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Droits d'entrée au syndic

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  • Droits d'entrée au syndic

    Bonjour,

    Lorsque j'ai acheté mon appartement il y a 8 ans, le syndic m'a demandé 100
    euros de "droits d'inscription". C'était mon premier achat et je n'y
    connaissais - et n'y connais - toujours pas grand chose sur mes droits et
    devoirs en matière d'immobilier. Tout ce que je sais à force de le
    constater, c'est que ce syndic a la main lourde sur les frais...

    J'apprends seulement aujourd'hui de la bouche d'un responsable d'agence
    immobilière que cela était totalement illégal et que j'avais le droit
    d'exiger le remboursement, le syndic n'ayant en aucun cas le droit de me
    réclamer de l'argent.

    Est-ce vrai et si oui, y-a-t'il prescription pour pouvoir réclamer ?

    La même personne me dit qu'il fera payer tout propriétaire qui vendrait un
    appartement dont son cabinet serait le syndic, à cause des coûts de
    démarches et de paperasse que cela lui occasionnera. Même question,
    en-a-t'il le droit ?

    Merci

  • #2
    Re: Droits d'entrée au syndic

    Bonjour,

    Lorsque j'ai acheté mon appartement il y a 8 ans, le syndic m'a demandé 100
    euros de "droits d'inscription". C'était mon premier achat et je n'y
    connaissais - et n'y connais - toujours pas grand chose sur mes droits et
    devoirs en matière d'immobilier. Tout ce que je sais à force de le constater,
    c'est que ce syndic a la main lourde sur les frais...

    J'apprends seulement aujourd'hui de la bouche d'un responsable d'agence
    immobilière que cela était totalement illégal et que j'avais le droit
    d'exiger le remboursement, le syndic n'ayant en aucun cas le droit de me
    réclamer de l'argent.

    Est-ce vrai et si oui, y-a-t'il prescription pour pouvoir réclamer ?
    Prescription de 5 ans

    La même personne me dit qu'il fera payer tout propriétaire qui vendrait un
    appartement dont son cabinet serait le syndic, à cause des coûts de démarches
    et de paperasse que cela lui occasionnera. Même question, en-a-t'il le droit
    Oui
    Le syndic sur demande du notaire enverra un état dit "état daté" et le
    notaire retiendra directement sur le produit de la vente les frais en
    question, de 200 à 500 euros.

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