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Discussion: Ordonnance de refere

  1. #1
    iternet
    Guest

    Par défaut Ordonnance de refere

    Bonjour,

    Le cas : Il s'agit d'un jugement rendu en refere. L'ordonnance en refere
    stipule que l'exécution de la présente décision par provision est de plein
    droit. La partie condamnée n'a pas fait appel.
    1) Est-ce-que l'ordonnance en référé est exécutoire même en l'absence de
    notification par huissier ?
    2) A partir de quelle date le délais de l'exécution encourt-il ?
    3) Peut-on faire juger l'affaire sur le fond par la suite? Comment?
    Par avance merci

  2. #2
    christophe.buffet
    Guest

    Par défaut Re: Ordonnance de refere

    La partie condamnée n'a pas fait appel.

    Si la décision n'a pas été signifiée, le délai d'appel n'a pas pu
    courir, il est encore possible à la partie condamnée de faire appel.


    1) Est-ce-que l'ordonnance en référé est exécutoire même en
    l'absence de
    notification par huissier ?

    Le principe est que l'application d'une décision de justice, et en
    particulier d'une ordonnance de référé ne peut être poursuivie
    qu'après sa signification (article 502 et article 503 du nouveau code
    de procédure civile). Il existe certaines exceptions, notamment le cas
    exceptionnel où le juge déclare l'ordonnance exécutoire « sur
    minute » (article 489).
    Il conviendrait de disposer de l'intégralité du dispositif de
    l'ordonnance pour répondre précisément à cette question.

    2) A partir de quelle date le délais de l'exécution encourt-il ?

    Il conviendrait de disposer de l'intégralité du dispositif de
    l'ordonnance pour répondre précisément à cette question.

    3) Peut-on faire juger l'affaire sur le fond par la suite? Comment?

    Il est toujours possible, après une ordonnance de référé, de saisir
    le juge du fond en procédant selon les voies de droit commun et en
    saisissant la juridiction compétente.
    Par principe de l'ordonnance de référé n'a en effet pas au principal
    l'autorité de chose jugée.
    Cependant le juge ne peut pas, parfois, ne pas tenir compte de
    l'ordonnance de référé, en particulier en ce qui concerne par
    exemple l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail et les
    délais accordés accordés par le juge des référés.

  3. #3
    iternet
    Guest

    Par défaut Re: Ordonnance de refere

    1) info complémentaire:
    -un délais de deux mois est impartis suivant la signification de la présente
    décision
    l'exécution de la décision par provision est de plein droit
    -tampon : la République Française mande et ordonne à tous les huissiers de
    justice sur ce requis(...)certifié conforme à l'original, est délivrée aux
    fins d'exécution.

    merci

    La partie condamnée n'a pas fait appel.

    Si la décision n'a pas été signifiée, le délai d'appel n'a pas pu
    courir, il est encore possible à la partie condamnée de faire appel.


    1) Est-ce-que l'ordonnance en référé est exécutoire même en
    l'absence de
    notification par huissier ?

    Le principe est que l'application d'une décision de justice, et en
    particulier d'une ordonnance de référé ne peut être poursuivie
    qu'après sa signification (article 502 et article 503 du nouveau code
    de procédure civile). Il existe certaines exceptions, notamment le cas
    exceptionnel où le juge déclare l'ordonnance exécutoire « sur
    minute » (article 489).
    Il conviendrait de disposer de l'intégralité du dispositif de
    l'ordonnance pour répondre précisément à cette question.

    2) A partir de quelle date le délais de l'exécution encourt-il ?

    Il conviendrait de disposer de l'intégralité du dispositif de
    l'ordonnance pour répondre précisément à cette question.

    3) Peut-on faire juger l'affaire sur le fond par la suite? Comment?

    Il est toujours possible, après une ordonnance de référé, de saisir
    le juge du fond en procédant selon les voies de droit commun et en
    saisissant la juridiction compétente.
    Par principe de l'ordonnance de référé n'a en effet pas au principal
    l'autorité de chose jugée.
    Cependant le juge ne peut pas, parfois, ne pas tenir compte de
    l'ordonnance de référé, en particulier en ce qui concerne par
    exemple l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail et les
    délais accordés accordés par le juge des référés.
    Dernière modification par hlytkina ; 18/09/2008 à 05:51.

  4. #4
    christophe.buffet
    Guest

    Par défaut Re: Ordonnance de refere

    "un délais de deux mois est impartis suivant la signification de la
    présente
    décision"

    Il est donc clairement précisé que le délai ne court qu'à compter
    de la signification.
    Le reste de la formule qui figure à la fin du jugement dès que la
    formule exécutoire qui est reproduite sur tous les jugements rendus
    et qui permet d'en assurer l'exécution par huissier de justice.

  5. #5
    christophe.buffet
    Guest

    Par défaut Re: Ordonnance de refere

    Dans la réponse qui précède :

    dès que = n'est que ...

    Les aléas de la dictée vocale ...

  6. #6
    iternet
    Guest

    Par défaut Re: Ordonnance de refere

    Merci beaucoup pour vos informations qui confirment mes connaissances dans
    ce domaine

    je me permet une nouvelle question:
    Un maire a la qualité d'officier de police judiciaire:
    est-il à votre avis habilité sur requête à signifier en sa qualité
    d'officier de police cette ordonnance en référé aux parties devant s'exécuté
    ?

    Dans la réponse qui précède :

    dès que = n'est que ...

    Les aléas de la dictée vocale ...
    Dernière modification par hlytkina ; 18/09/2008 à 05:51.

  7. #7
    christophe.buffet
    Guest

    Par défaut Re: Ordonnance de refere

    Non, seul un huisser peut le faire

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