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Accueil>Forum immobilier > Restitution caution et lois
  1. #1
    Annabelle
    Guest

    Par défaut Restitution caution et lois

    Bonsoir

    Quelles sont les références exactes des lois qui imposent au propriétaire de
    restituer la caution suite à un état des lieux de sortie avec retour des
    clefs ?

    Il me semble que le délai légal est 2 mois après la restitution des clefs,
    mais je ne trouve plus la loi (ou les lois) précises ?

    Merci de votre aide

    Cordialement
    A.

  2. #2
    Duspat
    Guest

    Par défaut Re: Restitution caution et lois

    Bonsoir

    Quelles sont les références exactes des lois qui imposent au
    propriétaire de restituer la caution suite à un état des lieux de sortie
    avec retour des clefs ?

    Il me semble que le délai légal est 2 mois après la restitution des
    clefs, mais je ne trouve plus la loi (ou les lois) précises ?

    Merci de votre aide

    Cordialement
    A.
    Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

    Article 22
    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour
    garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne
    peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable
    d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le
    locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application
    de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la
    restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des
    sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être
    tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment
    justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du
    locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du
    contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie
    restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux
    légal au profit du locataire.

  3. #3
    Annabelle
    Guest

    Par défaut Re: Restitution caution et lois

    merci.
    C'est exactement ce que je voulais
    Dernière modification par hlytkina ; 25/09/2008 à 12:35.

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