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Accueil>Forum immobilier > AVANTAGES et INCONVENIENTS de louer un meublé ?
  1. #1
    Imochon
    Guest

    Par défaut AVANTAGES et INCONVENIENTS de louer un meublé ?

    Hello,

    J'ai la possibilité d'acquerir un studio meublé. J'ai entendu dire que la
    loi n'était pas la meme. je voulais donc connaitre les différence entre un
    meublé et un vide.

    Et connaitre globalement les differences tant au niveau legislatif que
    fiscal.

    merci d'avance.

  2. #2
    jbb2000
    Guest

    Par défaut Re: AVANTAGES et INCONVENIENTS de louer un meublé ?

    Difficile de répondre en quelques mots. C'est très différent à plusieurs
    points de vue.
    1. Fiscal :
    - La location d'un logement vide se déclare en revenus fonciers (Voir
    formulaire 2044)
    - La location d'un meublé, c'est du commerce, donc rien à voir. Les
    bénéfices (ou déficits) sont déclarés en BIC (Formulaire 2031)
    2. Loi
    - Un locataire d'un logement vide bénéficie d'une forte protection. Bail non
    résiliable par le propriétaire en cours de durée. A la fin du bail, le
    propriétaire est obligé d'accorder le renouvellement du bail sauf ds 2 cas
    (récupérer le logement pour un membre de la famille, ou pour le vendre dans
    lequel cas le locataire à un droit de préemption)
    - Pour un meublé, les droits du locataires sont beaucoup plus réduit. En
    général les locations en meublé sont de courte durée.

  3. #3
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: AVANTAGES et INCONVENIENTS de louer un meublé ?

    Jbb 2000,
    la location meublée est juridiquement une activité civile (et non
    commerciale), mais vous avez raison en partie, car elle est considérée
    commerciale par l'administration fiscale et seulement par elle.

  4. #4
    Imochon
    Guest

    Par défaut Re: AVANTAGES et INCONVENIENTS de louer un meublé ?

    Merci pour vos reponses.

    Ce que je voulais savoir en gros, c'est s'il y avait plus d'avantages ou
    plus d'inconvénients pour le propriétaire ( et non le locataire ) à louer
    en meublé plutot que vide . je réitère donc ma question ?

    J'ai entendu du qu'il ya avait une réduction d'impots de 50% dans le cas
    d'un meuble .. info ou intox ?

    Mercid 'avance de vos reponses et autres détails interessants sur le sujet
    ...

  5. #5
    Jean-Yves
    Guest

    Par défaut Re: AVANTAGES et INCONVENIENTS de louer un meublé ?

    Bonjour,

    Hello,

    J'ai la possibilité d'acquerir un studio meublé. J'ai entendu dire que la
    loi n'était pas la meme. je voulais donc connaitre les différence entre un
    meublé et un vide.

    Et connaitre globalement les differences tant au niveau legislatif que
    fiscal.

    merci d'avance.
    Du point de vue législatif, le bail que vous concluerait n'aura pas les
    mêmes "contraintes" que dans le cas d'une location de local vide (loi de
    1989). Par exemple pour un meublé, rien ne vous interdit de faire un bail de
    1 an, alors que pour un logement vide c'est 3 ans (il y a une possibilité de
    réduire si on le mentionne dans le bail mais c'est très encadré).

    Jean-Yves

  6. #6
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: AVANTAGES et INCONVENIENTS de louer un meublé ?

    Sur le plan civil :

    La location meublée est régie par le code civil. (art 1708 à 1762)
    Avantages pour le propriétaire :
    Vous fixez librement durée du bail initial avec le locataire.
    Congé réduit sans obligation de motiver.
    Pas d'obligation de renouveler le bail.
    Vous pouvez mettre à la charge du locataire les réparations autres que
    locatives, ainsi que l'impôt foncier.

    Si vous louez + de 4 logements (c'est à dire à partir du 5eme), constituant
    la résidence principale des locataires, (art. L. 632 du Code construction et
    de l'habitation) :
    bail durée mini 1 an,
    le locataire peut résilier à tout moment avec prévis 1 mois,
    le bail est reconduit tacitement pour même durée d'un an,, le bailleur qui
    ne souhaite pas renouveler préavis 3 mois et motivation du refus de
    renouvellement.

    Sur le plan réglementation urbanisme :
    Si le local situé à Paris ou dans une commune dans un rayon de 50 km, et
    dans les autres communes de 10 000 habitants et +,
    est à usage d'habitation, à compter du 2ème logement, il vous faudra
    l'autorisation du préfet comptent pour changement d'affectation (art.L.
    631-7 du Code construction et de l'habitation).

    Sur le plan des obligations :
    1) Régime micro bic : (CA inférieur à 76 300 euros)
    Inscription RCS,
    Tenue registre recettes (art. 17-4 du C. du commerce)
    Tenue comptabilité, registre achats, suivi des immo, amortissements etc...
    Imposition forfaitaire sur 28% du CA.

    2) régime simplifié
    Compta de trésorerie,
    Enregistrement des créances et dettes
    Bilan et Cpte de résultat simplifié

    Sur le plan fiscal en qques mots...

    Loueur en meublé professionnel (chiffre d'affaire supérieur à 23 000 euros
    ttc/an ou cette activité représente au moins 50% des revenus globaux ) :
    Régime des BIC, déficit imputable sur le revenu global. Obligation
    d'inscription RCS et cotisations sociales des TNS.
    Loueur en meublé NON professionnel (CA inférieur à 23 000 euros ttc/an) BIC
    mais déficit imputable des revenus de même catégorie, reportable sur les
    années suivantes pendant 6 ans à partir de 2003 (à vérifier) et reportable
    indéfiniment (à compter e 2005, à vérifier encore).
    Certaines dispositions sont favorables en terme de plus value, selon le
    régime de location et le montant du CA...

    Voilà une première approche, ne vous lancez pas aveuglément dans cette
    opération,

  7. #7
    Imochon
    Guest

    Par défaut Re: AVANTAGES et INCONVENIENTS de louer un meublé ?

    Merci bcp bcp !

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