Bonjour,
Le cas : Il s'agit d'un jugement rendu en refere. L'ordonnance en refere
stipule que l'exécution de la présente décision par provision est de plein
droit. La partie condamnée n'a pas fait appel.
1) Est-ce-que l'ordonnance en référé est exécutoire même en l'absence de
notification par huissier ?
2) A partir de quelle date le délais de l'exécution encourt-il ?
3) Peut-on faire juger l'affaire sur le fond par la suite? Comment?
Par avance merci
Le cas : Il s'agit d'un jugement rendu en refere. L'ordonnance en refere
stipule que l'exécution de la présente décision par provision est de plein
droit. La partie condamnée n'a pas fait appel.
1) Est-ce-que l'ordonnance en référé est exécutoire même en l'absence de
notification par huissier ?
2) A partir de quelle date le délais de l'exécution encourt-il ?
3) Peut-on faire juger l'affaire sur le fond par la suite? Comment?
Par avance merci
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