ACCÈS MEMBRES

Forum Immobilier

Accueil>Forum immobilier > frais d'entrée syndic
  1. #1
    alfa
    Guest

    Par défaut frais d'entrée syndic

    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur le
    fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
    copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
    Merci.

  2. #2
    moisse
    Guest

    Par défaut Re: frais d'entrée syndic

    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur le
    fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
    copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
    Merci.
    http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm

  3. #3
    oscar nügel
    Guest

    Par défaut Re: frais d'entrée syndic

    >> Bonjour,

    >> Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur le
    >> fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
    >> copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
    >> Merci.

    > http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm
    merci de cette référence.
    ça marche aussi quand on quitte une copropriété ?
    même motif présenté par le syndic : c'est pour remettre à jour les fichiers
    et c'est dans le tarif du syndic voté chaque année.

    oscar nügel

  4. #4
    moisse
    Guest

    Par défaut Re: frais d'entrée syndic

    >>> Bonjour,

    >>> Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur le
    >>> fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
    >>> copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
    >>> Merci.

    >> http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm



    > merci de cette référence.
    > ça marche aussi quand on quitte une copropriété ?
    > même motif présenté par le syndic : c'est pour remettre à jour les fichiers
    > et c'est dans le tarif du syndic voté chaque année.

    > oscar nügel
    Cela marche aussi au départ.
    Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
    * établissement de l'état daté,
    * notification au notaire de la créance privilégiée
    Peuvent être débités au vendeur.
    (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)

  5. #5
    alfa
    Guest

    Par défaut Re: frais d'entrée syndic

    Cela marche aussi au départ.
    Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
    * établissement de l'état daté,
    * notification au notaire de la créance privilégiée
    Peuvent être débités au vendeur.
    (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)
    Merci pour ces réponses, très intéressant.

    Il manque par contre le délai pour contester même si je pense qu'il est trop
    tard pour moi maintenant. Je pourrais m'adresser à l'ARC, mais ces
    associations n'interviennent en général qui si on en faisait déjà partie au
    moment du problème et on risque de ne pas me répondre.

  6. #6
    moisse
    Guest

    Par défaut Re: frais d'entrée syndic

    >> Cela marche aussi au départ.
    >> Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
    >> * établissement de l'état daté,
    >> * notification au notaire de la créance privilégiée
    >> Peuvent être débités au vendeur.
    >> (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)

    > Merci pour ces réponses, très intéressant.

    > Il manque par contre le délai pour contester même si je pense qu'il est trop
    > tard pour moi maintenant. Je pourrais m'adresser à l'ARC, mais ces
    > associations n'interviennent en général qui si on en faisait déjà partie au
    > moment du problème et on risque de ne pas me répondre.
    Le délai pour la répétition de l'indu doit être de 5 ans.
    Mais à mon avis sans passer par la case "justice" il est peu probable
    que le syndic s'éxécute de bonne grâce.

  7. #7
    oscar nügel
    Guest

    Par défaut Re: frais d'entrée syndic

    >>>> Bonjour,

    >>>> Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur
    >>>> le fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
    >>>> copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour
    >>>> contester. Merci.

    >>> http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm



    >> merci de cette référence.
    >> ça marche aussi quand on quitte une copropriété ?
    >> même motif présenté par le syndic : c'est pour remettre à jour les
    >> fichiers et c'est dans le tarif du syndic voté chaque année.

    >> oscar nügel

    > Cela marche aussi au départ.
    > Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
    > * établissement de l'état daté,
    > * notification au notaire de la créance privilégiée
    > Peuvent être débités au vendeur.
    > (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)
    je précise ma question :
    selon le lien donné sur l'arc,
    "2- Abusifs
    - Ces frais sont par ailleurs abusifs pour la raison suivante : 130
    euros, aujourd'hui c'est la moyenne des honoraires annuels de gestion de
    base pour un lot principal.

    - Ainsi les syndics facturent pour la seule « ouverture d'un
    fichier » le même montant pour que le travail de gestion complète D'UNE
    ANNÉE.

    De qui se moque-t-on ?"

    je viens de quitter une copropriété, le syndic m'a pris plus de 300 euros
    pour faire son état daté et remplir le questionnaire du notaire.
    est ce abusif ? puis je contester ?
    est ce trop tard ? c'est déjà payé depuis 2 semaines.

    oscar nügel

  8. #8
    moisse
    Guest

    Par défaut Re: frais d'entrée syndic

    >>>>> Bonjour,

    >>>>> Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur
    >>>>> le fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
    >>>>> copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
    >>>>> Merci.

    >>>> http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm



    >>> merci de cette référence.
    >>> ça marche aussi quand on quitte une copropriété ?
    >>> même motif présenté par le syndic : c'est pour remettre à jour les
    >>> fichiers et c'est dans le tarif du syndic voté chaque année.

    >>> oscar nügel

    >> Cela marche aussi au départ.
    >> Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
    >> * établissement de l'état daté,
    >> * notification au notaire de la créance privilégiée
    >> Peuvent être débités au vendeur.
    >> (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)



    > je précise ma question :
    > selon le lien donné sur l'arc,
    > "2- Abusifs
    > - Ces frais sont par ailleurs abusifs pour la raison suivante : 130
    > euros, aujourd'hui c'est la moyenne des honoraires annuels de gestion de base
    > pour un lot principal.

    > - Ainsi les syndics facturent pour la seule « ouverture d'un fichier
    > » le même montant pour que le travail de gestion complète D'UNE ANNÉE.

    > De qui se moque-t-on ?"
    On est assez d'accord sur ce jugement de valeur.

    > je viens de quitter une copropriété, le syndic m'a pris plus de 300 euros
    > pour faire son état daté et remplir le questionnaire du notaire.
    > est ce abusif ? puis je contester ?
    C'est malheureusement dans la fourchette classique, de 250 à 500 euros
    sur cer que je lis à droite, à gauche, car j'y suis passé il y a 2 ans.

    > est ce trop tard ? c'est déjà payé depuis 2 semaines.
    Prescription = 5 ans, mais combat sans issue, s'agissant d'un montant
    disctitable certes, mais une dette estb bien dûe.

Discussions similaires

  1. Droits d'entrée au syndic
    Par any dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/08/2011, 06:48
  2. Frais impayés syndic
    Par Youri Ligotmi dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 27/05/2007, 15:46
  3. frais syndic
    Par anonymous dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 22/07/2006, 09:37
  4. Frais abusifs du syndic ?
    Par Florence HENRY dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 24/02/2006, 20:41
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 02/02/2006, 14:14

Règles de messages

  • Vous pouvez créer des discussions
  • Vous pouvez envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas joindre des fichiers
  • Vous pouvez modifier vos messages
Retrouvez nous aussi sur FACEBOOK TWITTER
Système de mesure: Système métrique  |  Devise: EUR (changer)
AGENCES  |   eListingPro  |  eWebSite  |  eStrategy  |  eCollaboration  |  eBuyer
RÉGIONS POPULAIRES