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Accueil>Forum immobilier > construction en limite de propriété
  1. #1
    didier
    Guest

    Par défaut construction en limite de propriété

    bonjour
    un futur voisin construit sa maison et apparament un des murs de sa maison
    va etre pil poil en limite de propriété.
    y' a t-il une marge à respecter ou est-ce legale?
    merci

  2. #2
    Laurent CAMPEDEL
    Guest

    Par défaut Re: construction en limite de propriété

    Le crépis devra être à 1cm de la limite.
    Ce centimètre n'est pas une loi, mais une règle de l'art afin de laisser un joint de dilatation entre des constructions voisines.

    --
    Laurent CAMPEDEL

    (rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)

  3. #3
    leguils
    Guest

    Par défaut Re: construction en limite de propriété

    voir en mairie le PLU

  4. #4
    lolo
    Guest

    Par défaut Re: construction en limite de propriété

    PAS DE FENETRE C EST TOUT !!!!!!!!!

  5. #5
    ast
    Guest

    Par défaut Re: construction en limite de propriété

    bonjour
    un futur voisin construit sa maison et apparament un des murs de sa maison
    va etre pil poil en limite de propriété.
    y' a t-il une marge à respecter ou est-ce legale?
    merci
    Faut voir dans le POS (ou PLU) de votre commune

    Le POS de ma commune impose une distance d'au moins
    5 mètres entre une construction et une limite de terrain.

    Je ne peux pas croire qu'un construction "pile sur la limite"
    puisse être légale puisque déjà pour une simple haie de moins
    de 2 mètres de haut il faut se tenir à plus de 50 cm de la limite.

    Je vous met ci-après un extrait du POS de ma commune

    ARTICLE UC 7
    - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES -

    Les constructions doivent observer un recul minimum de 5 m. par rapport à toute limite séparative.
    Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,50 m ne seront pas pris en compte dans le
    calcul des prospects.

    Des implantations autres que celles définies ci-dessus peuvent être autorisées lorsque plusieurs
    voisins s'entendent pour réaliser simultanément un projet de construction couvrant plusieurs
    parcelles contiguës à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.

    Des constructions annexes à autre usage que celui d'habitation (remises, garages) dont la hauteur
    ne dépasse pas 3 m. au faîtage et de longueur inférieure ou égale à 10 m. peuvent être édifiées en
    mitoyenneté, à condition de coïncider avec des constructions de même gabarit existant sur le fond
    voisin. Les constructions ne dépassant pas le terrain naturel avant travaux pourront être implantées
    jusqu'en limite séparative. Aucun remblaiement ne sera autorisé à moins de 3 m de toute limite
    séparative.

  6. #6
    Laurent CAMPEDEL
    Guest

    Par défaut Re: construction en limite de propriété

    >> bonjour
    >> un futur voisin construit sa maison et apparament un des murs de sa maison
    >> va etre pil poil en limite de propriété.
    >> y' a t-il une marge à respecter ou est-ce legale?
    >> merci


    > Faut voir dans le POS (ou PLU) de votre commune

    > Le POS de ma commune impose une distance d'au moins
    > 5 mètres entre une construction et une limite de terrain.

    > Je ne peux pas croire qu'un construction "pile sur la limite"
    > puisse être légale puisque déjà pour une simple haie de moins
    > de 2 mètres de haut il faut se tenir à plus de 50 cm de la limite.
    Mais si, mais si.

    De très nombreux POS laisse la possibilité de construire en limite de propriété. Et heureusement.
    Ils ont une bonne raison de dire cela : ils ne font que reprendre le code de l'urbanisme en son article R111-19...
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AN&art=r111-19



    --
    Laurent CAMPEDEL

    (rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)

  7. #7
    Laurent
    Guest

    Par défaut Re: construction en limite de propriété

    Je vous met ci-après un extrait du POS de ma commune

    ARTICLE UC 7
    - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES -

    Les constructions doivent observer un recul minimum de 5 m. par rapport à toute limite séparative.
    Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,50 m ne seront pas pris en compte dans le
    calcul des prospects.

    Des implantations autres que celles définies ci-dessus peuvent être autorisées lorsque plusieurs
    voisins s'entendent pour réaliser simultanément un projet de construction couvrant plusieurs
    parcelles contiguës à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.

    Des constructions annexes à autre usage que celui d'habitation (remises, garages) dont la hauteur
    ne dépasse pas 3 m. au faîtage et de longueur inférieure ou égale à 10 m. peuvent être édifiées en
    mitoyenneté, à condition de coïncider avec des constructions de même gabarit existant sur le fond
    voisin. Les constructions ne dépassant pas le terrain naturel avant travaux pourront être implantées
    jusqu'en limite séparative. Aucun remblaiement ne sera autorisé à moins de 3 m de toute limite
    séparative.
    Bonjour,

    Si l'article UC7 que vous citez s'applique bien à la zone où vous
    habitez, ça parait assez clair.

    Première chose à faire, voir le permis de construire en Mairie. Il
    s'agit peut-être du garage ou une annexe qui répond aux conditions
    imposées. On vous expliquera probablement pourquoi on a donné cette
    autorisation. Demandez une copie du permis. Il est probable qu'on vous
    la fera payer.

    - C'est bon, les explications qu'on vous donne sont correctes, affaire
    réglée.
    - Le voisin a pris des libertés avec son permis, la Mairie devrait
    s'en occuper en faisant arréter les travaux aussitôt.
    - La Mairie s'est trompée (si c'est elle qui instruit) - ça arrive
    aussi - et là, on tombe dans la question des délais de recours. Si la
    Mairie veut réparer son erreur, elle a 4 mois à compter de la date
    d'affichage. Vous vous n'avez que 2 mois. Qu'est-ce que la date
    d'affichage ? La plus tardive des 2 : en Mairie ou sur le terrain. Si
    pas de panneau sur le terrain, avec un constat d'huissier, le délai de
    2 mois n'est pas commencé. Si le jour où l'huissier vient, le panneau
    n'est plus là, c'est pareil que s'il n'y en avait jamais eu car
    l'affichage doit être continu. Si vous êtes dans les délais, faites
    un recours gracieux auprès du Maire lui demandant de rectifier son
    arrêté. Ca ne sert souvent à rien mais ça ne coûte pas cher et ça
    a l'avantage d'interrompre les délais de recours. Vous pouvez alors
    préparer votre dossier pour le Tribunal administratif.

    Donc avant tout, une visite en Mairie s'impose.

    Cordialement
    LeCab
    Dernière modification par hlytkina ; 17/09/2008 à 08:00.

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