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  • frais d'entrée syndic

    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur le
    fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
    copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
    Merci.

  • #2
    Re: frais d'entrée syndic

    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur le
    fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
    copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
    Merci.
    http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm

    Commentaire


    • #3
      Re: frais d'entrée syndic

      >> Bonjour,

      >> Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur le
      >> fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
      >> copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
      >> Merci.

      > http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm
      merci de cette référence.
      ça marche aussi quand on quitte une copropriété ?
      même motif présenté par le syndic : c'est pour remettre à jour les fichiers
      et c'est dans le tarif du syndic voté chaque année.

      oscar nügel

      Commentaire


      • #4
        Re: frais d'entrée syndic

        >>> Bonjour,

        >>> Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur le
        >>> fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
        >>> copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
        >>> Merci.

        >> http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm



        > merci de cette référence.
        > ça marche aussi quand on quitte une copropriété ?
        > même motif présenté par le syndic : c'est pour remettre à jour les fichiers
        > et c'est dans le tarif du syndic voté chaque année.

        > oscar nügel
        Cela marche aussi au départ.
        Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
        * établissement de l'état daté,
        * notification au notaire de la créance privilégiée
        Peuvent être débités au vendeur.
        (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)

        Commentaire


        • #5
          Re: frais d'entrée syndic

          Cela marche aussi au départ.
          Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
          * établissement de l'état daté,
          * notification au notaire de la créance privilégiée
          Peuvent être débités au vendeur.
          (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)
          Merci pour ces réponses, très intéressant.

          Il manque par contre le délai pour contester même si je pense qu'il est trop
          tard pour moi maintenant. Je pourrais m'adresser à l'ARC, mais ces
          associations n'interviennent en général qui si on en faisait déjà partie au
          moment du problème et on risque de ne pas me répondre.

          Commentaire


          • #6
            Re: frais d'entrée syndic

            >> Cela marche aussi au départ.
            >> Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
            >> * établissement de l'état daté,
            >> * notification au notaire de la créance privilégiée
            >> Peuvent être débités au vendeur.
            >> (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)

            > Merci pour ces réponses, très intéressant.

            > Il manque par contre le délai pour contester même si je pense qu'il est trop
            > tard pour moi maintenant. Je pourrais m'adresser à l'ARC, mais ces
            > associations n'interviennent en général qui si on en faisait déjà partie au
            > moment du problème et on risque de ne pas me répondre.
            Le délai pour la répétition de l'indu doit être de 5 ans.
            Mais à mon avis sans passer par la case "justice" il est peu probable
            que le syndic s'éxécute de bonne grâce.

            Commentaire


            • #7
              Re: frais d'entrée syndic

              >>>> Bonjour,

              >>>> Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur
              >>>> le fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
              >>>> copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour
              >>>> contester. Merci.

              >>> http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm



              >> merci de cette référence.
              >> ça marche aussi quand on quitte une copropriété ?
              >> même motif présenté par le syndic : c'est pour remettre à jour les
              >> fichiers et c'est dans le tarif du syndic voté chaque année.

              >> oscar nügel

              > Cela marche aussi au départ.
              > Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
              > * établissement de l'état daté,
              > * notification au notaire de la créance privilégiée
              > Peuvent être débités au vendeur.
              > (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)
              je précise ma question :
              selon le lien donné sur l'arc,
              "2- Abusifs
              - Ces frais sont par ailleurs abusifs pour la raison suivante : 130
              euros, aujourd'hui c'est la moyenne des honoraires annuels de gestion de
              base pour un lot principal.

              - Ainsi les syndics facturent pour la seule « ouverture d'un
              fichier » le même montant pour que le travail de gestion complète D'UNE
              ANNÉE.

              De qui se moque-t-on ?"

              je viens de quitter une copropriété, le syndic m'a pris plus de 300 euros
              pour faire son état daté et remplir le questionnaire du notaire.
              est ce abusif ? puis je contester ?
              est ce trop tard ? c'est déjà payé depuis 2 semaines.

              oscar nügel

              Commentaire


              • #8
                Re: frais d'entrée syndic

                >>>>> Bonjour,

                >>>>> Quelqu'un pourrait-il me donner une éventuelle référence juridique sur
                >>>>> le fait que les droits d'entrée exigés par un syndic par un nouveau
                >>>>> copropriétaire sont parfaitement illégaux... et le délai pour contester.
                >>>>> Merci.

                >>>> http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm



                >>> merci de cette référence.
                >>> ça marche aussi quand on quitte une copropriété ?
                >>> même motif présenté par le syndic : c'est pour remettre à jour les
                >>> fichiers et c'est dans le tarif du syndic voté chaque année.

                >>> oscar nügel

                >> Cela marche aussi au départ.
                >> Seuls les frais engendrés par la mutation onéreuse:
                >> * établissement de l'état daté,
                >> * notification au notaire de la créance privilégiée
                >> Peuvent être débités au vendeur.
                >> (art. 90 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL)



                > je précise ma question :
                > selon le lien donné sur l'arc,
                > "2- Abusifs
                > - Ces frais sont par ailleurs abusifs pour la raison suivante : 130
                > euros, aujourd'hui c'est la moyenne des honoraires annuels de gestion de base
                > pour un lot principal.

                > - Ainsi les syndics facturent pour la seule « ouverture d'un fichier
                > » le même montant pour que le travail de gestion complète D'UNE ANNÉE.

                > De qui se moque-t-on ?"
                On est assez d'accord sur ce jugement de valeur.

                > je viens de quitter une copropriété, le syndic m'a pris plus de 300 euros
                > pour faire son état daté et remplir le questionnaire du notaire.
                > est ce abusif ? puis je contester ?
                C'est malheureusement dans la fourchette classique, de 250 à 500 euros
                sur cer que je lis à droite, à gauche, car j'y suis passé il y a 2 ans.

                > est ce trop tard ? c'est déjà payé depuis 2 semaines.
                Prescription = 5 ans, mais combat sans issue, s'agissant d'un montant
                disctitable certes, mais une dette estb bien dûe.

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