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Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

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  • Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

    Bonjour,

    j'ai un locataire qui ne paie ses loyers que lorsqu'il l'a décidé. Au final
    j'ai toujours le loyer qui tombe, mais le délai varie de 1 à 3 mois de
    retard !!!

    Que faire ?? J'ai essayé de discuter, rien n'y fait, c'est barratins sur
    barratins ...

    L'idéal serait de le virer car c'est plus possible ...

    Merci de vos conseils

  • #2
    Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

    Bonjour,

    j'ai un locataire qui ne paie ses loyers que lorsqu'il l'a décidé. Au final
    j'ai toujours le loyer qui tombe, mais le délai varie de 1 à 3 mois de
    retard !!!

    Que faire ??
    Lancer une procedure de rupture de bail. Il ne respecte pas la clause du
    bail indiquant que le loyer doit etre paye avant le xx du mois. Activer
    la caution s'il y en a une.

    J'ai essayé de discuter, rien n'y fait, c'est barratins sur
    barratins ...
    Peut etre que la procedure changera sa maniere de voir les choses.

    L'idéal serait de le virer car c'est plus possible ...
    Bon courage

    --
    Laurent GARNIER

    Commentaire


    • #3
      Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

      Lancer une procedure de rupture de bail. Il ne respecte pas la clause du
      bail indiquant que le loyer doit etre paye avant le xx du mois. Activer
      la caution s'il y en a une.
      ok, quelle est la démarche à suivre ?

      merci

      Commentaire


      • #4
        Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

        ok, quelle est la démarche à suivre ?
        Prendre un avocat et le laisser faire. Au moins, vous serez sur de ne
        pas rater un truc.

        Sinon, trouver un bouquin du type "le bail pour les nuls" ;-)

        Sinon, lire les archives du groupe sur google.

        --
        Laurent GARNIER

        Commentaire


        • #5
          Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

          Le locataire a l'obligation de payer son loyer aux dates convenues (art. 7a
          loi 6 juil 1989).
          La sanction du défaut de paiement est la résiliation judiciaire du bail ou
          la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée au bail...
          Pour continuer ma réponse, merci d'indiquer si cette clause est mentionnée
          au bail????

          Commentaire


          • #6
            Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

            oui, mon bail contient une clause résolutoire

            Commentaire


            • #7
              Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

              Donc nous sommes en présence d'une clause résolutoire de plein droit, dont
              l'acquisition de la clause doit être constatée par le juge.

              Procédure :
              1) Commandement préalable de payer par acte d'huissier., contenant a peine
              de nullité (art.24 loi 6 juil 1989) :
              - 5 1ers alinéas de l'art. 24,
              - 1er alinéa art 6 loi n° 90-449 du 31 mai 1990,
              2) si caution, le commande ment de payer est signifié à la caution dans un
              délai de 15 jours, à compter de la signification au locataire.
              3) En matières d'impayés, la clause résolutoire ne produit effet qu'après 2
              mois d'un commandement resté sans effet.
              4) Attitude du locataire :
              a) Il paye l'intégralité des sommes visées au commandement, il est libéré,
              et la clause ne joue pas.
              b) négociation d'un plan d'apurement avec le bailleur ; (dito ci-dessus)
              c) le locataire saisit le juge pour obtenir des délais de paiement selon les
              dispositions des art 1244-1 et 1244-2 du C. civ.
              Si le juge accorde des délais, la clause résolutoire est suspendue. Si le
              locataire se libère de la dette dans les délais fixés par le juge, la clause
              est réputée ne pas avoir joué, dans le cas contraire elle reprend ses
              effets.

              5) Le locataire n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai de
              2 mois :
              le bailleur saisit le juge par assignation de son locataire , et lui demande
              de constater la mise en jeu de la clause résolutoire et de prononcer
              l'expulsion du locataire.
              mais le locataire peut aussi agir de son côté pour obtenir des délais de
              paiement devant le juge.

              6) Le rôle du Préfet :
              L'huissier doit notifier au Préfet l'assignation aux fins de constat de la
              résiliation du bail, par LR+AR en respectant un délai de 2 mois avant
              l'audience.
              Dans ce délai, le Préfet saisit les organismes dont relèvent les aides au
              logement... et transmet au juge les infos qu'il a recueilli.

              7) Décision du juge :Si le juge prononce l'expulsion,il peut accorder le
              sursis à exécution de la mesure d'expulsion, le bail est résilié. Le
              locataire devient occupant sans titre jusqu'au terme fixé par le juge.

              8) Expulsion :
              Seul l'huissier est en mesure de procéder à l'exécution forcée.
              Si l'occupant est absent ou refuses l'accès au logement, l'huissier doit
              solliciter le recours de la force publique au Préfet qui accepte ou qui
              refuse ou qui ne répond pas (non réponse dans un délai de 2 mois équivaut à
              un refus)
              En cas de refus, le bailleur peut demander à être indemnisé par l'Etat qui
              n'a pas prêté son concours au respect d'une autorité de décision de justice.

              En conclusion : Bon courage...
              Commencez par mettre en demeure votre locataire en lui rappelant ses
              obligations et les sanctions applicables en cas de manquement à celles-ci.

              Commentaire


              • #8
                Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

                Donc nous sommes en présence d'une clause résolutoire de plein droit, dont
                l'acquisition de la clause doit être constatée par le juge.
                Oui, mais en l'espèce je crois comprendre que le problème n'est pas tant le
                défaut de paiement que le retard systématique.

                Si tel est bien le cas la procédure d'acquisition de la clause résolutoire
                ne me semble pas la mieux adaptée car il y a fort à parier que le locataire
                s'acquittera dans les deux mois du commandement.

                Le proprio ne va pas se goinfrer un commandement tous les deux mois...

                Personnellement je ferais plutôt le choix de la procédure de résiliation
                judiciaire du bail et pour cela il n'y a pas besoin d'un commandement visant
                la clause résolutoire et une sommation d'avoir à respecter les termes du
                bail et notamment la date de paiment des loyers me parait plus appropriée.
                Si le non respect des obligations du locataire sont démontrées malgré cette
                sommation, le juge devrait prononcer la résiliation judiciaire.

                Commentaire


                • #9
                  Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

                  Le proprio ne va pas se goinfrer un commandement tous les deux mois...

                  Personnellement je ferais plutôt le choix de la procédure de résiliation
                  judiciaire du bail et pour cela il n'y a pas besoin d'un commandement visant
                  la clause résolutoire et une sommation d'avoir à respecter les termes du
                  bail et notamment la date de paiment des loyers me parait plus appropriée.
                  Si le non respect des obligations du locataire sont démontrées malgré cette
                  sommation, le juge devrait prononcer la résiliation judiciaire.
                  ce qui engendre des frais.
                  Peut-être, simplement ne pas renouveler le bail pour raison légitime que
                  constitue les retards permanents

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

                    Personnellement je ferais plutôt le choix de la procédure de résiliation
                    judiciaire du bail et pour cela il n'y a pas besoin d'un commandement
                    visant
                    la clause résolutoire et une sommation d'avoir à respecter les termes du
                    bail et notamment la date de paiment des loyers me parait plus appropriée.
                    concrêtement que dois je faire ?

                    Je lui ai déjà envoyé des commandements de payer par huissier, elle a payé
                    avant les 2 mois, et ça me coute 200 euros à chaque fois !!

                    Je voudrai trouver une solution !

                    Que dois je faire ? Lui envoyer un commandement de payer, une sommation ?
                    C'est quoi ?

                    Merci de ton aide

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

                      >> Le proprio ne va pas se goinfrer un commandement tous les deux mois...

                      >> Personnellement je ferais plutôt le choix de la procédure de résiliation
                      >> judiciaire du bail et pour cela il n'y a pas besoin d'un commandement
                      >> visant
                      >> la clause résolutoire et une sommation d'avoir à respecter les termes du
                      >> bail et notamment la date de paiment des loyers me parait plus
                      >> appropriée.
                      >> Si le non respect des obligations du locataire sont démontrées malgré
                      >> cette
                      >> sommation, le juge devrait prononcer la résiliation judiciaire.

                      > ce qui engendre des frais.
                      > Peut-être, simplement ne pas renouveler le bail pour raison légitime que
                      > constitue les retards permanents
                      D'une part cel oblige à supporter cette situation pendant toute la durée du
                      bail et en second lieu, si le locataire ne part pas spontanément il faudra
                      également saisir le TI pour faire valider le congé et ordonner l'expulsion.

                      L'économie risque d'être de courte durée avec entre temps les emmerdements
                      qui vont avec.

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

                        >> Personnellement je ferais plutôt le choix de la procédure de résiliation
                        >> judiciaire du bail et pour cela il n'y a pas besoin d'un commandement
                        >> visant
                        >> la clause résolutoire et une sommation d'avoir à respecter les termes du
                        >> bail et notamment la date de paiment des loyers me parait plus
                        >> appropriée.

                        > concrêtement que dois je faire ?

                        > Je lui ai déjà envoyé des commandements de payer par huissier, elle a payé
                        > avant les 2 mois, et ça me coute 200 euros à chaque fois !!
                        C'est exactement ce que j'évoquais dans mon premier message et c'est bien
                        pour cela que j'indiquais que le commandement visant l'article 24 de la loi
                        de 1989 ne m'appaissait pas la solution adéquate.

                        > Je voudrai trouver une solution !

                        > Que dois je faire ? Lui envoyer un commandement de payer, une sommation ?
                        > C'est quoi ?
                        Lui adresser une sommation d'avoir à respecter les termes du bail notamment
                        en ce qui concerne la date de paiement des loyers. (la sommation peut
                        rappeler les retards systématiques antérieurs.)

                        Ensuite, prendre soin de conserver une preuve de la date des paiements
                        (enveloppes d'envoi si les chèques sont postdatés) et si le locataire
                        continue à payer en retard , saisir le TI d'une demande de résiltiation
                        judiciaire du bail.

                        L'issue n'est cependant par certaine car le juge doit apprécier si la
                        gravité du manquement du locataire justifie la résiliation.

                        Les commandements antérieurs que vous avez déjà délivrés sont déjà des
                        éléments utiles dans la démonstration.

                        L'incertitude existe mais à ce jour il n'y a pas d'autre solution sauf peut
                        être vous faire une raison si malgré tout les loyers finissent toujours par
                        arriver.

                        Commentaire


                        • #13
                          Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

                          Lui adresser une sommation d'avoir à respecter les termes du bail
                          notamment
                          en ce qui concerne la date de paiement des loyers. (la sommation peut
                          rappeler les retards systématiques antérieurs.)
                          cette sommation est une simple lettre en AR je suppose, on ne passe pas par
                          un huissier ?

                          Ensuite, prendre soin de conserver une preuve de la date des paiements
                          (enveloppes d'envoi si les chèques sont postdatés) et si le locataire
                          continue à payer en retard , saisir le TI d'une demande de résiltiation
                          judiciaire du bail.
                          faut il un avocat pour saisir le TI ? Si non, quelle démarche dois je
                          entreprendre ?

                          Cela a t il un coût ?

                          L'issue n'est cependant par certaine car le juge doit apprécier si la
                          gravité du manquement du locataire justifie la résiliation.
                          Les commandements antérieurs que vous avez déjà délivrés sont déjà des
                          éléments utiles dans la démonstration.
                          le dernier commandement de payer s'élevait à 2400 euros soit 3 mois de loyer
                          ....

                          L'incertitude existe mais à ce jour il n'y a pas d'autre solution sauf
                          peut
                          être vous faire une raison si malgré tout les loyers finissent toujours
                          par
                          arriver.
                          J'essaie de me faire une raison mais le stress engendré tous les mois
                          commence à me fatiguer ...

                          Commentaire


                          • #14
                            Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

                            Peut-être, simplement ne pas renouveler le bail pour raison légitime que
                            constitue les retards permanents
                            c'est un bail de 3 ans et ça ne fais même pas un an qu'elle occupe
                            l'appartement, les ennuis ayant commencé dès le 2nd mois ...

                            Commentaire


                            • #15
                              Re: Que faire contre un locataire qui paie que quands il a envie ???

                              Lui adresser une sommation d'avoir à respecter les termes du bail notamment
                              en ce qui concerne la date de paiement des loyers. (la sommation peut
                              rappeler les retards systématiques antérieurs.)

                              Ensuite, prendre soin de conserver une preuve de la date des paiements
                              (enveloppes d'envoi si les chèques sont postdatés) et si le locataire
                              continue à payer en retard , saisir le TI d'une demande de résiltiation
                              judiciaire du bail.

                              L'issue n'est cependant par certaine car le juge doit apprécier si la
                              gravité du manquement du locataire justifie la résiliation.
                              Au fait, en vertu de quelle clause résolutoire peut-on demander au juge
                              de résilier judiciairement le bail ?

                              Commentaire

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