Ordonnance de reféré et suite à donner

    Bonjour,

    Je viens d'avoir le jugement du tribunal d'instance, en ma faveur, par
    ordonnance de référé afin de récupérer les loyers des impayés sur une
    location de garage.

    Chronologiquement, j'avais fait un commandement de payer, resté sans
    réponse , ce qui m'a amené à une assignation devant le tribunal.

    Ma question est la suivante :
    J'ai eu gain de cause , certes ; le locataire est sorti du garage, mais
    il semblerait à la vue du jugement que je doive passer à nouveau par un
    huissier pour obtenir le paiement !!!!
    Je suppose que cela n'est à nouveau pas gratuit, et que va t-il se
    passer s'il refuse toujours de payer ?
    J'ai un peu l'impression de tourner en rond et à chaque fois de remettre
    la main au porte feuille.
    Au final, j'en aurai pour presque autant de frais que d'argent à récupérer.

    Merci pour vos éclaircissements.

  • #2
    Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

    Bonjour,

    Je viens d'avoir le jugement du tribunal d'instance, en ma faveur, par
    ordonnance de référé afin de récupérer les loyers des impayés sur une
    location de garage.

    Chronologiquement, j'avais fait un commandement de payer, resté sans
    réponse , ce qui m'a amené à une assignation devant le tribunal.

    Ma question est la suivante :
    J'ai eu gain de cause , certes ; le locataire est sorti du garage, mais il
    semblerait à la vue du jugement que je doive passer à nouveau par un
    huissier pour obtenir le paiement !!!!
    Et oui, vous devez faire signifier l'ordonnance de référé par voie
    d'huissier et si le débiteur ne s'exécute pas spontanément demander à
    l'huissier d'entreprendre l'exécution forcée. Il y a plusieurs voies
    d'exécution possibles, saisie-arrêt, saisie-attribution, saisie-vente,
    saisie des rémunérations etc...
    Il n'y a rien d'étonnant à cela. Les huissiers ont le monopole de
    l'exécution des décisions de justice et je serais curieux de savoir ce que
    vous proposez pour contraindre un débiteur récalcitrant ( le recouvrement à
    coup de batte de base-ball ?)

    Je suppose que cela n'est à nouveau pas gratuit, et que va t-il se passer
    s'il refuse toujours de payer ?
    Effectivement vous devrez faire l'avance des frais d'exécution mais ceux-ci
    sont récupérables sur le débiteur.

    J'ai un peu l'impression de tourner en rond et à chaque fois de remettre
    la main au porte feuille.
    Non vous ne tourner pas en rond et chaque étape vous rapproche de
    l'objectif à moins que votre débiteur ne soit complètement insolvable et là
    il n'est peut être pas utile de dépenser votre argent.
    Quel que soit le système, il existe une vérité intagible : on ne tond pas un
    oeuf.

    Au final, j'en aurai pour presque autant de frais que d'argent à
    récupérer.
    Comme je l'ai dit les frais d'exécution sont récupérables pour peu que votre
    locataire soit solvable.

    Si celui-ci travaille et que vous connaissez les coordonnées de l'employeur,
    je vous conseille vivement de donner pour instructions à votre huissier de
    déposer tout de suite une requête afin de saisie de ses rémurations et de ne
    pas le laisser se disperser joyeusement en tentatives d'exécution diverses
    et variées qui n'enrichiront que lui.

    Commentaire


    • #3
      Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

      >> Bonjour,

      >> Je viens d'avoir le jugement du tribunal d'instance, en ma faveur, par
      >> ordonnance de référé afin de récupérer les loyers des impayés sur une
      >> location de garage.

      >> Chronologiquement, j'avais fait un commandement de payer, resté sans
      >> réponse , ce qui m'a amené à une assignation devant le tribunal.

      >> Ma question est la suivante :
      >> J'ai eu gain de cause , certes ; le locataire est sorti du garage, mais il
      >> semblerait à la vue du jugement que je doive passer à nouveau par un
      >> huissier pour obtenir le paiement !!!!

      > Et oui, vous devez faire signifier l'ordonnance de référé par voie
      > d'huissier et si le débiteur ne s'exécute pas spontanément demander à
      > l'huissier d'entreprendre l'exécution forcée. Il y a plusieurs voies
      > d'exécution possibles, saisie-arrêt, saisie-attribution, saisie-vente,
      > saisie des rémunérations etc...
      > Il n'y a rien d'étonnant à cela. Les huissiers ont le monopole de
      > l'exécution des décisions de justice et je serais curieux de savoir ce que
      > vous proposez pour contraindre un débiteur récalcitrant ( le recouvrement à
      > coup de batte de base-ball ?)

      >> Je suppose que cela n'est à nouveau pas gratuit, et que va t-il se passer
      >> s'il refuse toujours de payer ?

      > Effectivement vous devrez faire l'avance des frais d'exécution mais ceux-ci
      > sont récupérables sur le débiteur.

      >> J'ai un peu l'impression de tourner en rond et à chaque fois de remettre
      >> la main au porte feuille.

      > Non vous ne tourner pas en rond et chaque étape vous rapproche de
      > l'objectif à moins que votre débiteur ne soit complètement insolvable et là
      > il n'est peut être pas utile de dépenser votre argent.
      > Quel que soit le système, il existe une vérité intagible : on ne tond pas un
      > oeuf.

      >> Au final, j'en aurai pour presque autant de frais que d'argent à
      >> récupérer.

      > Comme je l'ai dit les frais d'exécution sont récupérables pour peu que votre
      > locataire soit solvable.

      > Si celui-ci travaille et que vous connaissez les coordonnées de l'employeur,
      > je vous conseille vivement de donner pour instructions à votre huissier de
      > déposer tout de suite une requête afin de saisie de ses rémurations et de ne
      > pas le laisser se disperser joyeusement en tentatives d'exécution diverses
      > et variées qui n'enrichiront que lui.
      merci pour votre réponse.
      Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
      huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
      aussi informé de la décision, me règle ????

      Commentaire


      • #4
        Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

        >> Bonjour,

        >> Je viens d'avoir le jugement du tribunal d'instance, en ma faveur, par
        >> ordonnance de référé afin de récupérer les loyers des impayés sur une
        >> location de garage.

        >> Chronologiquement, j'avais fait un commandement de payer, resté sans
        >> réponse , ce qui m'a amené à une assignation devant le tribunal.

        >> Ma question est la suivante :
        >> J'ai eu gain de cause , certes ; le locataire est sorti du garage, mais il
        >> semblerait à la vue du jugement que je doive passer à nouveau par un
        >> huissier pour obtenir le paiement !!!!

        > Et oui, vous devez faire signifier l'ordonnance de référé par voie
        > d'huissier et si le débiteur ne s'exécute pas spontanément demander à
        > l'huissier d'entreprendre l'exécution forcée. Il y a plusieurs voies
        > d'exécution possibles, saisie-arrêt, saisie-attribution, saisie-vente,
        > saisie des rémunérations etc...
        > Il n'y a rien d'étonnant à cela. Les huissiers ont le monopole de
        > l'exécution des décisions de justice et je serais curieux de savoir ce que
        > vous proposez pour contraindre un débiteur récalcitrant ( le recouvrement à
        > coup de batte de base-ball ?)

        >> Je suppose que cela n'est à nouveau pas gratuit, et que va t-il se passer
        >> s'il refuse toujours de payer ?

        > Effectivement vous devrez faire l'avance des frais d'exécution mais ceux-ci
        > sont récupérables sur le débiteur.

        >> J'ai un peu l'impression de tourner en rond et à chaque fois de remettre
        >> la main au porte feuille.

        > Non vous ne tourner pas en rond et chaque étape vous rapproche de
        > l'objectif à moins que votre débiteur ne soit complètement insolvable et là
        > il n'est peut être pas utile de dépenser votre argent.
        > Quel que soit le système, il existe une vérité intagible : on ne tond pas un
        > oeuf.

        >> Au final, j'en aurai pour presque autant de frais que d'argent à
        >> récupérer.

        > Comme je l'ai dit les frais d'exécution sont récupérables pour peu que votre
        > locataire soit solvable.

        > Si celui-ci travaille et que vous connaissez les coordonnées de l'employeur,
        > je vous conseille vivement de donner pour instructions à votre huissier de
        > déposer tout de suite une requête afin de saisie de ses rémurations et de ne
        > pas le laisser se disperser joyeusement en tentatives d'exécution diverses
        > et variées qui n'enrichiront que lui.
        merci pour votre réponse.
        Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
        huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
        aussi informé de la décision, me règle ????

        De plus, comment se clôturera la procédure ? j' ai l'impresion qu'une
        fois de plus c'est par l'huissier, donc j'y reviens sans conteste.

        Commentaire


        • #5
          Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

          [...]
          Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
          huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
          aussi informé de la décision, me règle ????
          Un débiteur solvable qui attend d'en arriver là n'est pas de bonne foi.

          Aucun espoir, sauf peut-être si vous lui exposez tout de suite que s'il
          ne paie pas rapidement vous pouvez exiger en plus des indemnités de
          retard. La aussi il y a une procédure à suivre pour fixer la date afin
          de pouvoir exiger ces indemnités.

          Commentaire


          • #6
            Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

            >> [...]
            >> Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
            >> huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
            >> aussi informé de la décision, me règle ????

            > Un débiteur solvable qui attend d'en arriver là n'est pas de bonne foi.

            > Aucun espoir, sauf peut-être si vous lui exposez tout de suite que s'il ne
            > paie pas rapidement vous pouvez exiger en plus des indemnités de retard.
            > La aussi il y a une procédure à suivre pour fixer la date afin de pouvoir
            > exiger ces indemnités.
            Je crains que vous ne confondiez des notions qui n'ont pas grande chose
            l'une avevc l'autre.
            Les condamnations produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter
            du jugement si la décision ne dis rien et à la date fixée par le jugement
            si ce dernier retient un point de départ antérieur.
            Le taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit devenue
            exécutoire.
            En revanche, il n'est pas question "d'indemnités de retard". Vous devez
            confondre avec l'astreinte mais c'est un mécanisme différent et une
            obligation de payer n'est jamais assortie d'une astreinte.

            Commentaire


            • #7
              Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

              Bonjour,

              Vous devez faire signifier l'ordonnance de référé par un huissier. Il
              se peut, cela arrive quelquefois, que votre locataire vous paie alors
              son arriéré.
              Si rien ne se passe, vous devez passer aux procédures d'exécution
              forcée. Toutes nécessitent l'intervention d'un huissier sauf la saisie
              sur rémunérations que vous pouvez faire vous-même. Elle est
              obligatoirement précédée d'une audience de conciliation à laquelle
              vous serez convoqué.
              Vous pouvez vous renseigner au greffe du tribunal d'instance de votre
              domicile qui vous indiquera la démarche à suivre qui n'est guère
              compliquée.

              A bientôt.

              Commentaire


              • #8
                Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

                >>> [...]
                >>> Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
                >>> huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
                >>> aussi informé de la décision, me règle ????

                > Un débiteur solvable qui attend d'en arriver là n'est pas de bonne foi.

                >> Aucun espoir, sauf peut-être si vous lui exposez tout de suite que s'il ne
                >> paie pas rapidement vous pouvez exiger en plus des indemnités de retard.
                >> La aussi il y a une procédure à suivre pour fixer la date afin de pouvoir
                >> exiger ces indemnités.

                > Je crains que vous ne confondiez des notions qui n'ont pas grande chose
                > l'une avevc l'autre.
                > Les condamnations produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter
                > du  jugement  si la décision ne dis rien et à la date fixée par le jugement
                > si ce dernier retient un point de départ antérieur.
                > Le taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit devenue
                > exécutoire.
                > En revanche, il n'est pas question "d'indemnités de retard". Vous devez
                > confondre avec l'astreinte mais c'est un mécanisme différent et une
                > obligation de payer n'est jamais assortie d'une astreinte.
                C'e n'est pas 2 mois aprés la signification que le taux est majoré ?

                Commentaire


                • #9
                  Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

                  >>> [...]
                  >>> Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
                  >>> huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
                  >>> aussi informé de la décision, me règle ????

                  > Un débiteur solvable qui attend d'en arriver là n'est pas de bonne foi.

                  >> Aucun espoir, sauf peut-être si vous lui exposez tout de suite que s'il
                  >> ne
                  >> paie pas rapidement vous pouvez exiger en plus des indemnités de retard.
                  >> La aussi il y a une procédure à suivre pour fixer la date afin de
                  >> pouvoir
                  >> exiger ces indemnités.

                  > Je crains que vous ne confondiez des notions qui n'ont pas grande chose
                  > l'une avevc l'autre.
                  > Les condamnations produisent de plein droit intérêts au taux légal à
                  > compter
                  > du jugement si la décision ne dis rien et à la date fixée par le jugement
                  > si ce dernier retient un point de départ antérieur.
                  > Le taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit
                  > devenue
                  > exécutoire.
                  > En revanche, il n'est pas question "d'indemnités de retard". Vous devez
                  > confondre avec l'astreinte mais c'est un mécanisme différent et une
                  > obligation de payer n'est jamais assortie d'une astreinte.
                  C'e n'est pas 2 mois aprés la signification que le taux est majoré ?


                  ************************************

                  Non, le texte dit deux mois après que la décision soit devenue _exécutoire_.
                  Cela signifie que dans une décision non assortie de l'exécution provisoire
                  et rendue en premier ressort elle n'est exécutoire qu'à l'expiration du
                  délai d'appel.
                  Donc dans le cas ordinaire c'est trois mois après la signification.
                  Dans le cas d'une décision assortie de l'exécution provisoire ou d'une
                  décision en dernier ressort, elle est exécutoire dés sa signification et
                  dans ce cas c'est bien la signification qui marque le point de départ du
                  délai de deux mois.

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

                    >>>> [...]
                    >>>> Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
                    >>>> huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
                    >>>> aussi informé de la décision, me règle ????

                    > Un débiteur solvable qui attend d'en arriver là n'est pas de bonne foi.

                    >>> Aucun espoir, sauf peut-être si vous lui exposez tout de suite que s'il
                    >>> ne
                    >>> paie pas rapidement vous pouvez exiger en plus des indemnités de retard.
                    >>> La aussi il y a une procédure à suivre pour fixer la date afin de
                    >>> pouvoir
                    >>> exiger ces indemnités.

                    >> Je crains que vous ne confondiez des notions qui n'ont pas grande chose
                    >> l'une avevc l'autre.
                    >> Les condamnations produisent de plein droit intérêts au taux légal à
                    >> compter
                    >> du jugement si la décision ne dis rien et à la date fixée par le jugement
                    >> si ce dernier retient un point de départ antérieur.
                    >> Le taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit
                    >> devenue
                    >> exécutoire.
                    >> En revanche, il n'est pas question "d'indemnités de retard". Vous devez
                    >> confondre avec l'astreinte mais c'est un mécanisme différent et une
                    >> obligation de payer n'est jamais assortie d'une astreinte.

                    > C'e n'est pas 2 mois aprés la signification que le taux est majoré ?

                    > ************************************

                    > Non, le texte dit deux mois après que la décision soit devenue exécutoire .
                    > Cela signifie que dans une décision non assortie de l'exécution provisoire
                    > et rendue en premier ressort elle n'est exécutoire qu'à l'expiration du
                    > délai d'appel.
                    > Donc dans le cas ordinaire c'est trois mois après la signification.
                    > Dans le cas d'une décision assortie de l'exécution provisoire ou d'une
                    > décision en dernier ressort, elle est exécutoire dés sa signification et
                    > dans ce cas c'est bien la signification qui marque le point de départ du
                    > délai de deux mois.- Masquer le texte des messages précédents -

                    > - Afficher le texte des messages précédents -
                    Ok merci.

                    j'aurai du relire mon code monétaire et financier !

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

                      Dans le message

                      >>>>> [...]
                      >>>>> Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
                      >>>>> huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui
                      >>>>> est aussi informé de la décision, me règle ????

                      >>>> Un débiteur solvable qui attend d'en arriver là n'est pas de bonne
                      >>>> foi.

                      >>>> Aucun espoir, sauf peut-être si vous lui exposez tout de suite que
                      >>>> s'il ne
                      >>>> paie pas rapidement vous pouvez exiger en plus des indemnités de
                      >>>> retard. La aussi il y a une procédure à suivre pour fixer la date
                      >>>> afin de pouvoir
                      >>>> exiger ces indemnités.

                      >>> Je crains que vous ne confondiez des notions qui n'ont pas grande
                      >>> chose l'une avevc l'autre.
                      >>> Les condamnations produisent de plein droit intérêts au taux légal à
                      >>> compter
                      >>> du jugement si la décision ne dis rien et à la date fixée par le
                      >>> jugement si ce dernier retient un point de départ antérieur.
                      >>> Le taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit
                      >>> devenue
                      >>> exécutoire.
                      >>> En revanche, il n'est pas question "d'indemnités de retard". Vous
                      >>> devez confondre avec l'astreinte mais c'est un mécanisme différent
                      >>> et une obligation de payer n'est jamais assortie d'une astreinte.

                      >> C'e n'est pas 2 mois aprés la signification que le taux est majoré ?

                      >> ************************************

                      >> Non, le texte dit deux mois après que la décision soit devenue
                      >> _exécutoire_. Cela signifie que dans une décision non assortie de
                      >> l'exécution provisoire et rendue en premier ressort elle n'est
                      >> exécutoire qu'à l'expiration du délai d'appel.
                      >> Donc dans le cas ordinaire c'est trois mois après la signification.
                      >> Dans le cas d'une décision assortie de l'exécution provisoire ou
                      >> d'une décision en dernier ressort, elle est exécutoire dés sa
                      >> signification et dans ce cas c'est bien la signification qui marque
                      >> le point de départ du délai de deux mois.- Masquer le texte des
                      >> messages précédents -

                      >> - Afficher le texte des messages précédents -

                      > Ok merci.

                      > j'aurai du relire mon code monétaire et financier !
                      J'ai bien peur que cette lecture ne soit superflue dans cette
                      discussion.
                      :-)

                      --
                      Moisse

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

                        > Dans le message
                        >>>>>> [...]
                        >>>>>> Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
                        >>>>>> huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui
                        >>>>>> est aussi informé de la décision, me règle ????

                        >>>>> Un débiteur solvable qui attend d'en arriver là n'est pas de bonne
                        >>>>> foi.

                        >>>>> Aucun espoir, sauf peut-être si vous lui exposez tout de suite que
                        >>>>> s'il ne
                        >>>>> paie pas rapidement vous pouvez exiger en plus des indemnités de
                        >>>>> retard. La aussi il y a une procédure à suivre pour fixer la date
                        >>>>> afin de pouvoir
                        >>>>> exiger ces indemnités.

                        >>>> Je crains que vous ne confondiez des notions qui n'ont pas grande
                        >>>> chose l'une avevc l'autre.
                        >>>> Les condamnations produisent de plein droit intérêts au taux légal à
                        >>>> compter
                        >>>> du jugement si la décision ne dis rien et à la date fixée par le
                        >>>> jugement si ce dernier retient un point de départ antérieur.
                        >>>> Le taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit
                        >>>> devenue
                        >>>> exécutoire.
                        >>>> En revanche, il n'est pas question "d'indemnités de retard". Vous
                        >>>> devez confondre avec l'astreinte mais c'est un mécanisme différent
                        >>>> et une obligation de payer n'est jamais assortie d'une astreinte.

                        > C'e n'est pas 2 mois aprés la signification que le taux est majoré ?

                        > ************************************

                        >>> Non, le texte dit deux mois après que la décision soit devenue
                        >>> exécutoire . Cela signifie que dans une décision non assortie de
                        >>> l'exécution provisoire et rendue en premier ressort elle n'est
                        >>> exécutoire qu'à l'expiration du délai d'appel.
                        >>> Donc dans le cas ordinaire c'est trois mois après la signification.
                        >>> Dans le cas d'une décision assortie de l'exécution provisoire ou
                        >>> d'une décision en dernier ressort, elle est exécutoire dés sa
                        >>> signification et dans ce cas c'est bien la signification qui marque
                        >>> le point de départ du délai de deux mois.- Masquer le texte des
                        >>> messages précédents -

                        >>> - Afficher le texte des messages précédents -

                        > Ok merci.

                        > j'aurai du relire mon code monétaire et financier !

                        > J'ai bien peur que cette lecture ne soit superflue dans cette
                        > discussion.
                        > :-)

                        > --
                        > Moisse- Masquer le texte des messages précédents -

                        > - Afficher le texte des messages précédents -
                        Dans celle la sans doute, mais qui sait ? pour la prochaine.. :-)

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