Mur et distance

[Invité]

Bonjour,

J'aurais souhaité savoir quelles sont les lois régissant l'édification
d'un mur mitoyen (distance à respecter par rapport aux fenêtres du
voisin, hauteur du mur, etc...).

Merci à tous

Cordialement

[Invité]

Re: Mur et distance

Bonjour,

J'aurais souhaité savoir quelles sont les lois régissant l'édification
d'un mur mitoyen

Qu'appelez vous un mur "mitoyen"?
Je demande ça parce que je n'ai pas l'impression que vous sachiez que ça
ne désigne pas n'importe quel mur édifié entre le fonds de votre voisin
et le votre...et ce, d'autant plus qu'il s'agit visiblement d'un projet
d'édification et non d'un mur existant.

D'abord, la notion de mitoyenneté ne concerne que les murs ou clôtures
situés juste à la marge des propriétés. Quand un ouvrage est clairement
et exclusivement situé sur une seule propriété, il est bien sûr
totalement privatif.
Ensuite, d'après l'article 653 du Code civil, le mur qui sépare deux
propriétés contiguës est présumé mitoyen.
Mais il y a des exceptions et on peut apporter la preuve contraire.
Enfin, un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié aux deux voisins :
ceux-ci sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage.

(distance à respecter par rapport aux fenêtres du
voisin, hauteur du mur, etc...).

http://droit-finances.commentcamarch...ier-voisinage/
d10-les-murs-mitoyens.php3


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

[Invité]

Re: Mur et distance

Bonjour et merci de votre réponse.

Ma question est simple, il s'agit bien d'un mur mitoyen qui fera face à un
mur de ma maison sur lequel j'ai 2 fenêtres, je veux simplement savoir si
mon voisin doit respecter une distance minimum pour ériger son mur ?

Merci de votre réponse

Cordialement

[Invité]

Re: Mur et distance

Bonjour et merci de votre réponse.

Ma question est simple, il s'agit bien d'un mur mitoyen qui fera face à un
mur de ma maison sur lequel j'ai 2 fenêtres, je veux simplement savoir si mon
voisin doit respecter une distance minimum pour ériger son mur ?

Merci de votre réponse

S'il s'agit de son mur, il n'est pas mitoyen, mais en limite de
propriété.
Voir le règlement communal, chaque collectivité ayant ses règles en la
matière.
C'est ainsi qu dans ma commune, les murs séparatifs sont maintenant
interdits, remplacés par :
* un mur sur les 5 premiers mètres en croissance depuis la voie
publique de 1,20 m maxi à 1.80 puis un grillage vert de préférence de
1,80 m. maxi
* une séparation en panneaux grillagés en escaliers depuis la voie
(1,20 maxi) sur les 5 premiers mètres puis 1,80 m maxi.
Mais une suite de panneaux de 1.20 ou 1.4 m est tolérée.