Remarques à rajouter dans l'état des lieux

[Invité]

Bonjour,

J'ai fait mon état des lieux d'entrée dans l'appartement et il y a 2
soucis qui me sont échappés au moment de la signature.

Comme je sais que tout n'est pas perdu et j'ai encore 1 mois devant
moi pour rajouter ces remarques je voudrais bien faire un recommandé à
l'agence pour être aux normes.

Quel est l'article de loi à mentionner dans mon courrier qui parle
d'un délai d'un mois pour le locataire qu'il puisse signaler
l'éventuel souci après la signature de l'état des lieux ? Il me
faudrais un numéro et de préférence la phrase exacte pour citer
l'article.


En vous remerciant par avance,

Alex

[Invité]

Re: Remarques à rajouter dans l'état des lieux

Bonjour,

J'ai fait mon état des lieux d'entrée dans l'appartement et il y a 2
soucis qui me sont échappés au moment de la signature.

Comme je sais que tout n'est pas perdu et j'ai encore 1 mois devant
moi pour rajouter ces remarques je voudrais bien faire un recommandé à
l'agence pour être aux normes.

Quel est l'article de loi à mentionner dans mon courrier qui parle
d'un délai d'un mois pour le locataire qu'il puisse signaler
l'éventuel souci après la signature de l'état des lieux ? Il me
faudrais un numéro et de préférence la phrase exacte pour citer
l'article.

En vous remerciant par avance,

Alex

Si je ne m'abuse le délai d'un mois prévu par la loi concerne
uniquement les éléements de chauffage :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs

Article 3
......
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de
la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de
justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais
partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux
doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées
par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption
établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par
celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des
lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut
demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de
chauffage.
.......

[Invité]

Re: Remarques à rajouter dans l'état des lieux

> Bonjour,

> J'ai fait mon état des lieux d'entrée dans l'appartement et il y a 2
> soucis qui me sont échappés au moment de la signature.

> Comme je sais que tout n'est pas perdu et j'ai encore 1 mois devant
> moi pour rajouter ces remarques je voudrais bien faire un recommandé à
> l'agence pour être aux normes.

> Quel est l'article de loi à mentionner dans mon courrier qui parle
> d'un délai d'un mois pour le locataire qu'il puisse signaler
> l'éventuel souci après la signature de l'état des lieux ? Il me
> faudrais un numéro et de préférence la phrase exacte pour citer
> l'article.

> En vous remerciant par avance,

> Alex

>> Si je ne m'abuse le délai d'un mois prévu par la loi concerne
>> uniquement les éléements de chauffage :

>> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
>> locatifs

>> Article 3

[art3]

Oui il est hors délai, mais cela ne coute rien de le signaler dès à présent.