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photos d'un permis de construire

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  • photos d'un permis de construire

    Bonjour,

    Une demande de permis a été déposée à la mairie et un de nos membres
    veut le consulter et prendre ses notes.

    A-t-il le droit de prendre des photos (avec son téléphone) ?

    Une fois prises les photos de ces documents publiques peuvent-elles être
    ré-utilisées (dans des tracts, des affiches, un site web) liées à la
    question du permis ?

    Merci
    ftr

  • #2
    Re: photos d'un permis de construire

    Bonjour,
    Bonjour,

    Une demande de permis a été déposée à la mairie et un de nos membres
    veut le consulter et prendre ses notes.
    Soyons clairs : c'est une demande?
    Je veux dire : la décision n'a pas encore été prise?

    Il n'y a pas de problème pour consulter la demande mais, àmha, pas les
    documents annexes qui ne sont pas des documents consultables.
    De toute façon, les demandes (et seulement elles) sont affichées dans ce
    but de consultation à l'extérieur de la Mairie, sur un panneau.
    Le reste n'est pas public.

    A-t-il le droit de prendre des photos (avec son téléphone) ?
    De la demande affichée, oui.

    Une fois prises les photos de ces documents publiques peuvent-elles être
    ré-utilisées (dans des tracts, des affiches, un site web) liées à la
    question du permis ?
    Je crois que

    1)vous faites une erreur sur l'aspect communicable ou pas d'une demande
    de permis de construire.

    Voyez ce qu'en dit la CADA :

    "La communication ne peut avoir lieu que lorsque l'administration a
    statué sur la demande. Tant que la décision n'est pas intervenue, les
    documents ont un caractère préparatoire et échappent donc provisoirement
    au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978"


    <http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html>

    2) vous confondez communication et diffusion publique.
    En cas de diffusion publique telle que vous l'indiquez (tracts,
    affiches, blog) , vous tombez dans le régime de la loi de 1881 sur la
    presse.

    <http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080312>

    Commentaire


    • #3
      Re: photos d'un permis de construire

      Merci pour vos demandes précises.

      Alors, j'essaie d'être plus.

      Un permis de construire à été accordé et un de nos membres veut le
      consulter et prendre ses notes.

      Le permis est composé de l'arrêté du maire et des documents du projet de
      permis maintenant autorisé, au total un gros dossier avec une
      cinquantaine de pages, de nombreux plans et maquettes.

      Pour bien apprécier les subtilités du permis il faut connaître les
      formulations exactes utilisées par le promoteur.

      Nous avons aussi des doutes sur plusieurs détails visibles dans les
      maquettes et plans. Et un autre dossier affiche des dessins difficiles à
      décrire.

      Pour éviter de prendre toute une journée (?) et copier mot pour mot le
      dossier - avec tous les dangers inhérents à la copie - et décrire les
      dessins dont on peut contester l'exactitude de la description - il est
      envisagé de prendre des photos des documents comme des plans et photos
      du dossier.

      Notre membre a-t-il le droit de prendre des photos (avec son téléphone) ?

      Si ce n'est pas possible comment obtenir légalement des copies des dessins ?

      Merci par avance,
      ftr

      Commentaire


      • #4
        Re: photos d'un permis de construire

        > Un permis de construire à été accordé et un de nos membres veut le
        > consulter et prendre ses notes.
        Bien, donc il en a parfaitement le droit.

        > Le permis est composé de l'arrêté du maire et des documents du projet de
        > permis maintenant autorisé, au total un gros dossier avec une
        > cinquantaine de pages, de nombreux plans et maquettes.

        > Pour bien apprécier les subtilités du permis il faut connaître les
        > formulations exactes utilisées par le promoteur.

        > Nous avons aussi des doutes sur plusieurs détails visibles dans les
        > maquettes et plans. Et un autre dossier affiche des dessins difficiles à
        > décrire.
        Le demandeur peut se faire accompagner d'un tiers qui peut l'aider à
        prendre des notes et à comprendre les dessins.

        > Pour éviter de prendre toute une journée (?) et copier mot pour mot le
        > dossier - avec tous les dangers inhérents à la copie - et décrire les
        > dessins dont on peut contester l'exactitude de la description - il est
        > envisagé de prendre des photos des documents comme des plans et photos
        > du dossier.

        > Notre membre a-t-il le droit de prendre des photos (avec son téléphone) ?

        > Si ce n'est pas possible comment obtenir légalement des copies des dessins ?
        J'ai fait une recherche et j'ai trouvé quelques réponses intéressantes à
        ces deux questions.

        D'abord, la loi elle-même prévoit la possibilité de copies (photocopies
        papiers ou numériques si elles existent) :

        Dans ce document :

        <http://www.mairieconseils.net/cs/Blo...ble=MungoBlobs>

        En lien abrégé :
        <http://tinyurl.com/lvxduep>

        C'est à la page 6

        --------
        Les modes de communication permis par la loi.
        Il y en a 3, prévus à l'article 4 de la loi de 1978. L'accès s'exerce au
        choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de
        l'administration :

        - Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du
        document ne le permet pas.
        - Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du
        document par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui
        utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci, et aux frais
        du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de la
        reproduction.
        - Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est
        disponible sous forme électronique.
        -------

        Pour les photos, ce n'est ni prévu ni interdit par la loi donc il faut
        demander au Maire son autorisation et il peut refuser sauf s'il ne peut
        pas proposer un autre mode de copie :

        ------
        La prise de photographie est une interrogation. Elle n'est ni prévue ni
        exclue par les textes. S'agissant de la question de l'utilisation d'un
        appareil photo par les demandeurs, la CADA considère qu'une telle
        faculté n'est ni prévue ni exclue par la loi. L'administration n'est
        donc pas tenue d'y faire droit mais la commission recommande à
        l'administration d'apprécier selon les circonstances, telles que l'état
        du document ou l'absence d'autres moyens de reproduction, étant entendu
        que le mode de communication ne doit pas nuire à la préservation et à la
        bonne conservation du document.

        _La liberté de choix du demandeur, s'exerce donc dans la limite des
        possibilités techniques de l'administration (avis CADA n° 20071782 du 3
        mai 2007 )_

        ------

        Vous pouvez lire tout le document qui vous apportera sans doute des
        réponses à d'autres questions que vous vous posiez et vous aidera à
        formuler votre demande et à faciliter la tâche du Maire.

        > Merci par avance,
        > ftr
        Cordialement

        Commentaire


        • #5
          Re: photos d'un permis de construire

          Merci pour vos demandes précises.

          Alors, j'essaie d'être plus.

          Un permis de construire à été accordé et un de nos membres veut le
          consulter et prendre ses notes.

          Le permis est composé de l'arrêté du maire et des documents du projet de
          permis maintenant autorisé, au total un gros dossier avec une
          cinquantaine de pages, de nombreux plans et maquettes.
          photocopie non gratuite au tarif municipal sur simple demande au
          comptoir de l'accueil
          ( pas besoin de passer au service urbanisme )

          pour les extérieurs et comme c'est un marché juteux et sensible
          l'équipement en photocopieurs municipaux
          la photocopie est taxée au régime fort ;-)

          V

          Commentaire


          • #6
            Re: photos d'un permis de construire

            >> Merci pour vos demandes précises.

            >> Alors, j'essaie d'être plus.

            >> Un permis de construire à été accordé et un de nos membres veut le
            >> consulter et prendre ses notes.

            >> Le permis est composé de l'arrêté du maire et des documents du projet de
            >> permis maintenant autorisé, au total un gros dossier avec une
            >> cinquantaine de pages, de nombreux plans et maquettes.

            > photocopie non gratuite au tarif municipal sur simple demande au
            > comptoir de l'accueil
            > ( pas besoin de passer au service urbanisme )

            > pour les extérieurs et comme c'est un marché juteux et sensible
            > l'équipement en photocopieurs municipaux
            > la photocopie est taxée au régime fort ;-)

            > V
            Je remercie tous et toutes pour vos renseignements bien utiles.

            Donc, dans notre cas concret tout est possible ou non, selon la bonne
            volonté (arbitraire) des services, et à ses prix de monopoliste.

            Commentaire

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