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Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

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  • Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

    Bonjour,

    mon locataire est entré dans mon appartement le 15 février 2004, il m'a payé
    les 15 jours de février ainsi que 2 mois de caution, et depuis plus rien.
    Je n'ai donc pas été payé pour mars et avril sachant que le bail stipule un
    paiement le 5 du mois en cours.

    Que dois je faire ? Les appels téléphoniques ne donnent rien.

    je lui ai envoyé la semaine dernière une lettre en AR , avec comme titre
    "mise en demeure pour non paiement de loyer".

    Je le met en demeure de payer les 2 mois avant le vendredi 22 avril.

    Que dois je faire si à cette date je n'ai toujours rien?

    Je ne sais pas quelle valeur a ma lettre de mise en demeure.

    C'est la première fois que cela m'arrive, merci de m'éclairer sur les
    démarches à lancer pour régler cette affaire "au plus vite" ...

    Merci

    Cordialement

  • #2
    Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

    <snip>

    Je te recommande de passer à l'action immediatement en faisant une saisie
    conservatoire:

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1748.xhtml

    L'interet de cette procèdure c'est que:
    1) elle va faire flipper le locataire
    2) elle permet de "verouiller" les biens du locataire dans le logement avant
    même d'engager des procèdures plus longues et couteuses et interdit donc au
    locataire de faire "disparaitre" le contenu du logement et par là même de se
    carapater en douce et/ou de se rendre insolvable par la suite... (ca s'est
    deja vu !)

    Bon courage.
    Stephane.

    Commentaire


    • #3
      Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

      Ok merci

      Comment "trouver" ou contacter un huissier de justice ? Les pages jaunes
      ??? Je suppose que non ??!!

      merci

      Commentaire


      • #4
        Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

        Je te recommande de passer à l'action immediatement en faisant une saisie
        conservatoire:

        http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1748.xhtml

        L'interet de cette procèdure c'est que:
        1) elle va faire flipper le locataire
        2) elle permet de "verouiller" les biens du locataire dans le logement
        avant même d'engager des procèdures plus longues et couteuses et interdit
        donc au locataire de faire "disparaitre" le contenu du logement et par là
        même de se carapater en douce et/ou de se rendre insolvable par la
        suite... (ca s'est deja vu !)
        Bonjour,

        Ce serait bien commode, mais votre lien précise qu'il faut pour ce faire
        disposer d'un titre exécutoire.
        En pratique, ça veut dire une décision du juge. Qui considèrera que les
        tentatives amiables (téléphone, courriers simples) et même les lettres
        recommandées sont nulles et non avenues. Seul comptera pour lui le
        commandement de payer délivré par un huissier. C'est donc ça qu'il fait
        faire en urgence.
        J 'en sors juste, ça nous a pris deux ans pour récupérer l'appartement
        (dévasté). Bien sûr, le locataire qui a savament organisé son insovabilité
        n'a pas versé un Euro.
        Nous avons vendu l'appartement en l'état. Perte : 15000 ? avec les frais de
        justice. Auquels il faut ajouter la moins value due aux travaux à refaire
        (nous l'avions remis à neuf avant de louer).
        Claude

        Commentaire


        • #5
          Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

          J'ai écrit

          Seul comptera pour lui le commandement de payer délivré par un
          huissier. C'est donc ça qu'il fait faire en urgence.
          Lire "qu'il faut faire"...
          Claude

          Commentaire


          • #6
            Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

            2 ans ??? Et bien, je ne suis pas sorti de l auberge

            c'est 2 ans à partir de quands ? A partir de l envoi du commandement de
            payer par huissier ?

            Quels ont été à la louche les frais de justice ? Huissier, etc ...

            merci

            Commentaire


            • #7
              Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

              "Stephane Kerner" a écrit
              suite... (ca s'est deja vu !)

              Bonjour,

              Ce serait bien commode, mais votre lien précise qu'il faut pour ce faire
              disposer d'un titre exécutoire.
              Pas tout à fait:
              ....
              Faire la demande à un huissier


              Si vous disposez d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée,
              d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, vous pouvez vous adresser
              directement à un huissier de justice du lieu de résidence de votre débiteur.

              L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera
              l'acte de saisie.

              Si vous disposez d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée,
              d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, vous pouvez vous adresser
              directement à un huissier de justice du lieu de résidence de votre débiteur.
              L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera
              l'acte de saisie....



              Donc, logiquement, le simple bail de location est suffisant pour demander à
              l'huissier de faire cette saisie conservatoire. Cela n'empèche evidemment
              pas (au contraire) de lancer une procèdure au tribunal dans le même temps.

              Stephane.

              Commentaire


              • #8
                Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                Ok merci

                Comment "trouver" ou contacter un huissier de justice ? Les pages jaunes
                ??? Je suppose que non ??!!
                Si si.. de preference un huissier proche du logement en question.. Il
                devrait d'ailleurs etre en mesure de vous eclairer sur cette procèdure.

                merci
                Mais de rien
                Stephane.

                Commentaire


                • #9
                  Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                  2 ans ??? Et bien, je ne suis pas sorti de l auberge

                  c'est 2 ans à partir de quands ? A partir de l envoi du commandement de
                  payer par huissier ?
                  2 ans de procèdure à partir de la saisie du tribunal je suppose .. c'est
                  vrai que, malheureusement, ca peut trainer.. et c'est encore pire pour peu
                  qu'il y ait des enfants...

                  Stephane.

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                    <snip>

                    Désolé pour le double collage

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                      >> "Stephane Kerner" a écrit
                      >> suite... (ca s'est deja vu !)

                      >> Bonjour,

                      >> Ce serait bien commode, mais votre lien précise qu'il faut pour ce faire
                      >> disposer d'un titre exécutoire.

                      > Pas tout à fait:
                      > ...
                      > Faire la demande à un huissier


                      > Si vous disposez d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée,
                      > d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, vous pouvez vous
                      > adresser directement à un huissier de justice du lieu de résidence de
                      > votre débiteur.

                      > L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera
                      > l'acte de saisie.

                      > Si vous disposez d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée,
                      > d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, vous pouvez vous
                      > adresser directement à un huissier de justice du lieu de résidence de
                      > votre débiteur.
                      > L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera
                      > l'acte de saisie....



                      > Donc, logiquement, le simple bail de location est suffisant pour demander
                      > à l'huissier de faire cette saisie conservatoire. Cela n'empèche
                      > evidemment pas (au contraire) de lancer une procèdure au tribunal dans le
                      > même temps.
                      Bonjour

                      Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
                      Il faut avoir un bail Notarié
                      Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .

                      Bien à vous
                      Papageno

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                        mon bail n est pas notarié

                        Que dois je faire alors ?

                        Allez au tribunal ? Que dois je demander ?

                        Merci

                        Commentaire


                        • #13
                          Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                          mon bail n est pas notarié

                          Que dois je faire alors ?

                          Allez au tribunal ? Que dois je demander ?

                          Merci

                          Commentaire


                          • #14
                            Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                            Bonjour

                            Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
                            Il faut avoir un bail Notarié
                            Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .
                            Merci de cette precision que j'ignorais totalement

                            Stephane.

                            Commentaire


                            • #15
                              Re: Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

                              2 ans de procèdure à partir de la saisie du tribunal je suppose .. c'est
                              vrai que, malheureusement, ca peut trainer.. et c'est encore pire pour peu
                              qu'il y ait des enfants...
                              Vous supposez bien !
                              Et dans mon cas, c'était un célibataire sans enfants et pas encore trop
                              agé...

                              Claude

                              Commentaire

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