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location à une prostitué à mon insu

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  • location à une prostitué à mon insu

    Bonsoir.
    Il y a deux jours, j'étais l'Assemblée Générale de la copropriété dans
    laquelle je loue un appartement et j'ai eu l'impression d'être tombé dans un
    guettapens.
    Je n'habite pas dans cette appartemnt, mais à quelques kilomètres de là. Je
    n'y mets donc jamais les pieds quand ma location se passe bien (= le loyer
    est payé et je n'en n'entends pas parler). Quelle n'a donc pas été ma
    surprise de voir tous les autres copropriétaires me tomber dessus en me
    disant que je ne devais pas louer à une prostituée qui reçoit ses clients
    dans l'appartement que je lui loue. Et d'évoquer le Réglement de Copropriété
    qui précise qu'on doit user des lieux en "bon père de famille", que c'est
    contraire aux bonnes moeurs, que c'est pas bon pour la réputation de
    l'immeuble, que tout le monde se plaint de moi...
    Je précise que que je ne savais évidemment rien du totut. Je déclare à
    l'Assemblée que je ne suis pas responsable de ce que fait ma locataire, mais
    ils veulent que j'agisse pour la faire partir.

    Alors je vous pose une série de questions en rafale :
    Le contrat de bail précise bien "résidence principale", est ce qu'une telle
    activité "professionnelle" peut être interdite et par quel moyen ?
    Puis je lui demander de partir pour "motif légitime et sérieux" ? et comment
    prouver le motif ? Je précise ici que dès le lendemain je suis allé voir mon
    appartement et que la seule chose qui distingue sa porte de celle des autres
    habitants est une affiche format A4 scotchée avec écrit son prénom en très
    gros caractères rouges.
    Est ce que je peux avoir des ennuis avec la police pour proxénétisme ?
    Est ce que je dois le signaler à la police ?
    Est ce que les autres propriétaires peuvent me faire des ennuis de manière
    légale et comment ?
    Est ce qu'il serait légal que je lui demande de partir avant le terme du
    bail de 3 ans ?

    Tout conseil sera le bien venu. J'avoue que ce que fesait ma locataire
    m'était complêtement indifférent, elle m'avait montré une fiche de paie du
    supermarché du coin, elle avait un salaire, c'est tout ce qui importait pour
    moi. Mais je ne veux pas avoir d'ennuis.

    ZZ Van Koch

  • #2
    Re: location à une prostitué à mon insu

    Bonsoir.
    Il y a deux jours, j'étais l'Assemblée Générale de la copropriété dans
    laquelle je loue un appartement et j'ai eu l'impression d'être tombé dans un
    guettapens.
    Je n'habite pas dans cette appartemnt, mais à quelques kilomètres de là. Je
    n'y mets donc jamais les pieds quand ma location se passe bien (= le loyer
    est payé et je n'en n'entends pas parler). Quelle n'a donc pas été ma
    surprise de voir tous les autres copropriétaires me tomber dessus en me
    disant que je ne devais pas louer à une prostituée qui reçoit ses clients
    dans l'appartement que je lui loue. Et d'évoquer le Réglement de Copropriété
    qui précise qu'on doit user des lieux en "bon père de famille", que c'est
    contraire aux bonnes moeurs, que c'est pas bon pour la réputation de
    l'immeuble, que tout le monde se plaint de moi...
    Je précise que que je ne savais évidemment rien du totut. Je déclare à
    l'Assemblée que je ne suis pas responsable de ce que fait ma locataire, mais
    ils veulent que j'agisse pour la faire partir.

    Alors je vous pose une série de questions en rafale :
    Le contrat de bail précise bien "résidence principale", est ce qu'une telle
    activité "professionnelle" peut être interdite et par quel moyen ?
    Votre locataire est inscrite au registre du commerce sans doute ? !!!

    Puis je lui demander de partir pour "motif légitime et sérieux" ? et comment
    prouver le motif ?
    NON
    Je précise ici que dès le lendemain je suis allé voir mon

    appartement et que la seule chose qui distingue sa porte de celle des autres
    habitants est une affiche format A4 scotchée avec écrit son prénom en très
    gros caractères rouges.
    Vous êtes sûr que ce n'est pas des caractères roses ?

    Est ce que je peux avoir des ennuis avec la police pour proxénétisme ?
    Non
    Est ce que je dois le signaler à la police ?
    Mais signaler quoi ?

    Est ce que les autres propriétaires peuvent me faire des ennuis de manière
    légale et comment ?
    NON
    Est ce qu'il serait légal que je lui demande de partir avant le terme du
    bail de 3 ans ?
    NON

    Tout conseil sera le bien venu. J'avoue que ce que fesait ma locataire
    m'était complêtement indifférent, elle m'avait montré une fiche de paie du
    supermarché du coin, elle avait un salaire, c'est tout ce qui importait pour
    moi. Mais je ne veux pas avoir d'ennuis.
    Elle n'est plus salariée ?

    --
    Jean-Michel-jmkdb

    Commentaire


    • #3
      Re: location à une prostitué à mon insu

      >> Alors je vous pose une série de questions en rafale :
      >> Le contrat de bail précise bien "résidence principale", est ce qu'une
      >> telle activité "professionnelle" peut être interdite et par quel moyen ?
      > Votre locataire est inscrite au registre du commerce sans doute ? !!!
      Je n'en sais rien ! Est ce que ça changerait quelque chose ? Est ce qu'on
      peut s'y inscrire pour une telle profession, surtout depuis la loi Sarkozy ?

      >> Puis je lui demander de partir pour "motif légitime et sérieux" ? et
      >> comment prouver le motif ?
      > NON
      > Je précise ici que dès le lendemain je suis allé voir mon
      >> appartement et que la seule chose qui distingue sa porte de celle des
      >> autres habitants est une affiche format A4 scotchée avec écrit son prénom
      >> en très gros caractères rouges.
      > Vous êtes sûr que ce n'est pas des caractères roses ?
      Il me semble que c'était en rouge. Est ce que la couleur a une importance ?
      Je connais l'expression "minitel rose" mais j'ai entendu parler aussi des
      lampes rouges qui signalent certains bars en Allemagne, pour moi c'est du
      pareil au même.

      > Est ce que je peux avoir des ennuis avec la police pour proxénétisme ?
      > Non
      Ouf ! Me voilà rassuré sur ce poiint qui est le plus important pour moi. Je
      reprécise que je ne savais pas du tout ce qu'elle allait faire réellement
      quand on a signé le contrat de bail. Si à cette époque je savais qu'elle
      utiliserait l'appartement à ces fins, est ce que la police pourrait me
      reprocher de lui louer en toute connaisssance de cause, car finalement d'une
      certaine manière je perçois des revenus issus de la prostitution ?

      >> Tout conseil sera le bien venu. J'avoue que ce que fesait ma locataire
      >> m'était complêtement indifférent, elle m'avait montré une fiche de paie
      >> du supermarché du coin, elle avait un salaire, c'est tout ce qui
      >> importait pour moi. Mais je ne veux pas avoir d'ennuis.

      > Elle n'est plus salariée ?
      Je n'en sais rien. Quand je suis allé la voir dans son appartement, j'avoue
      que j'ai oublié de lui demander. Elle même a été surprise de me voir, elle a
      marqué un temps d'hésitation mais m'a quand même reçu. Sa tenue était sans
      équivoque : elle était habillée uniquement de lingerie affriolante mais pas
      vulgaire et avec des chaussures à talon haut. Elle m'a conduit à la cuisine,
      elle est allée enfiler un peignoir et elle revenu les pieds nus. Il était 14
      heures et tous les volets étaient fermés. Dans la pièce principale qui est
      le séjour, j'ai vu un lit par la porte restée ouverte. Elle n'a d'ailleurs
      pas cherché à nier l'évidence, elle m'a assuré qu'elle ne fesait rien pour
      troubler le voisinage, ses volets sont toujours clos, eell ne met jamais la
      musique ou la télé trop fort, quand elle sort dans la rue, elle est toujours
      habillée d'une manière très correcte, passe partout, jamais en jupe mais
      toujours en pantalon... Elle m'a assuré que le loyer sera toujours payé en
      temps et en heure et que donc elle ne voyait aucun motif pour partir.
      Elle m'a dit que si je le voulais, on pourrait convenir d'un loyer un peu
      plus élevé en échange du fait que je lui laisse sa tranquilité mais que
      légalement elle n'en était même pas obligée.

      Qu'en penser ? Je ne cherche pas à augmenter le loyer, qui me convient bien
      actuellement. Surtout que si j'acceptais une hausse du loyer, il me semble
      bien que là c'est vraiment recevoir de l'argent pour protéger une activité
      de prostitution, c'est à dire du proxénétisme. Donc d'après vous, monsieur
      jmkdb, rien à signaler, tout est bien, aucun risque avec la justice ?
      Même si elle se met à trafiquer la drogue si sa clientèle se fait plus rare
      ?
      J'encaisse me loyers et je dis à l'Assemblée Générale que tout est légal et
      qu'ils aillent se faire voir ?

      ZZ Van Koch

      Commentaire


      • #4
        Re: location à une prostitué à mon insu

        je ne suis pas juriste mais si tu augmente le loyer pour ces motifs alors tu
        risque gros.
        pour la question concernant le registre du commerce, je pense qu'il sous
        entendait : registre du commerce = lieu de travail = plus d'utilisation en
        temps que residence principale = probléme pour le bail
        En revanche, j'ai déja entendu parler de proxenetisme hotelier : Est ce une
        invention de journaleux ??
        FRED

        Commentaire


        • #5
          Re: location à une prostituée (présumée) à mon insu

          J'encaisse mes loyers et je dis à l'Assemblée Générale que tout est
          légal et qu'ils aillent se faire voir ?

          ZZ Van Koch
          Salut,
          La réponse de Jean Mimi est parfaite. Il n'y a que le côté humour que tu
          n'as pas bien saisi.
          Laisse tomber les "injonctions" des autres coproprios, ou plutôt suggère
          à ta locataire de leur "faire un prix". Je suis sûr que ça va en calmer
          plus d'un !
          Evidemment, tous ces conseils, par voie orale, n'est-ce pas !
          --

          Si réponse directe, effacer uuyxxx
          @ + et cordialement
          JLC

          Commentaire


          • #6
            Re: location à une prostitué à mon insu

            Alors je vous pose une série de questions en rafale :
            Le contrat de bail précise bien "résidence principale", est ce qu'une
            telle activité "professionnelle" peut être interdite et par quel moyen ?
            trouble à l'ordre public.

            Puis je lui demander de partir pour "motif légitime et sérieux" ?
            Faut-il encore prouver vos dires !
            et comment

            prouver le motif ?
            Attention à la difficulté de prouver ce que vous estimez être exact.
            Je précise ici que dès le lendemain je suis allé voir mon

            appartement et que la seule chose qui distingue sa porte de celle des
            autres habitants est une affiche format A4 scotchée avec écrit son prénom
            en très gros caractères rouges.
            Est ce que je peux avoir des ennuis avec la police pour proxénétisme ?
            Il est clair, que vous pouvez si ces faits sont exacts, être convoqué !
            A mon tour de vous poser une question :
            "quelles garanties et bien sûr, sont les vérifications que vous avez le
            devoir d'effectuer avant de louer un logement ?

            Est ce que je dois le signaler à la police ?
            Cela dépend des preuves et de la gravité, de celles-ci !

            Est ce que les autres propriétaires peuvent me faire des ennuis de manière
            légale et comment ?
            Il convient d'admettre, que les propriétaires selon la gravité des faits,
            peuvent saisir le syndic aux fins de vous demander la résiliation du bail
            qui vous unit à votre locataire.

            Commentaire


            • #7
              Re: location à une prostitué à mon insu

              >> Bonsoir.
              >> Il y a deux jours, j'étais l'Assemblée Générale de la copropriété dans
              >> laquelle je loue un appartement et j'ai eu l'impression d'être tombé dans
              >> un guettapens.
              >> Je n'habite pas dans cette appartemnt, mais à quelques kilomètres de là.
              >> Je n'y mets donc jamais les pieds quand ma location se passe bien (= le
              >> loyer est payé et je n'en n'entends pas parler). Quelle n'a donc pas été
              >> ma surprise de voir tous les autres copropriétaires me tomber dessus en
              >> me disant que je ne devais pas louer à une prostituée qui reçoit ses
              >> clients dans l'appartement que je lui loue. Et d'évoquer le Réglement de
              >> Copropriété qui précise qu'on doit user des lieux en "bon père de
              >> famille", que c'est contraire aux bonnes moeurs, que c'est pas bon pour
              >> la réputation de l'immeuble, que tout le monde se plaint de moi...
              >> Je précise que que je ne savais évidemment rien du totut. Je déclare à
              >> l'Assemblée que je ne suis pas responsable de ce que fait ma locataire,
              >> mais ils veulent que j'agisse pour la faire partir.

              >> Alors je vous pose une série de questions en rafale :
              >> Le contrat de bail précise bien "résidence principale", est ce qu'une
              >> telle activité "professionnelle" peut être interdite et par quel moyen ?
              > Votre locataire est inscrite au registre du commerce sans doute ? !!!

              >> Puis je lui demander de partir pour "motif légitime et sérieux" ? et
              >> comment prouver le motif ?
              > NON
              Je ne suis pas d'accord. La loi de 1989 permet de poursuivre dans un tel cas
              la résiliation judiciaire du bail, pour peu que le propriétaire ait un mimum
              de preuve à fournir.

              > Je précise ici que dès le lendemain je suis allé voir mon
              >> appartement et que la seule chose qui distingue sa porte de celle des
              >> autres habitants est une affiche format A4 scotchée avec écrit son prénom
              >> en très gros caractères rouges.
              > Vous êtes sûr que ce n'est pas des caractères roses ?

              > Est ce que je peux avoir des ennuis avec la police pour proxénétisme ?
              > Non
              Pourriez vous expliciter votre réponse car je suis loin d'être aussi
              affirmatif que vous car l'article 225-10 du Code Pénal qui réprime le
              proxénétisme hôtelier s'applique à celui qui tient à la disposition d'une ou
              plusieurs personnes un emplacement non utilisé par le public, en sachant
              qu'elles sy livreront à la prostitution.

              Par le passé un propriétaire ayant loué un local à usage d'habitation à une
              prostituée a été reconnu coupable de proxénétisme hôtelier. La cour de Cass
              a retenu que peu importe que le propriétaire ait ignoré au moment de la
              souscription du bail l'usage que la locataire pouvait en faire, dés lors
              que, informé postérieurement de cet usage il avait la possibilité de mettre
              fin au bail. En s'abstenant de le faire et en continuant à louer les locauax
              en connaissance de cause, il a commis le délit.

              Autrement dit on ne peut rien reprocher au propriétaire tant qu'il n'est pas
              au courant. Mais celui qui est informé par les copropriétaires et qui
              s'abstient de réagir peut à mon sens avoir des ennuis . Cela est peut
              probable mais pas impossible.

              >> Est ce que je dois le signaler à la police ?
              > Mais signaler quoi ?

              >> Est ce que les autres propriétaires peuvent me faire des ennuis de
              >> manière légale et comment ?
              > NON
              Ah bon ?

              >> Est ce qu'il serait légal que je lui demande de partir avant le terme du
              >> bail de 3 ans ?
              > NON
              Cf supra.

              Commentaire


              • #8
                Re: location à une prostitué à mon insu

                >>> Bonsoir.
                >>> Il y a deux jours, j'étais l'Assemblée Générale de la copropriété dans
                >>> laquelle je loue un appartement et j'ai eu l'impression d'être tombé dans
                >>> un guettapens.
                >>> Je n'habite pas dans cette appartemnt, mais à quelques kilomètres de là.
                >>> Je n'y mets donc jamais les pieds quand ma location se passe bien (= le
                >>> loyer est payé et je n'en n'entends pas parler). Quelle n'a donc pas été
                >>> ma surprise de voir tous les autres copropriétaires me tomber dessus en
                >>> me disant que je ne devais pas louer à une prostituée qui reçoit ses
                >>> clients dans l'appartement que je lui loue. Et d'évoquer le Réglement de
                >>> Copropriété qui précise qu'on doit user des lieux en "bon père de
                >>> famille", que c'est contraire aux bonnes moeurs, que c'est pas bon pour
                >>> la réputation de l'immeuble, que tout le monde se plaint de moi...
                >>> Je précise que que je ne savais évidemment rien du totut. Je déclare à
                >>> l'Assemblée que je ne suis pas responsable de ce que fait ma locataire,
                >>> mais ils veulent que j'agisse pour la faire partir.

                >>> Alors je vous pose une série de questions en rafale :
                >>> Le contrat de bail précise bien "résidence principale", est ce qu'une
                >>> telle activité "professionnelle" peut être interdite et par quel moyen ?

                >> Votre locataire est inscrite au registre du commerce sans doute ? !!!


                >>> Puis je lui demander de partir pour "motif légitime et sérieux" ? et
                >>> comment prouver le motif ?

                >> NON


                > Je ne suis pas d'accord. La loi de 1989 permet de poursuivre dans un tel cas
                > la résiliation judiciaire du bail, pour peu que le propriétaire ait un mimum
                > de preuve à fournir.
                Il faut avoir des preuves de trouble à l'ordre public....et elles ne
                peuvent pas être simplement "déclaratives"...

                >> Je précise ici que dès le lendemain je suis allé voir mon

                >>> appartement et que la seule chose qui distingue sa porte de celle des
                >>> autres habitants est une affiche format A4 scotchée avec écrit son prénom
                >>> en très gros caractères rouges.

                >> Vous êtes sûr que ce n'est pas des caractères roses ?


                >> Est ce que je peux avoir des ennuis avec la police pour proxénétisme ?

                >> Non


                > Pourriez vous expliciter votre réponse car je suis loin d'être aussi
                > affirmatif que vous car l'article 225-10 du Code Pénal qui réprime le
                > proxénétisme hôtelier s'applique à celui qui tient à la disposition d'une ou
                > plusieurs personnes un emplacement non utilisé par le public, en sachant
                > qu'elles sy livreront à la prostitution.
                Vous avez raison sauf sur un point : vous allez vite en besogne pour
                qualifier la situation de proxénétisme hôtelier....

                > Par le passé un propriétaire ayant loué un local à usage d'habitation à une
                > prostituée a été reconnu coupable de proxénétisme hôtelier. La cour de Cass
                > a retenu que peu importe que le propriétaire ait ignoré au moment de la
                > souscription du bail l'usage que la locataire pouvait en faire, dés lors
                > que, informé postérieurement de cet usage il avait la possibilité de mettre
                > fin au bail. En s'abstenant de le faire et en continuant à louer les locauax
                > en connaissance de cause, il a commis le délit.
                Certes mais il faut que le délit de trouble à l'ordre public soit constitué.

                --
                Jean-Michel- jmkdb

                Commentaire


                • #9
                  Re: location à une prostitué à mon insu

                  >>>> Bonsoir.
                  >>>> Il y a deux jours, j'étais l'Assemblée Générale de la copropriété dans
                  >>>> laquelle je loue un appartement et j'ai eu l'impression d'être tombé
                  >>>> dans un guettapens.
                  >>>> Je n'habite pas dans cette appartemnt, mais à quelques kilomètres de là.
                  >>>> Je n'y mets donc jamais les pieds quand ma location se passe bien (= le
                  >>>> loyer est payé et je n'en n'entends pas parler). Quelle n'a donc pas été
                  >>>> ma surprise de voir tous les autres copropriétaires me tomber dessus en
                  >>>> me disant que je ne devais pas louer à une prostituée qui reçoit ses
                  >>>> clients dans l'appartement que je lui loue. Et d'évoquer le Réglement de
                  >>>> Copropriété qui précise qu'on doit user des lieux en "bon père de
                  >>>> famille", que c'est contraire aux bonnes moeurs, que c'est pas bon pour
                  >>>> la réputation de l'immeuble, que tout le monde se plaint de moi...
                  >>>> Je précise que que je ne savais évidemment rien du totut. Je déclare à
                  >>>> l'Assemblée que je ne suis pas responsable de ce que fait ma locataire,
                  >>>> mais ils veulent que j'agisse pour la faire partir.

                  >>>> Alors je vous pose une série de questions en rafale :
                  >>>> Le contrat de bail précise bien "résidence principale", est ce qu'une
                  >>>> telle activité "professionnelle" peut être interdite et par quel moyen ?

                  >>> Votre locataire est inscrite au registre du commerce sans doute ? !!!


                  >>>> Puis je lui demander de partir pour "motif légitime et sérieux" ? et
                  >>>> comment prouver le motif ?

                  >>> NON


                  >> Je ne suis pas d'accord. La loi de 1989 permet de poursuivre dans un tel
                  >> cas la résiliation judiciaire du bail, pour peu que le propriétaire ait
                  >> un mimum de preuve à fournir.

                  > Il faut avoir des preuves de trouble à l'ordre public....et elles ne
                  > peuvent pas être simplement "déclaratives"...
                  Je suis désolé mais la notion d'ordre public n'a rien à voir la dedans.
                  L'article 7 de la loi de 89 impose au locataire d'user des lieu paisiblement
                  et selon la destination de l'immeuble. En matière de prostitution, la preuve
                  de l'activité du locataire suffit (certes il faudra un peu plus que les
                  seules déclarations du propriétaires mais il ne devra pas être trés
                  difficile de trouver des attestations compte tenu des récréminations des
                  autres copropriétaires.

                  >>> Je précise ici que dès le lendemain je suis allé voir mon

                  >>>> appartement et que la seule chose qui distingue sa porte de celle des
                  >>>> autres habitants est une affiche format A4 scotchée avec écrit son
                  >>>> prénom en très gros caractères rouges.

                  >>> Vous êtes sûr que ce n'est pas des caractères roses ?


                  >>> Est ce que je peux avoir des ennuis avec la police pour proxénétisme ?

                  >>> Non


                  >> Pourriez vous expliciter votre réponse car je suis loin d'être aussi
                  >> affirmatif que vous car l'article 225-10 du Code Pénal qui réprime le
                  >> proxénétisme hôtelier s'applique à celui qui tient à la disposition d'une
                  >> ou plusieurs personnes un emplacement non utilisé par le public, en
                  >> sachant qu'elles sy livreront à la prostitution.
                  > Vous avez raison sauf sur un point : vous allez vite en besogne pour
                  > qualifier la situation de proxénétisme hôtelier....

                  >> Par le passé un propriétaire ayant loué un local à usage d'habitation à
                  >> une prostituée a été reconnu coupable de proxénétisme hôtelier. La cour
                  >> de Cass a retenu que peu importe que le propriétaire ait ignoré au moment
                  >> de la souscription du bail l'usage que la locataire pouvait en faire, dés
                  >> lors que, informé postérieurement de cet usage il avait la possibilité de
                  >> mettre fin au bail. En s'abstenant de le faire et en continuant à louer
                  >> les locauax en connaissance de cause, il a commis le délit.
                  > Certes mais il faut que le délit de trouble à l'ordre public soit
                  > constitué.
                  Votre abord du droit pénal est pour le moins surprenant.

                  Dés lors que le propriétaire continue de louer, en connaissance de cause, un
                  local à usage d'habitation dans lequel le ou la locataire se livre à la
                  prostitution. Le délit est constitué et expose le propriétaire à des
                  poursuites.

                  Le délit de "trouble à l'ordre public" que vous évoquez ne correspond à
                  rien..

                  D'où tenez vous qu'un acte n'est délictueux que s'il touble l'ordre public.
                  Un acte est délictueux dés lors qu'il est défini comme tel par la loi qui le
                  réprime.

                  Le délit est constitué dés que sont réunis les deux éléments de l'infraction
                  que sont l'élément matériel et l'élément intentionnel. L'élément matériel
                  est constitué par le contrat de location, et l'élément intentionnel est
                  constitué par la connaissance qu'a le proriétaire de la situation.

                  >> Autrement dit on ne peut rien reprocher au propriétaire tant qu'il n'est
                  >> pas au courant. Mais celui qui est informé par les copropriétaires et qui
                  >> s'abstient de réagir peut à mon sens avoir des ennuis . Cela est peut
                  >> probable mais pas impossible.

                  > C'est vrai tout est possible. Mais tout de même....
                  Dans une telle situation, je ne ferais pas le même pari que vous qui peut
                  coûter cher.

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: location à une prostitué à mon insu

                    Encore un procès en sorcellerie.

                    Bâtir tout un roman sur la seule foi de bruits d'égouts ou de "ch..ttes" me
                    parait léger.
                    Il faut prouver ce qu'on avance au risque d'être soupçonné de propos
                    mensongers, calomnieux ou de diffamation.
                    Et puis ni le bailleur ni les membres de l'AG de coloc ne sont des
                    supplétifs de la milice ou de la police.
                    Toutes ces personnes sont-elles donc irréprochables elles ?
                    La prostitution n'est pas inscrite comme devant faire l'objet d'une
                    dénonciation systématique.
                    Quant à l'occupation en bon père de famille......n'en parlons pas. Combien
                    de crimes a-t-on commis en son nom.
                    Tout cela est éc½urant.

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: location à une prostitué à mon insu

                      Encore un procès en sorcellerie.

                      Bâtir tout un roman sur la seule foi de bruits d'égouts ou de "ch..ttes" me
                      parait léger.
                      Il faut prouver ce qu'on avance au risque d'être soupçonné de propos
                      mensongers, calomnieux ou de diffamation.
                      Et puis ni le bailleur ni les membres de l'AG de coloc ne sont des
                      supplétifs de la milice ou de la police.
                      Toutes ces personnes sont-elles donc irréprochables elles ?
                      La prostitution n'est pas inscrite comme devant faire l'objet d'une
                      dénonciation systématique.
                      Quant à l'occupation en bon père de famille......n'en parlons pas. Combien
                      de crimes a-t-on commis en son nom.
                      Tout cela est éc½urant.
                      Voila encore un babillage de crétin qui probablement ne risque pas
                      d'être confronté à ce genre de situation. Nous sommes sur un forum de
                      droit et non sur fr.misc.discussions.cafeducommerce...

                      Même si la personne dont il est question n'a pas (et pour cause) de
                      patente, à partir de témoignages (écrits bien entendu) des autres
                      copros, il n'y a pas à hésiter. Ce métier nécessite de recevoir des
                      clients à domicile, ce qui est probablement tout à fait contraire au
                      règlement de copropriété si cet immeuble est dit "bourgeois" et à la
                      définition d'un bail d'habitation conforme à la loi 89-462, article 7 b).

                      L'exercice d'une activité professionnelle recevant de la clientèle étant
                      contraire à la destination prévue au bail constitue un motif suffisant
                      de résiliation, bien entendu à faire valider par le juge du TI.

                      A titre indicatif, cette profession est taxée au titre des revenus de
                      l'artisanat. Voir votre inspecteur des impôts qui vous expliquera le CGI.

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                      • #12
                        Re: location à une prostitué à mon insu

                        Encore un procès en sorcellerie.

                        Bâtir tout un roman sur la seule foi de bruits d'égouts ou de "ch..ttes"
                        me parait léger.
                        Pourquoi partir du principe qu'il s'agit d'un roman ? Quelqu'un qui se livre
                        à la prostitution vous ne croyez pas que çà se repère assez facilement ??
                        Surtout de la part de ceux qui habite sous le même toit ?

                        Il faut prouver ce qu'on avance au risque d'être soupçonné de propos
                        mensongers, calomnieux ou de diffamation.
                        Et puis ni le bailleur ni les membres de l'AG de coloc ne sont des
                        supplétifs de la milice ou de la police.
                        Certes, mais croyez vous que votre propos, si passionnant d'un point de vue
                        juridique empèchera lesdits copropriétaires de produire des attestations ?

                        Et croyez vous que le juge s'assiera gentiment dessus si lesdites
                        attestations sont conformes aux dispositions de l'article 202 du NCPC ?

                        C'est même la seule façon d'établir les faits de prostitution qui, en eux
                        même, indifférent totalment la police puisqu'il n'y a rien là d'illégal.

                        Le but n'est donc pas, comme vous le soutenez, de se livrer à une chasse au
                        sorcière puisque la prostitution n'est pas interdite. Le juge se fout, dans
                        l'absolu que quelqu'un se prostitue. Le Hic majeur c'est la répression du
                        proxénétisme hôtelier qui expose le propriétaire de l'appartement à des
                        poursuites pénales.

                        Toutes ces personnes sont-elles donc irréprochables elles ?
                        La question n'est pas là.

                        La prostitution n'est pas inscrite comme devant faire l'objet d'une
                        dénonciation systématique.
                        Vous ne comprenez pas que le problème n'est pas la prostitition, mais le
                        fait de s'y livrer dans un local en location et que, en conséquence, le
                        proprio perçoit en connaissance de cause, les fruits de cette prostitution
                        ce qui l'expose aux poursuites que j'ai définies.

                        Quant à l'occupation en bon père de famille......n'en parlons pas. Combien
                        de crimes a-t-on commis en son nom.
                        Tout cela est éc½urant.
                        Vous avez le droit de le pensez. Cela ne change rien aux interrogations de
                        l'auteur du message d'origine et aux réponses qu'il convient, en droit, d'y
                        apporter.

                        Commentaire


                        • #13
                          Re: location à une prostitué à mon insu

                          Voila encore un babillage de crétin qui probablement ne risque pas d'être
                          confronté à ce genre de situation. Nous sommes sur un forum de droit et
                          non sur fr.misc.discussions.cafeducommerce...
                          Justement ce forum de droit se transforme trop souvent en un verbiage qui
                          n'a de droit que le forum sur lequel il se déroule. Il suffit pour cela de
                          lire votre prose qui n'est apparemment pas le fait d'un juriste patenté ni
                          diplômé.
                          Le crétin ne vous salue pas.

                          Commentaire


                          • #14
                            Re: location à une prostitué à mon insu

                            Encore un procès en sorcellerie.> Bâtir tout un roman sur la seule foi
                            de bruits d'égouts ou de "ch..ttes" me parait léger.
                            Il faut prouver ce qu'on avance au risque d'être soupçonné de propos
                            mensongers, calomnieux ou de diffamation.
                            Et puis ni le bailleur ni les membres de l'AG de coloc ne sont des
                            supplétifs de la milice ou de la police.
                            Toutes ces personnes sont-elles donc irréprochables elles ?
                            La prostitution n'est pas inscrite comme devant faire l'objet d'une
                            dénonciation systématique.
                            Quant à l'occupation en bon père de famille......n'en parlons pas.
                            Combien de crimes a-t-on commis en son nom.
                            Tout cela est écœurant.
                            Salut Dudule,
                            Je partage ton point de vue, à titre individuel bien sûr, et ça n'engage
                            que moi.
                            J'aimerais que ces aimables copropios se préoccupent également (en
                            d'autres lieux et circonstances of course) de dénoncer haut et fort
                            leurs homologues "négriers", vous savez, ceux qui louent 10 m²
                            totalement insalubres à des familles immigrées de 10 personnes pour des
                            prix éhontés !
                            Pour en revenir à la locataire de l'auteur du post, qui va oser prouver
                            qu'elle fait payer ? Et ça changerait quoi puisque la prostitution n'est
                            pas interdite en soi ?
                            Et qui démontrera que le proprio était partie prenante dans l'affaire,
                            et qu'il en retirait sciemment un sur-bénéfice ?
                            Et si elle était propriétaire en son nom, que diraient-ils, les
                            malheureux coproprios ?
                            Et s'il s'agissait d'un couple locataire marié (ou non) avec scènes de
                            ménage grandioses et répétées, ce serait plus supportable ?
                            Qu'est-ce qu'ils feraient, les flics, à part des remontrances et menaces
                            d'amende ?
                            Je le répète, qu'elle fasse des prix aux "locaux", et ça devrait se
                            calmer !
                            Assez d'hypocrisie trop bien-pensante...
                            Oui, oui, je sais, ce ne sont pas des réflexions juridiques, mais le
                            principe d'ordre public couvre et valide tellement de situations
                            immorales !
                            --

                            Si réponse directe, effacer uuyxxx
                            @ + et cordialement
                            JLC

                            Commentaire


                            • #15
                              Re: location à une prostitué à mon insu

                              Bon allé je me lance pour la question que tout le monde se pose et que
                              personne n'ose poser :
                              C'est combien ?,
                              En as t'on pour son argent ??
                              FRED

                              Commentaire

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