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Accueil>Forum immobilier > prescription trentenaire
  1. #1
    zeronimo
    Guest

    Par défaut prescription trentenaire

    BOnjour

    J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir
    une prescription trentenaire sur un terrain.

    Merci d'avance

  2. #2
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: prescription trentenaire

    Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?

  3. #3
    zeronimo
    Guest

    Par défaut Re: prescription trentenaire

    Bonjour

    Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?

    Merci

    On

  4. #4
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: prescription trentenaire

    c'est la même chose, c'est de bien de cela que vous parlez?

  5. #5
    zeronimo
    Guest

    Par défaut Re: prescription trentenaire

    Je parle d'un terrain que j'utilise depuis plus de trente
    annees,j'aimerai regulariser la situation. On m'a parle de la
    prescription trentenaire. J'aimerai savoir comment la faire valoir
    concretement (demarches, cout etc etc)

  6. #6
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: prescription trentenaire

    Je pense que vous êtes propriétaire par le fait dès lors que vous avez
    respecter les dispositions de l'art. 2229 du C. civil.
    Vous devez vous comporter comme le véritable propriétaire pendant 30 ans de
    manière continue et sans interruption.
    C'est à dire que vous avez du payer les impôts liés au terrain, son
    entretien, payer touts dépenses nécessaires etc...
    La possession ne peut s'établir que par des actes licites d'occupation. Elle
    doit être paisible et non équivoque.
    Je ne pense pas qu'il y ai une procédure a mettre en place, vous êtes
    propriétaire par usucapion, et vous détenez un droit absolu sur la
    propriété.
    Si une autre personne revendique cette propriété, il devra agir à tout
    moment (action imprescriptible) devant le juge qui lui confirmera ou
    infirmera le droit de propriété qui vous reviendrait.

    En fait, quel est votre projet ? Vendre le terrain? construire?

  7. #7
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: prescription trentenaire

    Rectificatif après recherches :

    Pour faire reconnaître votre qualité de propriétaire, vous devez pour vous
    en prévaloir l'invoquer devant le juge du TGI ou en vous opposant à l'action
    en revendication engagée par celui qui se dit le réel propriétaire.

  8. #8
    zeronimo
    Guest

    Par défaut Re: prescription trentenaire

    Merci

    Donc il suffit que je prenne contact avec le TGI et il devrait me guider
    pour obtenir un titre de propriété en bon et du forme?? Mon projet
    etant juste de regulariser un etat de fait.
    A une derniere question mais elle peut avoir son importance. Ce terrain
    que j'occupe depuis plus de trente ans appartient a ma mere, il y a t'il
    un empechement??

  9. #9
    Baradozic
    Guest

    Par défaut Re: prescription trentenaire

    Merci

    Donc il suffit que je prenne contact avec le TGI et il devrait me guider
    pour obtenir un titre de propriété en bon et du forme?? Mon projet
    etant juste de regulariser un etat de fait.
    A une derniere question mais elle peut avoir son importance. Ce terrain
    que j'occupe depuis plus de trente ans appartient a ma mere, il y a t'il
    un empechement??
    Bonsoir
    Voici une précision d'importance .
    Etes vous en indivision avec votre mère et des frère et soeur ?
    ou votre mère est elle seule propriétaire dés l'origine .
    Comme déjà précisé par Monsieur Belloy êtes vous le seul à acquitter les
    impôts fonciers
    et reconnu par tous comme l'unique propriétaire ?
    Bien à vous
    Baradoz

  10. #10
    Non inscrit
    Guest

    Par défaut Re : prescription trentenaire

    belloy vraiment du droit à la petite semaine,j'ai rarment lu autant d'aneies en si peu de lignes
    c'est désolant !!!

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