Clause vices cachés dans acte de vente ?

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Bonsoir,

Quelle est la valeur réelle (devant juridiction) d'une clause de renoncement
à recours pour vices cachés dans l'acte de vente d'un bien immobilier ?

Merci d'avance

[Invité]

Re: Clause vices cachés dans acte de vente ?

Bonsoir,

Quelle est la valeur réelle (devant juridiction) d'une clause de
renoncement à recours pour vices cachés dans l'acte de vente d'un bien
immobilier ?

Merci d'avance

Bonjour,

Ce type de clause est légal
Art 1643 du code Civil.

Néanmoins, leur validité peut être subordonnée à la fourniture de documents,
comme c'est le cas lorsque le vice caché est constitué, par esxemple, par
la présence d'amiante (imm. construits avant 1/07/97), par la présence de
plomb dans les peintures (imm. construits avant 1949 dans certaines zones),
ou par la présence de termites (dans certaines zones).

[Invité]

Re: Clause vices cachés dans acte de vente ?

Merci