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Accueil>Forum immobilier > Contrat d'apporteur d'affaires
  1. #1
    evengocandie
    Guest

    Par défaut Contrat d'apporteur d'affaires

    Bonjour,
    Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
    immobilière.
    je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
    http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com docman/task,cat view/gid,38/Itemid,44/

  2. #2
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    Bonjour,
    Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
    immobilière.
    je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
    http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

    Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous assurer de
    répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui règlement
    l'activité de l'entremise immobilière...
    En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
    Dernière modification par hlytkina ; 18/09/2008 à 10:46.

  3. #3
    MichelB
    Guest

    Par défaut Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    Bonjour,
    Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
    immobilière.
    je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.

    http://chasseur-immo.fr/index.php/co...,38/Itemid,44/

    Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous
    assurer de répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son
    décret qui règlement l'activité de l'entremise immobilière...
    En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
    Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à l'article
    1er de la loi.
    Il veut simplement être rétribué pour un renseignement et éventuellement
    avoir facilité le contact. Il ne possède aucun mandat et ne justifie d'aucun
    pouvoir. Le professionnel à qui il a apporté l'affaire effectue le boulot,
    prend sa commission et paie les intermédiaires (annonces journaux,
    afficheurs, autres)
    --
    Cordialement
    MichelB
    Attention adresse antispam!!
    Dernière modification par hlytkina ; 18/09/2008 à 10:46.

  4. #4
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à l'article

    1er de la loi.
    Et bien si, il apporte son concours en vue des activités visées à l'art. 1er
    de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 à savoir "L'achat, la vente...
    d'immeubles ..."
    Cordialement....

  5. #5
    MichelB
    Guest

    Par défaut Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à
    l'article
    1er de la loi.

    Et bien si, il apporte son concours en vue des activités visées à
    l'art. 1er de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 à savoir "L'achat,
    la vente... d'immeubles ..."
    Cordialement....
    Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie rien,
    sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez : "d'une
    manière habituelle".
    En fait le seul problème pour l'agence: pouvoir déduire la rétribution en la
    déclarant sur sa DADS2, et pour lui de savoir si cette rétrubition est à
    intégrer dans sa déclaration IRPP en tant que BIC ou BNC. Après le type de
    contrat est secondaire.
    C'est louable de sa part de vouloir faire les choses dans la légalité. Soyez
    gentil, c'est si rare ne le découragez pas!

    --
    Cordialement
    MichelB
    Attention adresse antispam!!

  6. #6
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie rien,

    sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez : "d'une
    manière habituelle".
    Qu'il négocie ou non, il entre dans le champ d'application de la loi
    précitée...
    Pourquoi , Il s'agit bien en finalité de la vente d'un immeuble !
    Qu'il soit responsable ou non importe peu.
    L'habitude est constatée à conter du 2ème acte.

    C'est louable de sa part de vouloir faire les choses dans la légalité.
    Soyez
    gentil, c'est si rare ne le découragez pas!
    Je ne le décourage pas, je lui ouvre les yeux, il fait ce qu'il veut, je
    vous précise quand même que cette loi est une loi dite "de police", c'est a
    dire qu'elle prévoit des sanctions pénales en plus des sanctions civiles...

    En ce qui concerne les annonces, ce sont des actes de publicité dont
    l'auteur s'il n'est pas le propriétaire de l'immeuble est soumis aux
    dispositions de la loi Hoguet...

  7. #7
    MichelB
    Guest

    Par défaut Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    | Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie
    | rien,
    || sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez :
    || "d'une manière habituelle".

    | Qu'il négocie ou non, il entre dans le champ d'application de la loi
    | précitée...
    | Pourquoi , Il s'agit bien en finalité de la vente d'un immeuble !
    | Qu'il soit responsable ou non importe peu.
    | L'habitude est constatée à conter du 2ème acte.

    | En ce qui concerne les annonces, ce sont des actes de publicité dont
    | l'auteur s'il n'est pas le propriétaire de l'immeuble est soumis aux
    | dispositions de la loi Hoguet...
    Je pense que vous interprétez trop restrictivement la loi Hoguet.
    Il ne s'agit dans le cas que de la transmission d'une information.
    Quand je parle des annonces, ce sont celles des journaux qui mettent en
    contact propriétaires et acquéreurs. Selon votre interprétation tous ces
    journaux devraient être titulaires de la carte professionnelle.
    Que dire des gardiens d'immeuble qui renseignent les agences, des agents
    municipaux etc..., qui sont parfois remerciés d'une bouteille ou d'une boîte
    de chocolats.
    Que dire de vous même quand vous intervenez dans ce forum et que vous donnez
    un conseil!

    Il n'y a jamais eu aucune sanction tant qu'il n'y a pas eu participation
    directe à la négociation ou à la transaction.
    --
    Cordialement
    MichelB
    Attention adresse antispam!!
    L'esprit du législateur était de remettre de l'ordre dans une profession qui
    partait à la dérive et ne visait en rien les nécessaires informateurs. Si au
    moins cet esprit était respecté par les profesionnels!

  8. #8
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    Quand je parle des annonces, ce sont celles des journaux qui mettent en

    contact propriétaires et acquéreurs.
    Nous sommes bien d'accord, le vendeur fait sa publicité au moyen d'annonces
    payantes destinées à tout acquéreur potentiel, le journal reste passif.
    Il en est autrement du vendeur de listes soumis à la loi Hoguet.

    Que dire des gardiens d'immeuble qui renseignent les agences, des agents

    municipaux etc..., qui sont parfois remerciés d'une bouteille ou d'une
    boîte
    de chocolats
    Qu'ils sont en infraction avec la loi H. si le caractère habituel est
    fondé...

    Que dire de vous même quand vous intervenez dans ce forum et que vous
    donnez
    un conseil!
    Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...

    Il n'y a jamais eu aucune sanction tant qu'il n'y a pas eu participation
    directe à la négociation ou à la transaction
    Je ne sais pas , il faudrait vérifier dans la jurisprudence...

  9. #9
    MichelB
    Guest

    Par défaut Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...
    Vous vous méprenez, je trouve en général vos réponses parfaitement
    judicieuses, il se trouve que sur le point précis nos opinions divergent.
    C'est pour cette raison que je suis intervenu dans ce fil de discussion. N'y
    voyez rien de personnel.

    --
    Cordialement
    MichelB
    Attention adresse antispam!!

  10. #10
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: Contrat d'apporteur d'affaires

    >>> Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...

    > Vous vous méprenez, je trouve en général vos réponses parfaitement
    > judicieuses, il se trouve que sur le point précis nos opinions divergent.
    > C'est pour cette raison que je suis intervenu dans ce fil de discussion.
    > N'y
    > voyez rien de personnel.

    > --
    > Cordialement
    > MichelB
    > Attention adresse antispam!!
    Je respire alors, Cordialement

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