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Accueil>Forum immobilier > Remarques à rajouter dans l'état des lieux
  1. #1
    Alex Paris
    Guest

    Par défaut Remarques à rajouter dans l'état des lieux

    Bonjour,

    J'ai fait mon état des lieux d'entrée dans l'appartement et il y a 2
    soucis qui me sont échappés au moment de la signature.

    Comme je sais que tout n'est pas perdu et j'ai encore 1 mois devant
    moi pour rajouter ces remarques je voudrais bien faire un recommandé à
    l'agence pour être aux normes.

    Quel est l'article de loi à mentionner dans mon courrier qui parle
    d'un délai d'un mois pour le locataire qu'il puisse signaler
    l'éventuel souci après la signature de l'état des lieux ? Il me
    faudrais un numéro et de préférence la phrase exacte pour citer
    l'article.


    En vous remerciant par avance,

    Alex

  2. #2
    enzo diver
    Guest

    Par défaut Re: Remarques à rajouter dans l'état des lieux

    Bonjour,

    J'ai fait mon état des lieux d'entrée dans l'appartement et il y a 2
    soucis qui me sont échappés au moment de la signature.

    Comme je sais que tout n'est pas perdu et j'ai encore 1 mois devant
    moi pour rajouter ces remarques je voudrais bien faire un recommandé à
    l'agence pour être aux normes.

    Quel est l'article de loi à mentionner dans mon courrier qui parle
    d'un délai d'un mois pour le locataire qu'il puisse signaler
    l'éventuel souci après la signature de l'état des lieux ? Il me
    faudrais un numéro et de préférence la phrase exacte pour citer
    l'article.

    En vous remerciant par avance,

    Alex
    Si je ne m'abuse le délai d'un mois prévu par la loi concerne
    uniquement les éléements de chauffage :

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
    locatifs

    Article 3
    ......
    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de
    la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de
    justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais
    partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux
    doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées
    par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec
    demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption
    établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par
    celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des
    lieux.
    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut
    demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de
    chauffage.
    .......

  3. #3
    Moisse
    Guest

    Par défaut Re: Remarques à rajouter dans l'état des lieux

    > Bonjour,

    > J'ai fait mon état des lieux d'entrée dans l'appartement et il y a 2
    > soucis qui me sont échappés au moment de la signature.

    > Comme je sais que tout n'est pas perdu et j'ai encore 1 mois devant
    > moi pour rajouter ces remarques je voudrais bien faire un recommandé à
    > l'agence pour être aux normes.

    > Quel est l'article de loi à mentionner dans mon courrier qui parle
    > d'un délai d'un mois pour le locataire qu'il puisse signaler
    > l'éventuel souci après la signature de l'état des lieux ? Il me
    > faudrais un numéro et de préférence la phrase exacte pour citer
    > l'article.

    > En vous remerciant par avance,

    > Alex

    >> Si je ne m'abuse le délai d'un mois prévu par la loi concerne
    >> uniquement les éléements de chauffage :

    >> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
    >> locatifs

    >> Article 3
    [art3]

    Oui il est hors délai, mais cela ne coute rien de le signaler dès à présent.

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