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Discussion: Rétractation ?

  1. #1
    deb
    Guest

    Par défaut Rétractation ?

    bonjour,

    quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un compromis
    on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours calendaires ou est ce
    que le dimanche est à ajouter

    est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
    ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après soit le 7
    ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)
    merci

  2. #2
    Spyou
    Guest

    Par défaut Re: Rétractation ?

    bonjour,

    quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un
    compromis
    on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours calendaires ou est ce
    que le dimanche est à ajouter
    Il me semble que c'est 10 jours, non ?

    est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
    ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après soit le
    7
    ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)
    Si l'heure n'est pas inscrite sur le compromis, c'est jusqu'a 23h59.

  3. #3
    Sofy
    Guest

    Par défaut Re: Rétractation ?

    Bonjour,
    le délai de rétractation est bien de 7 jours selon la loi SRU, à partir du
    lendemain de réception de la notification par recommandé, hors dimanche et
    jours fériés (le cachet de la poste faisant foi en cas de rétractation)
    ci-dessous l'article qui pourra peut-être vous aider.

    ART. L.271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION :
    Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'
    acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts
    donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d
    'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à
    la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter
    dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première
    présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
    « Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'
    avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties
    équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La
    faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
    Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme
    authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion
    de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'
    acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de
    rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique
    ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
    Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un
    contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les
    dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette
    promesse ».

  4. #4
    Jean-Michel
    Guest

    Par défaut Re : Rétractation ?

    bonjour,

    quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un compromis
    on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours calendaires ou est ce
    que le dimanche est à ajouter

    est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
    ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après soit le 7
    ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)
    merci
    Bonjour,

    La purge du délai de rétractation pose le problème de la date certaine. Pour
    ce qui nous concerne donc, la date certaine de la remise en main propre de
    l'avant-contrat, et date certaine à laquelle le délai est purgé.

    Le délai court à compter du lendemain de la date de la remise en main propre
    (date de première présentation du recommandé avec avis de réception, ou date
    de remise en main propre contre récépissé), donc il faut laisser passer un
    jour franc, et un jour franc c'est 24 heures, de 0 heure à minuit.

    Ensuite vous comptez 7 jours, puisque ce sont les jours prévus par la loi.

    Si le 7è jour est un dimanche ou un jour férié, le délai sera purgé le
    lendemain.

    Concernant l'heure, c'est toujours sur le principe de 0 heure à minuit.
    Le délai est purgé à minuit le dernier jour des 7 jours (avec les précisions
    ci-dessus)

    Exemple :
    Date de remise en main propre le 2 août 2004 (lundi)
    Le 2 août à minuit jusqu'au 3 août à minuit, c'est le jour franc
    "début" des 7 jours le 4 à 0 heure :
    4-5-6-7-8-9-10 août 2004 qui tombe un mardi.

    Le délai de rétractation sera donc purgé le 11 août 2004 à 0 heure
    Dans la pratique, certains excluent le dimanche (donc pour notre exemple le
    8 août...) Et considèrent avec CERTITUDE le délai purgé le 12 août 2004 à 0
    heures...c'est également mon point de vue, confronté à l'appréciation d'un
    magistrat qui a validé cette interprétation.
    --
    Jean Michel
    --
    Jean-Michel

  5. #5
    deb
    Guest

    Par défaut Re: Rétractation ?

    bonjour,

    quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un
    compromis on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours
    calendaires ou est ce que le dimanche est à ajouter

    est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
    ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après
    soit le 7 ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)
    merci
    merci pour la précision de vos réponses
    deb

  6. #6
    Jacques Boutillier
    Guest

    Par défaut Re: Rétractation ?

    Nouveau code de procédure civile

    Chapitre I : La computation des délais

    Article 640
    Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration
    d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
    décision ou de la notification qui le fait courir.

    Article 641
    Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
    la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
    Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour
    du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le
    jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
    fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
    dernier jour du mois.
    Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
    décomptés, puis les jours.
    Article 642
    Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
    Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour
    férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Pour reprendre l'exemple de jean michel le 2 aout ne compte pas
    les 7 jours sont 3,4,5,6,7,,8,9, le délai expire donc le 9 à minuit.
    Le 10 le délai est purgé.

  7. #7
    Jean-Michel
    Guest

    Par défaut Re : Rétractation ?

    Pour reprendre l'exemple de jean michel le 2 aout ne compte pas
    les 7 jours sont 3,4,5,6,7,,8,9, le délai expire donc le 9 à minuit.
    Le 10 le délai est purgé.
    Oui je suis parfaitement d'accord avec votre raisonnement, sauf que la loi
    SRU précise que le délai court UN JOUR FRANC après la remise en main propre
    contre récépissé ou à partir de la première présentation de la lettre
    recommandée.
    Le 3 août représentant ce jour franc n'entre donc pas dans le calcul des 7
    jours de rétractation.
    Donc il convient d'ajouter un jour franc à la date du 10, pour suivre mon
    exemple...
    Donc le 11, date certaine (et là encore le mot est important), lé délai est
    purgé.

    --
    Jean Michel

  8. #8
    Jacques Boutillier
    Guest

    Par défaut Re: Rétractation ?

    SRU précise que le délai court UN JOUR FRANC après la remise en main
    propre
    Effectivement, dans ce cas votre calcul est le bon.

  9. #9
    Charlie bravo
    Guest

    Par défaut Re: Rétractation ?

    >> bonjour,

    >> quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un
    >> compromis
    >> on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours calendaires ou est
    >> ce
    >> que le dimanche est à ajouter

    > Il me semble que c'est 10 jours, non ?

    >> est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
    >> ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après soit
    >> le
    >> 7
    >> ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)

    > Si l'heure n'est pas inscrite sur le compromis, c'est jusqu'a 23h59.
    à cette heure la, je pense, qu'on a encore une petite minute, non?,
    aujourd'hui, on est dimanche, et quand finit dimanche?

    j'ai pas trop fait avancer le débat, mais bon dimanche quand même!

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