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Discussion: garde corps

  1. #1
    Syndic
    Guest

    Par défaut garde corps

    Bonjour.

    J'ai cherché une jurisprudence pour le cas suivant mais je n'ai rien
    trouvé. Quelqu'un a-t-il des lumières sur la question ?

    Je suis syndic bénévole d'une copro et chez un des copropriétaires, le
    garde corps d'une fenêtre a été détérioré, irrécupérable. Ce copro ne
    veut pas faire refaire un garde corps similaire à ceux d'origine car
    réalisation artisanale à l'unité beaucoup trop chère à ses yeux (environ
    2500 €, sans compter un éventuel échafaudage...) et veut simplement
    mettre une grille ordinaire sur catalogue sans aucun rapport avec
    l'existant.

    Le règlement de copropriété précise dans un article que les gardes corps
    sont "partie privative" mais un autre article précise qu'ils deviennent
    "partie commune" pour l'entretien et la réparation si c'est au cour
    d'une opération collective (ravalement par exemple).

    Puis-je obliger ce copro a faire refaire le garde corps à l'identique ou
    doit-on supporter que chaque copro fasse n'importe quoi en façade sous
    prétexte que c'est "partie privative" ?

    Merci d'avance

  2. #2
    moisse
    Guest

    Par défaut Re: garde corps

    Bonjour.

    J'ai cherché une jurisprudence pour le cas suivant mais je n'ai rien
    trouvé. Quelqu'un a-t-il des lumières sur la question ?

    Je suis syndic bénévole d'une copro et chez un des copropriétaires, le
    garde corps d'une fenêtre a été détérioré, irrécupérable. Ce copro ne
    veut pas faire refaire un garde corps similaire à ceux d'origine car
    réalisation artisanale à l'unité beaucoup trop chère à ses yeux
    (environ 2500 €, sans compter un éventuel échafaudage...) et veut
    simplement mettre une grille ordinaire sur catalogue sans aucun
    rapport avec l'existant.

    Le règlement de copropriété précise dans un article que les gardes
    corps sont "partie privative" mais un autre article précise qu'ils
    deviennent "partie commune" pour l'entretien et la réparation si
    c'est au cour d'une opération collective (ravalement par exemple).

    Puis-je obliger ce copro a faire refaire le garde corps à l'identique
    ou doit-on supporter que chaque copro fasse n'importe quoi en façade
    sous prétexte que c'est "partie privative" ?

    Merci d'avance
    a) pour changer un garde-corp il faut intervenir sur les murs communs de
    part et d'autre du tableau.
    Donc nécéssité d'une autorisation de la copropriété.
    b) Pour modifier l'aspect extérieur il faut déposer un dossier
    (autorisation de travaux) en mairie avec la position du syndicat des
    copropriétaires.
    Pour le reste les gardes-corps sont en général des parties communes à
    usage privatif, et leur changement est à la charge de la copropriété.

    --
    Moisse

  3. #3
    Syndic
    Guest

    Par défaut Re: garde corps

    a) pour changer un garde-corp il faut intervenir sur les murs communs de
    part et d'autre du tableau.
    C'est évident, d'autant plus que dans le cas d'espèce, ces garde-corps
    sont posés en applique.

    Donc nécéssité d'une autorisation de la copropriété.
    Pas forcément puisqu'il y a urgence de sécurité qui peut être considérée
    comme nécessitant une réparation provisoire. Malheureusement, en France,
    le provisoire dure souvent longtemps.

    b) Pour modifier l'aspect extérieur il faut déposer un dossier
    (autorisation de travaux) en mairie avec la position du syndicat des
    copropriétaires.
    Ca, c'est une piste intéressante.
    Pour le reste les gardes-corps sont en général des parties communes à
    usage privatif, et leur changement est à la charge de la copropriété.
    Le règlement de copropriété est très laconique. Il dit simplement que
    les garde-corps sont parties privatives et non qu'ils sont partie
    commune à usage privatif. Donc d'un point de vue strictement juridique,
    il peut être considéré que leur remplacement est à la charge exclusive
    du copropriétaire. Surtout que dans le cas précis, la détérioration est
    d'origine quasi volontaire et n'est absolument pas due à une quelconque
    vétusté.

    En clair, puis-je faire procéder d'office à un remplacement à
    l'identique par une entreprise de mon choix et ensuite présenter la
    facture au copro ?

    J'ai contacté par téléphone l'assureur de la copro qui m'a demandé de
    lui fournir un devis et compte ensuite se retourner contre le
    responsable. Le problème levé par cette solution, c'est que ça fait un
    sinistre pour la copro et que la prime d'assurance risque d'en subir les
    conséquences alors qu'il est sans doute possible - et préférable - de
    régler le problème entre copros. Mais il faut pour cela des références
    juridiques. Malheureusement les décisions de TI (compétent dans ce genre
    de petit litige) ne sont pas publiées. Par contre j'ai trouvé une
    décision de cour d'appel qui a lourdement condamné un copropriétaire
    dont le locataire était tombé par la fenêtre suite au bris accidentel
    d'un garde-corps et alloué des DI et de l'article 700 NCPC au syndicat
    des copros et au syndic pour avoir été mis en cause... justement parce
    que le règlement de copro précisait que les garde-corps étaient parties
    privatives (sans autre précision, comme dans mon cas).

  4. #4
    moisse
    Guest

    Par défaut Re: garde corps

    . Surtout que dans le cas précis,
    la détérioration est d'origine quasi volontaire et n'est absolument
    pas due à une quelconque vétusté.

    En clair, puis-je faire procéder d'office à un remplacement à
    l'identique par une entreprise de mon choix et ensuite présenter la
    facture au copro ?
    Non.

    J'ai contacté par téléphone l'assureur de la copro qui m'a demandé de
    lui fournir un devis et compte ensuite se retourner contre le
    responsable. Le problème levé par cette solution, c'est que ça fait un
    sinistre pour la copro et que la prime d'assurance risque d'en subir
    les conséquences alors qu'il est sans doute possible - et préférable
    - de régler le problème entre copros.
    Il n'y a pas de bonus-malus hors assurances des engins mécaniques.

    Mais il faut pour cela des
    références juridiques.
    Puisque votre assureur est prêt à ouvrir un dossier sinistre, laissez le
    faire

    Malheureusement les décisions de TI (compétent
    dans ce genre de petit litige) ne sont pas publiées. Par contre j'ai
    trouvé une décision de cour d'appel qui a lourdement condamné un
    copropriétaire dont le locataire était tombé par la fenêtre suite au
    bris accidentel d'un garde-corps et alloué des DI et de l'article 700
    NCPC au syndicat des copros et au syndic pour avoir été mis en
    cause... justement parce que le règlement de copro précisait que les
    garde-corps étaient parties privatives (sans autre précision, comme
    dans mon cas).
    Il faudrait être sûr de la constance dez décisions dans ce domaine.



    --
    Moisse

  5. #5
    Syndic
    Guest

    Par défaut Re: garde corps

    Il faudrait être sûr de la constance des décisions dans ce domaine.
    La décision est récente :

    Cour d’appel de Paris Audience publique du 16 juin 2008

    Tribunal de grande instance de Paris du 4 octobre 2005

    N° de RG: 05/23235

    Je n'en ai pas trouvé d'autres. Il faut reconnaitre que, heureusement,
    ça n'arrive pas souvent.

  6. #6
    Mayeute
    Guest

    Par défaut Re: garde corps

    La dégradation est-elle du fait du copropriétaire?

  7. #7
    Syndic
    Guest

    Par défaut Re: garde corps

    La dégradation est-elle du fait du copropriétaire?
    Oui, plus exactement de son locataire.

  8. #8
    Mayeute
    Guest

    Par défaut Re: garde corps

    Pour moi je pense que c'est l'assurance habitation du locataire qui
    paye.

    Si pas assuré, c'est l'assurance propriétaire non occupant qui prends
    en charge

    s'il n'est pas assuré c'est à lui d'assumer.

    Une certitude il peut pas mettre ce qu'il veut comme garde corps.
    remplacement à l'identique, sinon autorisation des autres
    copropriétaires et urbanisme (declaration préalable pour modification
    de façade) pour mettre autre chose.

  9. #9
    Mayeute
    Guest

    Par défaut Re: garde corps

    par contre je lui conseillerai de demander au ferronier du coin un
    devis. Parceque 2500euros je sais pas comment est fait ce garde corps
    mais ça semble pas donné...

  10. #10
    Syndic
    Guest

    Par défaut Re: garde corps

    par contre je lui conseillerai de demander au ferronier du coin un
    devis. Parceque 2500euros je sais pas comment est fait ce garde corps
    mais ça semble pas donné...
    Effectivement. C'est un garde-corps d'environ 1m60 x 0m50 à l'ancienne
    (motif pictural) en fonte moulée. J'ai l'impression que ce genre de
    boulot n'intéresse pas du tout les ferronniers compte tenu du temps à
    passer et de la difficulté (presque tout est à forger). J'évalue le
    boulot à peu près à 3 jours (j'ai fait de la forge dans ma jeunesse). Ca
    ne devrait donc pas dépasser environ 1300 à 1400 euros.

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