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  • delai de retractation

    bonjour
    Y a t il dans ce forum un juriste pour répondre à la question suivante : le
    délai de retraction de 7 jours accordé par la loi à l'acquéreur d'un bien
    immobilier après la signature d'un compromis de vente l'est-il également
    pour le vendeur ?

  • #2
    Re: delai de retractation

    bonjour
    Y a t il dans ce forum un juriste pour répondre à la question suivante : le
    délai de retraction de 7 jours accordé par la loi à l'acquéreur d'un bien
    immobilier après la signature d'un compromis de vente l'est-il également
    pour le vendeur ?
    Non, puisqu'il est accordé a l'acquereur.

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    • #3
      Re: delai de retractation

      bonjour
      Y a t il dans ce forum un juriste pour répondre à la question suivante :
      le
      délai de retraction de 7 jours accordé par la loi à l'acquéreur d'un bien
      immobilier après la signature d'un compromis de vente l'est-il également
      pour le vendeur ?
      La réponse est non.

      Commentaire


      • #4
        Re: delai de retractation

        ok merci les amis

        Commentaire

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