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Accueil>Forum immobilier > loi sur la caution et le non restitution de celle ci
  1. #1
    bp
    Guest

    Par défaut loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    Bonjour,

    Je cherche le decret ou l'article de loi sur lequel je peux me baser pour
    obliger mon proprietaire a jutifier la sommes retenues sur ma caution quand
    je suis partie de son appartement.


    merci beaucoup.


    bp

  2. #2
    andeed.scp
    Guest

    Par défaut Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    Bonjour,

    Je cherche le decret ou l'article de loi sur lequel je peux me baser pour
    obliger mon proprietaire a jutifier la sommes retenues sur ma caution
    quand
    je suis partie de son appartement.


    merci beaucoup.


    bp
    Bonsoir,
    Dernière modification par hlytkina ; 17/09/2008 à 12:23.

  3. #3
    bp
    Guest

    Par défaut Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    Bonsoir,
    merci beaucoup


    bp
    Dernière modification par hlytkina ; 17/09/2008 à 12:24.

  4. #4
    laurent
    Guest

    Par défaut Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    Bonjour,

    Je cherche le decret ou l'article de loi sur lequel je peux me baser
    pour obliger mon proprietaire a jutifier la sommes retenues sur ma
    caution quand je suis partie de son appartement.


    merci beaucoup.


    bp
    Il t'a retenu des provisions sur charge? Je te demande car on m'a retenu
    55e de taxe d'ordure ménagere (justifié) et 2 mois de provisions de charge
    (non justifié à mes yeux), et je compte bien les em..beter à me le
    justifier tel que cela est écrit dans la loi (cf la loi: sous reserve
    qu'elles "soient" dument jusitfié, présent du subjonctif, donc pas dans 6
    mois)

  5. #5
    bp
    Guest

    Par défaut Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    Il t'a retenu des provisions sur charge? Je te demande car on m'a retenu
    55e de taxe d'ordure ménagere (justifié) et 2 mois de provisions de charge
    (non justifié à mes yeux), et je compte bien les em..beter à me le
    justifier tel que cela est écrit dans la loi (cf la loi: sous reserve
    qu'elles "soient" dument jusitfié, présent du subjonctif, donc pas dans 6
    mois)
    si tu veux j ai pondu un lettre je te l envoie


    bp

  6. #6
    anonymous
    Guest

    Par défaut Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    c'est un bail meublé ou non meublé? car c'est different selon le cas

  7. #7
    laurent
    Guest

    Par défaut Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    >> Il t'a retenu des provisions sur charge? Je te demande car on m'a
    >> retenu 55e de taxe d'ordure ménagere (justifié) et 2 mois de
    >> provisions de charge (non justifié à mes yeux), et je compte bien les
    >> em..beter à me le justifier tel que cela est écrit dans la loi (cf la
    >> loi: sous reserve qu'elles "soient" dument jusitfié, présent du
    >> subjonctif, donc pas dans 6 mois)


    > si tu veux j ai pondu un lettre je te l envoie


    > bp
    je veux bien... voici mon mail: xxxtailrotorblade@wanadoo.frxxx (enlever
    les xxx du mail)

    merci

  8. #8
    merlenoir
    Guest

    Par défaut Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    la retenue pour les charges est légale tant que les charges de l'année en
    cours n'ont pas été calculées par le syndic de copropriété. (cf

  9. #9
    therese bernon
    Guest

    Par défaut Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci

    La caution doit être restituée en totalité si et seulement si aucun déga ne
    fut occasioné durant la location.
    Celui-ci doit obligatoirement justifier la préemption de la caution

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