Quelles communes ont des règles spéciales pour l'augmentation de loyer ?

[Invité]

Bonjour,

Si j'ai bien compris, il y a des règles spéciales qui encadrent
l'augmentation du loyer en renouvellement d'un bail dans la région
parisienne :

«
Cette interdiction touche Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et de nombreuses communes de
l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne.
»

(http://www.fnaim.fr/services/fiches/...hab_loyer.aspx)

Ma question : où est-ce que je peux trouver une liste officielle des
communes touchées par ces règles ? Je voudrais vérifier le statut
d'une commune de Seine-et-Marne avant qu'une amie réponde à la
proposition de son propriétaire.

Merci par avance.

Bien cordialement,
-James

[Invité]

Re: Quelles communes ont des règles spéciales pour l'augmentation de loyer ?

Ma question : où est-ce que je peux trouver une liste officielle des
communes touchées par ces règles ?

Je l'ai trouvée. Voici :

http://www.juri-logement.org/juri-lo...7aout-2004.htm

-JAmes