Bonsoir,
L'aide d'un spécialiste me serait bien utile dans l'histoire que voici.
En 1994, un investisseur achète un appartement dans un immeuble parisien
vendu à la découpe par une grande banque nationale. C'est un 2 pièces au
confort (salle de bains/wc), vendu occupé.
Le locataire est un employé de la banque, âgé de 45 ans environ au moment de
la vente, il bénéficie de bons revenus et d'un loyer très modique. Son bail
est en date du 9 décembre 1984, c'est apparemment un bail ordinaire de l'époque,
mais dont deux points tapés à la machine:
1) au chapitre des conditions particulières, il est écrit : "clause
accessoire au contrat de travail. La présente location n'a été consentie au
preneur qu'en raison de sa qualité de membre du personnel de la banque XXX.
En conséquence, il est convenu entre les parties que le présent contrat se
trouvera résilié de plein droit, sans aucun congé préalable, le dernier jour
du terme qui suivra la cessation des fonctions du preneur à la banque XXX."
2) au chapitre Loyer, il est écrit : "Loyer : 794,58F. représentant la
valeur locative actuelle du local. En outre ce loyer sera majoré pendant 15
ans en application de l'article 8 du décret 1881 du 10/12/1948, à compter du
1er avril 1971, soit jusqu'au 1er avril 1986, en raison de la réfection de l'installation
électrique, du remplacement de l'évier et du bidet, d'une somme égale à 50%
du produit des équivalences superficielles de ces équipements par le prix de
base du m2 (suivant les 10 premiers) de la valeur locative. Ce loyer
complémentaire est actuellement de 43,17F par mois et sera majoré d'office
en fonction de toute variation ultérieure de la valeur locative".
Aujourd'hui le locataire travaille toujours à la banque XXX et paie son
(petit) loyer rubis sur ongle. L'investisseur n'a pas refait de nouveau bail
et a donc conservé l'ancien. Il s'est contenté d'actualiser le loyer de 3%
par an de 1994 à 2004.
QUESTIONS
- quelle est la nature du bail en cours : loi 1989 ? loi 1948 ? autre ?
- selon quelles modalités l'investisseur peut il augmenter le loyer : ICC ?
loi 1948 ? autre ?
- l'investisseur est-il lié par la clause particulière qui figure dans le
bail de 1984 ?
- l'investisseur peut-il établir un nouveau bail ? Doit-il dans ce cas
reproduire la clause particulière ?
- l'investisseur a-t-il le droit de donner congé ? à quelles conditions et
pour quel motif ?
Merci de votre aide
L'aide d'un spécialiste me serait bien utile dans l'histoire que voici.
En 1994, un investisseur achète un appartement dans un immeuble parisien
vendu à la découpe par une grande banque nationale. C'est un 2 pièces au
confort (salle de bains/wc), vendu occupé.
Le locataire est un employé de la banque, âgé de 45 ans environ au moment de
la vente, il bénéficie de bons revenus et d'un loyer très modique. Son bail
est en date du 9 décembre 1984, c'est apparemment un bail ordinaire de l'époque,
mais dont deux points tapés à la machine:
1) au chapitre des conditions particulières, il est écrit : "clause
accessoire au contrat de travail. La présente location n'a été consentie au
preneur qu'en raison de sa qualité de membre du personnel de la banque XXX.
En conséquence, il est convenu entre les parties que le présent contrat se
trouvera résilié de plein droit, sans aucun congé préalable, le dernier jour
du terme qui suivra la cessation des fonctions du preneur à la banque XXX."
2) au chapitre Loyer, il est écrit : "Loyer : 794,58F. représentant la
valeur locative actuelle du local. En outre ce loyer sera majoré pendant 15
ans en application de l'article 8 du décret 1881 du 10/12/1948, à compter du
1er avril 1971, soit jusqu'au 1er avril 1986, en raison de la réfection de l'installation
électrique, du remplacement de l'évier et du bidet, d'une somme égale à 50%
du produit des équivalences superficielles de ces équipements par le prix de
base du m2 (suivant les 10 premiers) de la valeur locative. Ce loyer
complémentaire est actuellement de 43,17F par mois et sera majoré d'office
en fonction de toute variation ultérieure de la valeur locative".
Aujourd'hui le locataire travaille toujours à la banque XXX et paie son
(petit) loyer rubis sur ongle. L'investisseur n'a pas refait de nouveau bail
et a donc conservé l'ancien. Il s'est contenté d'actualiser le loyer de 3%
par an de 1994 à 2004.
QUESTIONS
- quelle est la nature du bail en cours : loi 1989 ? loi 1948 ? autre ?
- selon quelles modalités l'investisseur peut il augmenter le loyer : ICC ?
loi 1948 ? autre ?
- l'investisseur est-il lié par la clause particulière qui figure dans le
bail de 1984 ?
- l'investisseur peut-il établir un nouveau bail ? Doit-il dans ce cas
reproduire la clause particulière ?
- l'investisseur a-t-il le droit de donner congé ? à quelles conditions et
pour quel motif ?
Merci de votre aide
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