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Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

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  • Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

    Bonsoir,

    J'ai un bail de 3 ans en temps que locataire qui coure pour encore 2
    ans.

    Le propriétaire de l'immeuble est décédé peu de temps après mon entrée
    ds les lieux.
    Dernièrement l'immeuble a été vendu à une agence immobilière (I3F pour
    ne pas la nommer).

    Je souhaite savoir ce que devient mon bail et plus particulièrement le
    prix de mon loyer car l'agence m'a adressé un courrier pour établir une
    enquète sur mes revenus en vue d'une révision de loyer !!

    Mon bail initial est bon à mettre à la poubelle ? L'agence peut-elle,
    dans l'absolu, me demander n'importe quel montant de loyer sans tenir
    compte du prix que je payais jusqu'à maintenant ?

    Merci beaucoup pour vos lumières.

    Bien à vous.

  • #2
    Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

    Bonsoir,


    Je souhaite savoir ce que devient mon bail et plus particulièrement le
    prix de mon loyer car l'agence m'a adressé un courrier pour établir une
    enquète sur mes revenus en vue d'une révision de loyer !!
    Bonsoir,

    Si tant est que vous avez loué un logement vide avec un bail type "Loi
    de 89", votre bail se poursuit sans *aucune* modification.

    Votre loyer devra en toute logique réevalué chaque année en fonction de
    la variation de l'IRL.

    Il pourra être dénoncé par votre propriétaire à son échéance (donc dans
    2 ans) moyennant un formalisme strict, ou reconduit à nouveau pour 3 ans
    supplémentaires.

    Vos revenus n'entrent PAS en ligne de compte dans le montant de votre
    loyer. Celui ci *pourrait* être réévalué s'il est visiblement
    sous-estimé, et toujours suivant une procédure stricte.

    Demandez (gentiment) à votre nouveau propriétaire à quel titre et sur
    quels fondements il vous réclame ces indications, et sur quelles
    disposition il compte s'appuyer pour réviser votre loyer.

    Vous trouverez par ailleurs une foule de rensignement dans les archives
    de ce groupe.

    Cordialement,

    Commentaire


    • #3
      Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

      >> Je souhaite savoir ce que devient mon bail et plus particulièrement le
      >> prix de mon loyer car l'agence m'a adressé un courrier pour établir une
      >> enquète sur mes revenus en vue d'une révision de loyer !!


      > Bonsoir,

      > Si tant est que vous avez loué un logement vide avec un bail type "Loi de
      > 89", votre bail se poursuit sans *aucune* modification.

      > Votre loyer devra en toute logique réevalué chaque année en fonction de la
      > variation de l'IRL.

      > Il pourra être dénoncé par votre propriétaire à son échéance (donc dans 2
      > ans) moyennant un formalisme strict, ou reconduit à nouveau pour 3 ans
      > supplémentaires.

      > Vos revenus n'entrent PAS en ligne de compte dans le montant de votre
      > loyer. Celui ci *pourrait* être réévalué s'il est visiblement sous-estimé,
      > et toujours suivant une procédure stricte.

      > Demandez (gentiment) à votre nouveau propriétaire à quel titre et sur
      > quels fondements il vous réclame ces indications, et sur quelles
      > disposition il compte s'appuyer pour réviser votre loyer.
      Salut,

      Avis de Centaur 100% partagé.

      Une agence, mandataire du propriétaire, peut demander des justificatifs de
      revenus avant de signer le bail, mais certainement pas après.
      Et le nouveau propriétaire est tenu de reprendre mutatis mutandis les
      contrats locatifs du précédent, sans rien pouvoir y changer pendant la durée
      du bail.

      Tu réponds simplement à l'agence que tu n'as légalement rien à leur
      répondre. Point barre.
      --

      ----------------------------------
      @ + et cordialement
      JLC

      Commentaire


      • #4
        Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

        Merci beaucoup pour ces premiers renseignements mais je ne sais pas si
        j'ai été suffisamment clair... et je vous avoue que tout ceci est assez
        obscur pour moi... d'ou ma quète ici...

        I3F est le nouveau propriétaire de l'immeuble, rachat complet. Plus
        aucun lien avec l'ancien proprétaire.

        Dans ce cas de figure est-ce que mon bail d'origine avec le premier
        propriétaire court toujours ? Ou direction poubelle ce premier bail et
        je suis obligé de me conformer à ce que I3F m'annonce ? Avec ses
        revalorisation de loyers etc...

        Un grand merci pour vos premières réponses.

        PS : Comment puis-je savoir si mon bail est de type "89" ? Est-ce que
        cette information est obligatoirement stipulé sur mon contrat d'origine
        ?

        Encore merci.

        Commentaire


        • #5
          Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence
          immobilière (I3F)

          Les réponses précédentes sont claires:

          Dans ce cas de figure est-ce que mon bail d'origine avec le premier
          propriétaire court toujours ?
          Oui.

          Ou direction poubelle ce premier bail et
          je suis obligé de me conformer à ce que I3F m'annonce ?
          Non.

          PS : Comment puis-je savoir si mon bail est de type "89" ? Est-ce que
          cette information est obligatoirement stipulé sur mon contrat d'origine
          ?
          Si (conditions suffisantes mais non nécessaires) c'est une location vide
          et que le bail date de moins d'une bonne quinzaine d'année, c'est
          sûrement un bail "loi de 1989".

          Commentaire


          • #6
            Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

            Dans ce cas de figure est-ce que mon bail d'origine avec le premier
            propriétaire court toujours ?
            Précision : le bail d'origine court toujours, mais il n'est bien sûr
            plus avec le premier propriétaire, il est automatiquement repris dans
            l'intégralité de ses conditions par le nouveau propriétaire.

            Lequel ne peut donc que réclamer éventuellement une réévaluation du
            loyer sur la base de l'indice légal, à condition que cela n'ait pas été
            fait ces dernières années...

            Commentaire


            • #7
              Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

              Dans ce cas de figure est-ce que mon bail d'origine avec le premier
              propriétaire court toujours ?
              Précision : le bail d'origine court toujours, mais il n'est bien sûr
              plus avec le premier propriétaire, il est automatiquement repris dans
              l'intégralité de ses conditions par le nouveau propriétaire.

              Lequel ne peut donc que réclamer éventuellement une réévaluation du
              loyer sur la base de l'indice légal, à condition que cela n'ait pas été
              fait ces dernières années...

              Cela étant, peut-être que le nouveau propriétaire souhaite baisser votre
              loyer... Ne riez pas, sans plaisanter cela m'est arrivé, en tant que
              locataire, à la revente de l'immeuble le nouveau propriétaire (un
              particulier) a été effaré de constater l'état de délabrement extrème des
              appartements dont il se retrouvait bailleur (avant d'acheter, il n'avait
              visité que l'unique appartement refait à neuf de l'immeuble, il croyait
              avoir racheté un immeuble totalement rénové...), et a donc pris la
              décision de baisser mon loyer pour les quelques mois qu'il restait avant
              mon départ des lieux...

              Commentaire


              • #8
                Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

                Oui je me suis fait cette réflexion qu'éventuellement le loyer pouvait
                être révisé à la baisse mais... par les temps qui courent...

                Au culot imaginez-vous possible de donner toutes les pièces et de
                rentrer ds le jeu d'I3F et si, le loyer augmentait de leur dire "excusez
                mais finalement ce sont les conditions du premier bail qui restent
                valable"

                >> Dans ce cas de figure est-ce que mon bail d'origine avec le premier
                >> propriétaire court toujours ?

                > Précision : le bail d'origine court toujours, mais il n'est bien sûr
                > plus avec le premier propriétaire, il est automatiquement repris dans
                > l'intégralité de ses conditions par le nouveau propriétaire.

                > Lequel ne peut donc que réclamer éventuellement une réévaluation du
                > loyer sur la base de l'indice légal, à condition que cela n'ait pas été
                > fait ces dernières années...
                Je ne suis locataire que depuis 1 an donc je dois être "à jour" au point
                de vue de l'indice !

                > Cela étant, peut-être que le nouveau propriétaire souhaite baisser votre
                > loyer... Ne riez pas, sans plaisanter cela m'est arrivé, en tant que
                > locataire, à la revente de l'immeuble le nouveau propriétaire (un
                > particulier) a été effaré de constater l'état de délabrement extrème des
                > appartements dont il se retrouvait bailleur (avant d'acheter, il n'avait
                > visité que l'unique appartement refait à neuf de l'immeuble, il croyait
                > avoir racheté un immeuble totalement rénové...), et a donc pris la
                > décision de baisser mon loyer pour les quelques mois qu'il restait avant
                > mon départ des lieux...
                Chanceux que vous êtes ! (sourire)

                Commentaire


                • #9
                  Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

                  Oui je me suis fait cette réflexion qu'éventuellement le loyer pouvait
                  être révisé à la baisse mais... par les temps qui courent...

                  Au culot imaginez-vous possible de donner toutes les pièces et de
                  rentrer ds le jeu d'I3F et si, le loyer augmentait de leur dire "excusez
                  mais finalement ce sont les conditions du premier bail qui restent
                  valable"
                  Ca peut se tenter... mais mieux vaudrait à mon avis se contenter de le
                  faire oralement, pour "tâter" un peu leurs intentions...

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

                    >> Oui je me suis fait cette réflexion qu'éventuellement le loyer pouvait
                    >> être révisé à la baisse mais... par les temps qui courent...

                    >> Au culot imaginez-vous possible de donner toutes les pièces et de
                    >> rentrer ds le jeu d'I3F et si, le loyer augmentait de leur dire "excusez
                    >> mais finalement ce sont les conditions du premier bail qui restent
                    >> valable"

                    > Ca peut se tenter... mais mieux vaudrait à mon avis se contenter de le
                    > faire oralement, pour "tâter" un peu leurs intentions...
                    Oui c'est un peu mon idée également...

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

                      >>> Oui je me suis fait cette réflexion qu'éventuellement le loyer pouvait
                      >>> être révisé à la baisse mais... par les temps qui courent...

                      >>> Au culot imaginez-vous possible de donner toutes les pièces et de
                      >>> rentrer ds le jeu d'I3F et si, le loyer augmentait de leur dire "excusez
                      >>> mais finalement ce sont les conditions du premier bail qui restent
                      >>> valable"

                      >> Ca peut se tenter... mais mieux vaudrait à mon avis se contenter de le
                      >> faire oralement, pour "tâter" un peu leurs intentions...


                      > Oui c'est un peu mon idée également...
                      Sur le principe, vous diriez que votre loyer est comment par rapport à
                      la moyenne dans votre quartier, pour un appartement similaire ? Egal,
                      inférieur, supérieur ?

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

                        >>>> Oui je me suis fait cette réflexion qu'éventuellement le loyer pouvait
                        >>>> être révisé à la baisse mais... par les temps qui courent...

                        >>>> Au culot imaginez-vous possible de donner toutes les pièces et de
                        >>>> rentrer ds le jeu d'I3F et si, le loyer augmentait de leur dire "excusez
                        >>>> mais finalement ce sont les conditions du premier bail qui restent
                        >>>> valable"

                        >>> Ca peut se tenter... mais mieux vaudrait à mon avis se contenter de le
                        >>> faire oralement, pour "tâter" un peu leurs intentions...


                        >> Oui c'est un peu mon idée également...

                        > Sur le principe, vous diriez que votre loyer est comment par rapport à
                        > la moyenne dans votre quartier, pour un appartement similaire ? Egal,
                        > inférieur, supérieur ?
                        Je ne suis pas du tout spécialiste de la chose mais je me souviens que
                        l'an dernier, lorsque je recherchais ,j'avais estimé que c'était un bon
                        rapport surface / prix.

                        Je ne suis pas très chaud non plus pour leur donner un max de détails
                        sur ma situation car cette dernière est un petit peu complexe
                        actuellement. Un divorce à l'amiable qui s'éternise ds une médiation qui
                        n'en finit pas... donc légalement toujours encore marié... Enfin bref
                        j'ai déjà pratiqué cette agence I3F ds le passé et j'ai le souvenir
                        qu'ils ne savent pas trop gérer les cas compliqués...

                        .... à coté de cela c vrai qu'une baisse de loyer ne me ferait
                        certainement pas de mal ds ma situation actuelle... bien au contraire !

                        Commentaire


                        • #13
                          Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

                          Si tant est que vous avez loué un logement vide avec un bail type "Loi
                          de 89", votre bail se poursuit sans *aucune* modification.
                          Bonsoir,

                          Est-ce que son bail ne devrait pas maitenant durer 6 ans, puisque le
                          propriétaire est une personne morale ?
                          Est-ce que c'est au renouvellement que cela pourrait changer ?

                          A+
                          --
                          Antoine

                          Commentaire


                          • #14
                            Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence immobilière (I3F)

                            <Dernièrement l'immeuble a été vendu à une agence immobilière (I3F pour
                            <ne pas la nommer).
                            Votre immeuble comporte t'il plus de 10 logement ?

                            --
                            Drannob

                            Commentaire


                            • #15
                              Re: Rachat d'un immeuble par agence une agence

                              > Les réponses précédentes sont claires:

                              >> Dans ce cas de figure est-ce que mon bail d'origine avec le premier
                              >> propriétaire court toujours ?

                              > Oui.

                              >> Ou direction poubelle ce premier bail et
                              >> je suis obligé de me conformer à ce que I3F m'annonce ?

                              > Non.



                              >> PS : Comment puis-je savoir si mon bail est de type "89" ? Est-ce que
                              >> cette information est obligatoirement stipulé sur mon contrat
                              >> d'origine ?

                              > Si (conditions suffisantes mais non nécessaires) c'est une location
                              > vide et que le bail date de moins d'une bonne quinzaine d'année, c'est
                              > sûrement un bail "loi de 1989".
                              Même si le bail a 50000 ans, c'est toujours sous l'égide de la loi de
                              1989 qu'il convient d'en examiner les clauses.
                              Les seules exceptions concernent les biens meublés, et ceux concerné par
                              la loi de 48.

                              --
                              Moisse

                              Commentaire

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