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construction en limite de propriété

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  • construction en limite de propriété

    bonjour
    un futur voisin construit sa maison et apparament un des murs de sa maison
    va etre pil poil en limite de propriété.
    y' a t-il une marge à respecter ou est-ce legale?
    merci

  • #2
    Re: construction en limite de propriété

    Le crépis devra être à 1cm de la limite.
    Ce centimètre n'est pas une loi, mais une règle de l'art afin de laisser un joint de dilatation entre des constructions voisines.

    --
    Laurent CAMPEDEL

    (rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)

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    • #3
      Re: construction en limite de propriété

      voir en mairie le PLU

      Commentaire


      • #4
        Re: construction en limite de propriété

        PAS DE FENETRE C EST TOUT !!!!!!!!!

        Commentaire


        • #5
          Re: construction en limite de propriété

          bonjour
          un futur voisin construit sa maison et apparament un des murs de sa maison
          va etre pil poil en limite de propriété.
          y' a t-il une marge à respecter ou est-ce legale?
          merci
          Faut voir dans le POS (ou PLU) de votre commune

          Le POS de ma commune impose une distance d'au moins
          5 mètres entre une construction et une limite de terrain.

          Je ne peux pas croire qu'un construction "pile sur la limite"
          puisse être légale puisque déjà pour une simple haie de moins
          de 2 mètres de haut il faut se tenir à plus de 50 cm de la limite.

          Je vous met ci-après un extrait du POS de ma commune

          ARTICLE UC 7
          - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES -

          Les constructions doivent observer un recul minimum de 5 m. par rapport à toute limite séparative.
          Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,50 m ne seront pas pris en compte dans le
          calcul des prospects.

          Des implantations autres que celles définies ci-dessus peuvent être autorisées lorsque plusieurs
          voisins s'entendent pour réaliser simultanément un projet de construction couvrant plusieurs
          parcelles contiguës à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.

          Des constructions annexes à autre usage que celui d'habitation (remises, garages) dont la hauteur
          ne dépasse pas 3 m. au faîtage et de longueur inférieure ou égale à 10 m. peuvent être édifiées en
          mitoyenneté, à condition de coïncider avec des constructions de même gabarit existant sur le fond
          voisin. Les constructions ne dépassant pas le terrain naturel avant travaux pourront être implantées
          jusqu'en limite séparative. Aucun remblaiement ne sera autorisé à moins de 3 m de toute limite
          séparative.

          Commentaire


          • #6
            Re: construction en limite de propriété

            >> bonjour
            >> un futur voisin construit sa maison et apparament un des murs de sa maison
            >> va etre pil poil en limite de propriété.
            >> y' a t-il une marge à respecter ou est-ce legale?
            >> merci


            > Faut voir dans le POS (ou PLU) de votre commune

            > Le POS de ma commune impose une distance d'au moins
            > 5 mètres entre une construction et une limite de terrain.

            > Je ne peux pas croire qu'un construction "pile sur la limite"
            > puisse être légale puisque déjà pour une simple haie de moins
            > de 2 mètres de haut il faut se tenir à plus de 50 cm de la limite.
            Mais si, mais si.

            De très nombreux POS laisse la possibilité de construire en limite de propriété. Et heureusement.
            Ils ont une bonne raison de dire cela : ils ne font que reprendre le code de l'urbanisme en son article R111-19...
            http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AN&art=r111-19



            --
            Laurent CAMPEDEL

            (rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)

            Commentaire


            • #7
              Re: construction en limite de propriété

              Je vous met ci-après un extrait du POS de ma commune

              ARTICLE UC 7
              - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES -

              Les constructions doivent observer un recul minimum de 5 m. par rapport à toute limite séparative.
              Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,50 m ne seront pas pris en compte dans le
              calcul des prospects.

              Des implantations autres que celles définies ci-dessus peuvent être autorisées lorsque plusieurs
              voisins s'entendent pour réaliser simultanément un projet de construction couvrant plusieurs
              parcelles contiguës à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.

              Des constructions annexes à autre usage que celui d'habitation (remises, garages) dont la hauteur
              ne dépasse pas 3 m. au faîtage et de longueur inférieure ou égale à 10 m. peuvent être édifiées en
              mitoyenneté, à condition de coïncider avec des constructions de même gabarit existant sur le fond
              voisin. Les constructions ne dépassant pas le terrain naturel avant travaux pourront être implantées
              jusqu'en limite séparative. Aucun remblaiement ne sera autorisé à moins de 3 m de toute limite
              séparative.
              Bonjour,

              Si l'article UC7 que vous citez s'applique bien à la zone où vous
              habitez, ça parait assez clair.

              Première chose à faire, voir le permis de construire en Mairie. Il
              s'agit peut-être du garage ou une annexe qui répond aux conditions
              imposées. On vous expliquera probablement pourquoi on a donné cette
              autorisation. Demandez une copie du permis. Il est probable qu'on vous
              la fera payer.

              - C'est bon, les explications qu'on vous donne sont correctes, affaire
              réglée.
              - Le voisin a pris des libertés avec son permis, la Mairie devrait
              s'en occuper en faisant arréter les travaux aussitôt.
              - La Mairie s'est trompée (si c'est elle qui instruit) - ça arrive
              aussi - et là, on tombe dans la question des délais de recours. Si la
              Mairie veut réparer son erreur, elle a 4 mois à compter de la date
              d'affichage. Vous vous n'avez que 2 mois. Qu'est-ce que la date
              d'affichage ? La plus tardive des 2 : en Mairie ou sur le terrain. Si
              pas de panneau sur le terrain, avec un constat d'huissier, le délai de
              2 mois n'est pas commencé. Si le jour où l'huissier vient, le panneau
              n'est plus là, c'est pareil que s'il n'y en avait jamais eu car
              l'affichage doit être continu. Si vous êtes dans les délais, faites
              un recours gracieux auprès du Maire lui demandant de rectifier son
              arrêté. Ca ne sert souvent à rien mais ça ne coûte pas cher et ça
              a l'avantage d'interrompre les délais de recours. Vous pouvez alors
              préparer votre dossier pour le Tribunal administratif.

              Donc avant tout, une visite en Mairie s'impose.

              Cordialement
              LeCab

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