ACCÈS MEMBRES

Forum Immobilier

Accueil>Forum immobilier > Mur de soutènement en clôture: quelles règles ?
  1. #1
    == MIGHTOR ==
    Guest

    Par défaut Mur de soutènement en clôture: quelles règles ?

    Bonjour,
    mon voisin s'est adressé à un avocat pour me mettre en demeure de
    supprimer l'exhaussement de terre que j'ai réalisé contre un mur de
    soutènement que j'ai construit également. Est-il dans son droit ?
    Voici les éléments concrets:

    - J'habite en copropriété de 4 duplex jardins
    - Au fond de mon jardin, face à la terrasse, il existe un mur en béton
    de 150 cm (10 cm d'épaisseur) qui m'appartient (selon mon voisin).
    - Derrière ce mur, à une distance de 10 cm environ et de mon côté,
    j'ai bâti un mur en traverses SNCF d'une hauteur moyenne de 140 cm. Il
    ne dépasse donc jamais la hauteur du mur en béton cité plus haut. La
    raison d'être de ce mur est de renforcer le mur existant qui ne
    supporterait pas le poids de la terre de remblais (voir plus loin).
    - Sur ce mur en traverses SNCF, j'ai fixé un grillage souple de 60 cm
    de haut sur des poteaux tubulaires à platines vissées dans le mur.
    - Derrière ce mur en traverses SNCF, j'ai fait remblayer avec de la
    terre sur une hauteur de 120 cm (hauteur mesurée contre le mur) afin
    de réduire le talus qui descendait après la terrasse. Avec le haut du
    mur et le grillage, j'ai donc un garde corps d'environ 80 cm.
    - Enfin, dans cette terre, j'ai planté des bambous d'une hauteur de
    deux mètres (j'ai du les tailler car ils montaient bien plus haut).
    Les bambous ont été plantés à une distance de 50 cm de la limite de
    propriété.

    L'avocat prétend que je ne respecte pas:
    - le permis de construire qui n'en fait pas état [c'est vrai].
    - les règles du POS dans la zone UC qui n'autorise pas ce genre
    d'aménagement [il ne précise pas l'article].
    - que l'implantation et la hauteur des bambous ne respectent pas le
    Code Civil.

    Renseignement pris auprès de la mairie et du constructeur, je pourrais
    déposer un formulaire de "déclaration préalable" pour régulariser la
    situation, à condition que les règles du POS soient respectées.
    Or, je n'ai rien trouvé de vraiment concret dans le POS. Je vous cite
    l'article UC11, le seul qui concerne les clôtures et murs de remblais.
    Si vous pouviez me dire si mon aménagement est conforme ou non et
    comment le rendre conforme le cas échéant, je vous en serais
    reconnaissant.
    Même chose pour les bambous.

    "UC I I
    :
    ASPECT EXTERIEUR
    I 1.1.
    Les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect
    extérieur des
    bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier doivent s'harmoniser au
    caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
    paysages naturels
    ou urbains.
    I 1.2.
    L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de
    l'autorité compétente
    en matière de permis de construire, de prescriptions spéciales
    concernant la
    nature ou l'aspect extérieur de la clôture, conformément à l'article
    L. 441-3 du
    Code de l'Urbanisme.
    Les clôtures sur rues doivent être constituées soit par des haies
    vives, soit par
    des grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non
    un mur
    bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,60 mètre. La hauteur totale
    des
    clôtures, murs bahut compris, est limitée à 1,50 mètre. Les clôtures
    pourront
    également être constituées de murs pleins dont la hauteur est
    cependant
    limitée à 1,20 mètre.
    La hauteur totale des clôtures peut être porté à 2 mètres pour des
    motifs de
    sécurité liés à la nature des activités. Dans ce cas la hauteur
    maximale du mur
    bahut est limitée à 1,50 mètre."

    Et voici l'article L. 441-3 du Code de l'Urbanisme mentionné dans le
    POS:

    Article L441-3
    Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 ()
    JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007.

    Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2, le permis
    d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des
    démolitions.

    NOTA :
    L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente
    ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil
    d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

    Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette
    date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même
    article 26.

    En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007
    reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er
    octobre 2007.


    ==> Et donc le L. 441-1 auquel il est fait référence:

    Article L441-1 ( Version en vigueur du 1 Janvier 1977 au 23 Juillet
    1983 )

    Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER
    1983.

    Les dispositions du présent titre sont applicables [*autorisation des
    clôtures*] :

    a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu
    public ou approuvé ;

    b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article
    L. 142-1 ;

    c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de
    l'article L. 143-1 ;

    d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par
    décision de l'autorité administrative.

    ==> Et enfin le L. 441-2 auquel il est fait référence également:

    Article L441-2 ( Version en vigueur du 23 Juillet 1983 au 7 Janvier
    1986 )

    Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER
    1983.
    Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 105 () JORF 23
    JUILLET 1983.

    Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1,
    l'édification des clôtures est subordonnée à une autorisation
    administrative.

    Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à
    l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à l'autorisation
    prévue à l'alinéa Ier du présent article.

    ==> Renseignement pris auprès de la Mairie, l'édification d'une
    clôture ne donnant pas sur rue n'est pas soumise à une déclaration
    préalable. Mais un mur de remblais comme le mien, si !

    Merci par avance pour votre aide

  2. #2
    Mayeute
    Guest

    Par défaut Re: Mur de soutènement en clôture: quelles règles ?

    Le soucis n'est à mon avis pas le mur mais le remblai que vous avez
    effectué. On n'a pas le droit sans autorisation de modifier le relief
    d'un terrain. Je crois de tête qu'il y'a une possibilité pour une
    élevation de moins de 60cm, ensuite c'est soumis à déclaration
    préalable en mairie.
    Si c'est une construction neuve, le permis de construire a été donné
    pour respecter le plan en coupe qui reprends la courbe du terrain
    après travaux.
    L'urbanisme accepte de moins en moins un aménagement tel que le votre,
    mais demande des talus en escalier en pente douce.

  3. #3
    Marcel
    Guest

    Par défaut Re: Mur de soutènement en clôture: quelles règles ?

    Bonjour,


    Tu parles de copropriété. Est ce que le terrain concerné fait partie de
    la copropriété ? Ou est ta pleine propriété ?

  4. #4
    == MIGHTOR ==
    Guest

    Par défaut Re: Mur de soutènement en clôture: quelles règles ?

    > Bonjour,

    > Tu parles de copropriété. Est ce que le terrain concerné fait partie de
    > la copropriété ? Ou est ta pleine propriété ?

    >> Bonjour,
    >> mon voisin s'est adressé à un avocat pour me mettre en demeure de
    >> supprimer l'exhaussement de terre que j'ai réalisé contre un mur de
    >> soutènement que j'ai construit également. Est-il dans son droit ?
    >> Voici les éléments concrets:

    >> - J'habite en copropriété de 4 duplex jardins
    >> - Au fond de mon jardin, face à la terrasse, il existe un mur en béton
    >> de 150 cm (10 cm d'épaisseur) qui m'appartient (selon mon voisin).
    >> - Derrière ce mur, à une distance de 10 cm environ et de mon côté,
    >> j'ai bâti un mur en traverses SNCF d'une hauteur moyenne de 140 cm. Il
    >> ne dépasse donc jamais la hauteur du mur en béton cité plus haut. La
    >> raison d'être de ce mur est de renforcer le mur existant qui ne
    >> supporterait pas le poids de la terre de remblais (voir plus loin).
    >> - Sur ce mur en traverses SNCF, j'ai fixé un grillage souple de 60 cm
    >> de haut sur des poteaux tubulaires à platines vissées dans le mur.
    >> - Derrière ce mur en traverses SNCF, j'ai fait remblayer avec de la
    >> terre sur une hauteur de 120  cm (hauteur mesurée contre le mur) afin
    >> de réduire le talus qui descendait après la terrasse. Avec le haut du
    >> mur et le grillage, j'ai donc un garde corps d'environ 80 cm.
    >> - Enfin, dans cette terre, j'ai planté des bambous d'une hauteur de
    >> deux mètres (j'ai du les tailler car ils montaient bien plus haut).
    >> Les bambous ont été plantés à une distance de 50 cm de la limite de
    >> propriété.

    >> L'avocat prétend que je ne respecte pas:
    >> - le permis de construire qui n'en fait pas état [c'est vrai].
    >> - les règles du POS dans la zone UC qui n'autorise pas ce genre
    >> d'aménagement [il ne précise pas l'article].
    >> - que l'implantation et la hauteur des bambous ne respectent pas le
    >> Code Civil.

    >> Renseignement pris auprès de la mairie et du constructeur, je pourrais
    >> déposer un formulaire de "déclaration préalable" pour régulariser la
    >> situation, à condition que les règles du POS soient respectées.
    >> Or, je n'ai rien trouvé de vraiment concret dans le POS. Je vous cite
    >> l'article UC11, le seul qui concerne les clôtures et murs de remblais..
    >> Si vous pouviez me dire si mon aménagement est conforme ou non et
    >> comment le rendre conforme le cas échéant, je vous en serais
    >> reconnaissant.
    >> Même chose pour les bambous.

    >> "UC I I

    >> ASPECT EXTERIEUR
    >> I 1.1.
    >> Les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect
    >> extérieur des
    >> bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier doivent s'harmoniser au
    >> caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
    >> paysages naturels
    >> ou urbains.
    >> I 1.2.
    >> L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de
    >> l'autorité compétente
    >> en matière de permis de construire, de prescriptions spéciales
    >> concernant la
    >> nature ou l'aspect extérieur de la clôture, conformément à l'article
    >> L. 441-3 du
    >> Code de l'Urbanisme.
    >> Les clôtures sur rues doivent être constituées soit par des haies
    >> vives, soit par
    >> des grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non
    >> un mur
    >> bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,60 mètre. La hauteur totale
    >> des
    >> clôtures, murs bahut compris, est limitée à 1,50 mètre. Les clôtures
    >> pourront
    >> également être constituées de murs pleins dont la hauteur est
    >> cependant
    >> limitée à 1,20 mètre.
    >> La hauteur totale des clôtures peut être porté à 2 mètres pour des
    >> motifs de
    >> sécurité liés à la nature des activités. Dans ce cas la hauteur
    >> maximale du mur
    >> bahut est limitée à 1,50 mètre."

    >> Et voici l'article L. 441-3 du Code de l'Urbanisme mentionné dans le
    >> POS:

    >> Article L441-3
    >> Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 ()
    >> JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007.

    >> Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2, le permis
    >> d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des
    >> démolitions.

    >> NOTA :
    >> L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente
    >> ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil
    >> d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

    >> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette
    >> date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même
    >> article 26.

    >> En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007
    >> reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er
    >> octobre 2007.

    >> ==> Et donc le L. 441-1 auquel il est fait référence:

    >> Article L441-1 ( Version en vigueur du 1 Janvier 1977 au 23 Juillet
    >> 1983 )

    >> Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER
    >> 1983.

    >> Les dispositions du présent titre sont applicables [*autorisation des
    >> clôtures*] :

    >> a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu
    >> public ou approuvé ;

    >> b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article
    >> L. 142-1 ;

    >> c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de
    >> l'article L. 143-1 ;

    >> d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par
    >> décision de l'autorité administrative.

    >> ==> Et enfin le L. 441-2 auquel il est fait référence également:

    >> Article L441-2 ( Version en vigueur du 23 Juillet 1983 au 7 Janvier
    >> 1986 )

    >> Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER
    >> 1983.
    >> Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 105 () JORF 23
    >> JUILLET 1983.

    >> Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1,
    >> l'édification des clôtures est subordonnée à une autorisation
    >> administrative.

    >> Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à
    >> l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à l'autorisation
    >> prévue à l'alinéa Ier du présent article.

    >> ==> Renseignement pris auprès de la Mairie, l'édification d'une
    >> clôture ne donnant pas sur rue n'est pas soumise à une déclaration
    >> préalable. Mais un mur de remblais comme le mien, si !

    >> Merci par avance pour votre aide
    Non, le terrain concerné m'appartient.

  5. #5
    moisse
    Guest

    Par défaut Re: Mur de soutènement en clôture: quelles règles ?

    Dans le message

    >> Bonjour,

    >> Tu parles de copropriété. Est ce que le terrain concerné fait partie
    >> de la copropriété ? Ou est ta pleine propriété ?


    > Non, le terrain concerné m'appartient.
    Vous devriez relire votre acte et vérifier la formulation relative au
    terrain, qui pourrait bien être celle-ci "avec la jouissance exclusive
    d'une parcelle de x m2...", ce qui signifie que le terrain ne vous
    appartient pas.
    Ce qui ne change pas grand chose aux droits d'un tiers extérieur à la
    copropriété.




    --
    Moisse

Discussions similaires

  1. mur de soutenement
    Par ric dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 30/11/2008, 08:27
  2. cheque de reservation : quelles sont les regles ?
    Par lolo dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 12/05/2007, 14:00
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 13/03/2005, 14:13
  4. murs de soutenement et legislation
    Par bab59 dans le forum Immobilier
    Réponses: 0
    Dernier message: 23/09/2004, 09:02
  5. bail ruraux, onéreux, gratuit, quelles règles?
    Par fabrice.bentejac dans le forum Immobilier
    Réponses: 0
    Dernier message: 27/07/2004, 18:12

Règles de messages

  • Vous pouvez créer des discussions
  • Vous pouvez envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas joindre des fichiers
  • Vous pouvez modifier vos messages
Retrouvez nous aussi sur FACEBOOK TWITTER
Système de mesure: Système métrique  |  Devise: EUR (changer)
AGENCES  |   eListingPro  |  eWebSite  |  eStrategy  |  eCollaboration  |  eBuyer
RÉGIONS POPULAIRES