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  • Rétractation ?

    bonjour,

    quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un compromis
    on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours calendaires ou est ce
    que le dimanche est à ajouter

    est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
    ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après soit le 7
    ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)
    merci

  • #2
    Re: Rétractation ?

    bonjour,

    quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un
    compromis
    on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours calendaires ou est ce
    que le dimanche est à ajouter
    Il me semble que c'est 10 jours, non ?

    est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
    ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après soit le
    7
    ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)
    Si l'heure n'est pas inscrite sur le compromis, c'est jusqu'a 23h59.

    Commentaire


    • #3
      Re: Rétractation ?

      Bonjour,
      le délai de rétractation est bien de 7 jours selon la loi SRU, à partir du
      lendemain de réception de la notification par recommandé, hors dimanche et
      jours fériés (le cachet de la poste faisant foi en cas de rétractation)
      ci-dessous l'article qui pourra peut-être vous aider.

      ART. L.271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION :
      Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'
      acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts
      donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d
      'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à
      la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter
      dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première
      présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
      « Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'
      avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties
      équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La
      faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
      Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme
      authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion
      de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'
      acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de
      rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique
      ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
      Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un
      contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les
      dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette
      promesse ».

      Commentaire


      • #4
        Re : Rétractation ?

        bonjour,

        quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un compromis
        on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours calendaires ou est ce
        que le dimanche est à ajouter

        est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
        ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après soit le 7
        ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)
        merci
        Bonjour,

        La purge du délai de rétractation pose le problème de la date certaine. Pour
        ce qui nous concerne donc, la date certaine de la remise en main propre de
        l'avant-contrat, et date certaine à laquelle le délai est purgé.

        Le délai court à compter du lendemain de la date de la remise en main propre
        (date de première présentation du recommandé avec avis de réception, ou date
        de remise en main propre contre récépissé), donc il faut laisser passer un
        jour franc, et un jour franc c'est 24 heures, de 0 heure à minuit.

        Ensuite vous comptez 7 jours, puisque ce sont les jours prévus par la loi.

        Si le 7è jour est un dimanche ou un jour férié, le délai sera purgé le
        lendemain.

        Concernant l'heure, c'est toujours sur le principe de 0 heure à minuit.
        Le délai est purgé à minuit le dernier jour des 7 jours (avec les précisions
        ci-dessus)

        Exemple :
        Date de remise en main propre le 2 août 2004 (lundi)
        Le 2 août à minuit jusqu'au 3 août à minuit, c'est le jour franc
        "début" des 7 jours le 4 à 0 heure :
        4-5-6-7-8-9-10 août 2004 qui tombe un mardi.

        Le délai de rétractation sera donc purgé le 11 août 2004 à 0 heure
        Dans la pratique, certains excluent le dimanche (donc pour notre exemple le
        8 août...) Et considèrent avec CERTITUDE le délai purgé le 12 août 2004 à 0
        heures...c'est également mon point de vue, confronté à l'appréciation d'un
        magistrat qui a validé cette interprétation.
        --
        Jean Michel
        --
        Jean-Michel

        Commentaire


        • #5
          Re: Rétractation ?

          bonjour,

          quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un
          compromis on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours
          calendaires ou est ce que le dimanche est à ajouter

          est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
          ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après
          soit le 7 ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)
          merci
          merci pour la précision de vos réponses
          deb

          Commentaire


          • #6
            Re: Rétractation ?

            Nouveau code de procédure civile

            Chapitre I : La computation des délais

            Article 640
            Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration
            d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
            décision ou de la notification qui le fait courir.

            Article 641
            Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
            la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
            Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour
            du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le
            jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
            fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
            dernier jour du mois.
            Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
            décomptés, puis les jours.
            Article 642
            Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
            Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour
            férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

            Pour reprendre l'exemple de jean michel le 2 aout ne compte pas
            les 7 jours sont 3,4,5,6,7,,8,9, le délai expire donc le 9 à minuit.
            Le 10 le délai est purgé.

            Commentaire


            • #7
              Re : Rétractation ?

              Pour reprendre l'exemple de jean michel le 2 aout ne compte pas
              les 7 jours sont 3,4,5,6,7,,8,9, le délai expire donc le 9 à minuit.
              Le 10 le délai est purgé.
              Oui je suis parfaitement d'accord avec votre raisonnement, sauf que la loi
              SRU précise que le délai court UN JOUR FRANC après la remise en main propre
              contre récépissé ou à partir de la première présentation de la lettre
              recommandée.
              Le 3 août représentant ce jour franc n'entre donc pas dans le calcul des 7
              jours de rétractation.
              Donc il convient d'ajouter un jour franc à la date du 10, pour suivre mon
              exemple...
              Donc le 11, date certaine (et là encore le mot est important), lé délai est
              purgé.

              --
              Jean Michel

              Commentaire


              • #8
                Re: Rétractation ?

                SRU précise que le délai court UN JOUR FRANC après la remise en main
                propre
                Effectivement, dans ce cas votre calcul est le bon.

                Commentaire


                • #9
                  Re: Rétractation ?

                  >> bonjour,

                  >> quand je demande le délai de rétractation après la signature d'un
                  >> compromis
                  >> on me dit 7 jours ca c'est exact mais est ce 7 jours calendaires ou est
                  >> ce
                  >> que le dimanche est à ajouter

                  > Il me semble que c'est 10 jours, non ?

                  >> est ce que l'heure a aussi une importance ou est ce simplement le jour
                  >> ex. : signature compromis le 1er à 10h rétractation 7 jours après soit
                  >> le
                  >> 7
                  >> ou le 8 à 9h (bon) soit à 11h (pas bon)

                  > Si l'heure n'est pas inscrite sur le compromis, c'est jusqu'a 23h59.
                  à cette heure la, je pense, qu'on a encore une petite minute, non?,
                  aujourd'hui, on est dimanche, et quand finit dimanche?

                  j'ai pas trop fait avancer le débat, mais bon dimanche quand même!

                  Commentaire

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