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Accueil>Forum immobilier > Distance minimale entre une ferme et une habitation.
  1. #1
    ast
    Guest

    Par défaut Distance minimale entre une ferme et une habitation.

    Bonjour,

    Un décret récent impose une distance minimale de 100 mètres entre l'implantation
    d'une ferme et les habitations existantes.

    Voir l'article 4 du document suivant:
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=DEVP0540077A

    L'inverse est-il également vrai ? Peut-on construire une habitation à moins de
    100 mètres d'une ferme

    merci
    ast

  2. #2
    merlenoir
    Guest

    Par défaut Re: Distance minimale entre une ferme et une habitation.

    le decret précise 100m entre "batiment d'élevage" et habitations....pas

  3. #3
    merlenoir
    Guest

    Par défaut Re: Distance minimale entre une ferme et une habitation.

    Attention aussi au nombre de bêtes de l'élevage.Il existe des régles en
    fonction de l'importance de la ferme, des locaux et espaces pour les bêtes
    et les habitations proches. Les éleveurs sont trés sensibles à ces nouvelles
    régles, et si votre implantation doit leur créer des soucis, vous allez
    devoir "ramer" pour vous implanter!

  4. #4
    philippe Briot
    Guest

    Par défaut Re: Distance minimale entre une ferme et une habitation.

    L'article L. 111-3 du Code rural est ainsi rédigé :




    « "Art. L. 111-3. - Lorsque des dispositions législatives ou
    réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
    l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles
    habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit
    être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage
    non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des
    extensions de constructions existantes.




    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance
    d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le
    permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir
    compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines
    délimitées par les parties actuellement urbanisées de la commune en
    l'absence de documents d'urbanisme ».
    Des réponses ministérielles commentent les cas de "dérogation" prévus à
    l'alinéa 2, soit en fonction d'un document d'urbanisme réglementaire (Rép.
    min. n° 52818 : JOAN Q 14 mai 2001, p. 2858-2859), soit pour des raisons
    spécifiques appréciées cas par cas (Rép. min. n° 58102 : JOAN Q 11 juin
    2001, p. 3418. - n° 31-464 : JO Sénat Q 6 déc. 2001, p. 3858).

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