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Accueil>Forum immobilier > troubles de jouissance
  1. #1
    benito
    Guest

    Par défaut troubles de jouissance

    voila je loue un appartement au dixieme étage, le parking est au 2° sous
    sol. l'ascenseur est en panne environ une fois par semaine la société de
    maintenance(OTIS)intervient et repare apres 24h d'arret de la machine.
    puis je demander une reduction de loyer a mon proprietaire?
    D'avance merci de vos reponses

  2. #2
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: troubles de jouissance

    voila je loue un appartement au dixieme étage, le parking est au 2° sous
    sol. l'ascenseur est en panne environ une fois par semaine la société de
    maintenance(OTIS)intervient et repare apres 24h d'arret de la machine.
    puis je demander une reduction de loyer a mon proprietaire?
    D'avance merci de vos reponses
    Vous pouvez le demander, ça n'est pas interdit...

  3. #3
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: troubles de jouissance

    >>> voila je loue un appartement au dixieme étage, le parking est au 2° sous
    >>> sol. l'ascenseur est en panne environ une fois par semaine la société de
    >>> maintenance(OTIS)intervient et repare apres 24h d'arret de la machine.
    >>> puis je demander une reduction de loyer a mon proprietaire?
    >>> D'avance merci de vos reponses


    >> Vous pouvez le demander, ça n'est pas interdit... existe il de la
    >> jurisprudence?
    Vous n'avez pas bien compris ma réponse... je disais que vous pouviez
    toujours demander, ça ne vaut pas dire que vous êtres dans votre droit.

    Cependant, le bailleur a une obligation de délivrer les locaux en bon état
    d'usage et de réparations, ainsi que des équipements mentionnés au
    bail.L'ascenseur n'est surement pas mentionné, mais vous pourrez toujours
    prouvez que avez accepté ce contrat au motif que vous ne vous seriez pas
    engagé dans la location d'un appartement situé au 10° étage, si l'immeuble
    n'était pas pourvu d'un ascenseur.
    D'autant plus que vous devez certainement payer les charges découlant de
    cet ascenseur.

    La sanction c'est l'indemnisation que vous pouvez solliciter (cass 3° civ.
    16 janv 1980, Bull. civ.III n° 13), et qui peut prendre la forme d'une
    diminution de loyer (cass 3° civ. 8 juin 1995, Dalloz 1996,somm. page 378 ;
    et RD Immobilier 1995, p. 801).
    L'autre sanction possible est la demande au juge de la résiliation du bail,
    ou qu'il condamne le bailleur à vous délivrer le bien loué conformément aux
    conditions du bail.

  4. #4
    benito
    Guest

    Par défaut Re: troubles de jouissance

    >>>> voila je loue un appartement au dixieme étage, le parking est au 2° sous
    >>>> sol. l'ascenseur est en panne environ une fois par semaine la société de
    >>>> maintenance(OTIS)intervient et repare apres 24h d'arret de la machine.
    >>>> puis je demander une reduction de loyer a mon proprietaire?
    >>>> D'avance merci de vos reponses


    >>> Vous pouvez le demander, ça n'est pas interdit... existe il de la
    >>> jurisprudence?


    > Vous n'avez pas bien compris ma réponse... je disais que vous pouviez
    > toujours demander, ça ne vaut pas dire que vous êtres dans votre droit.

    > Cependant, le bailleur a une obligation de délivrer les locaux en bon état
    > d'usage et de réparations, ainsi que des équipements mentionnés au
    > bail.L'ascenseur n'est surement pas mentionné, mais vous pourrez toujours
    > prouvez que avez accepté ce contrat au motif que vous ne vous seriez pas
    > engagé dans la location d'un appartement situé au 10° étage, si l'immeuble
    > n'était pas pourvu d'un ascenseur.
    > D'autant plus que vous devez certainement payer les charges découlant de
    > cet ascenseur.

    > La sanction c'est l'indemnisation que vous pouvez solliciter (cass 3° civ.
    > 16 janv 1980, Bull. civ.III n° 13), et qui peut prendre la forme d'une
    > diminution de loyer (cass 3° civ. 8 juin 1995, Dalloz 1996,somm. page 378 ;
    > et RD Immobilier 1995, p. 801).
    > L'autre sanction possible est la demande au juge de la résiliation du bail,
    > ou qu'il condamne le bailleur à vous délivrer le bien loué conformément aux
    > conditions du bail.
    merci, mais le bailleur ne nie pas le mauvais fonctionnement de
    l'ascenseur, il m'a même procurer un courrier du syndic de l'immeuble
    indiquant que la societe Otis faisait un geste commercial sur 3 mois de
    contrat d'entretien .des gros travaus doivent être mis a l'ordre du jour
    de la prochaine AG.Le bailleur,Foncia ,refuse de reduire le lyer pur
    info je suis a Paris dans le 15°, je vous laisse imaginer le loyer, pour
    monter 12 étages a pied avec mes deux enfants en bas age, je pense avoir
    de quoi être mecontent

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